ဖော်ပြချက်/အကြောင်းအရာ:
Remarques finales:
"La commission fait enti?rement siennes les conclusions formul?es par la Commission de la Conf?rence et le Conseil d?administration concernant le Myanmar, ainsi que l??valuation g?n?rale de la situation du travail forc? faite par le Charg? de liaison de l?OIT. Elle accueille favorablement les ?volutions positives telles que la soumission au Parlement du projet de l?gislation visant ? abroger la loi sur les villages et la loi sur les villes de 1907; l?augmentation du nombre d?activit?s de sensibilisation men?es; l?am?lioration de la situation quant ? l?enr?lement de personnes n?ayant pas l??ge l?gal dans l?arm?e, notamment la remise en libert? des personnes mineures et l?imposition de mesures disciplinaires et de sanctions p?nales ? l??gard du personnel militaire; la coop?ration dans le fonctionnement du m?canisme de plaintes mis en place avec le PEC et la prorogation de ce syst?me pour une nouvelle ann?e. Cependant, elle observe que, en d?pit des efforts d?ploy?s dans le sens des recommandations de la commission d?enqu?te, le gouvernement n?a toujours pas mis pleinement en œuvre ces recommandations. En dehors des mesures prises en vue de la modification de la l?gislation, le gouvernement doit toujours s?assurer que, dans la pratique, le travail forc? n?est plus impos? par les autorit?s, notamment par les autorit?s militaires; il doit ?galement s?assurer que les peines pr?vues par le Code p?nal en cas d?imposition de travail forc? sont strictement appliqu?es ? l?encontre des autorit?s civiles et militaires. Tout en prenant note des faits positifs mentionn?s plus haut, la commission prie instamment le gouvernement d?intensifier les efforts d?ploy?s dans le sens de la mise en œuvre pleine et enti?re des recommandations de la commission d?enqu?te, en r?pondant aux demandes concr?tes et pratiques que cette commission lui a adress?es. Elle exprime le ferme espoir que toutes les mesures n?cessaires seront prises sans d?lai afin que la convention soit pleinement respect?e, en droit et dans la pratique, de telle sorte que tout recours au travail forc? ou obligatoire au Myanmar soit totalement ?limin?."
ရင်းမြစ်:
Bureau International du Travail
Date of Publication:
2012-03-00
Date of entry:
2012-03-05
Grouping:
- Individual Documents
Language:
Fran?ais, French
မှတ်တမ်း:
ပုံစံ:
pdf
အရွယ်အစား:
146.41 KB
