"45. En résumé, la commission prend note des points suivants: - les mesures que le gouvernement a récemment indiquées, entre autres la traduction de l?ordonnance no 1/99 et de l?ordonnance qui la complète en shan, en mon et en kayin; - la traduction imminente de l?ordonnance en kayah, en chin et en kachin; - l?intention de diffuser les traductions de l?ordonnance; - l?élargissement de la commission d?application: elle comprendra un officier militaire de haut rang du bureau de l?inspection générale, qui relève du ministère de la Défense; - l?élaboration d?une brochure sur le travail forcé afin de faire connaître la convention; - l?indication du gouvernement, au paragraphe 8 de son rapport du 27 novembre 2002, qu?un plan d?action prévoyant des mesures renforcées plus efficaces sera coordonné avec la participation de la chargée de liaison de l?OIT. 46. Ces mesures sont louables. La commission rappelle que le Conseil d?administration du BIT, à sa 285e session en novembre 2002 (document GB.285/PV), a fait bon accueil aux déclarations du gouvernement mais a dit qu?il attendait les mesures concrètes qui doivent y donner suite. Le Conseil d?administration a aussi déclaré que le gouvernement doit éliminer le travail forcé, veiller à ce que soient traduits en justice les responsables de pratiques de travail forcé et modifier la procédure juridique afin de donner effet aux mesures susmentionnées. 47. La commission indique que, malgré les indications et les arguments du gouvernement, aucune des trois recommandations que la commission d?enquête avait formulées, et que le gouvernement avait acceptées, n?a été suivie d?effet à ce jour. Malgré les promesses de longue date et la bonne volonté affichée par le gouvernement, la loi sur les villages et la loi sur les villes n?ont pas encore été modifiées. L?ordonnance no 1/99, telle que complétée, a été amplement diffusée, mais elle n?a pas permis de mettre un terme à l?imposition de travail forcé, en particulier de la part de l?armée. Rien n?indique que les instructions spécifiques et concrètes et les dotations budgétaires nécessaires ont été décidées ou, pour le moins, préparées, afin de remplacer dans les faits le travail forcé par des conditions de travail et des salaires décents susceptibles d?attirer, sans contrainte, les travailleurs dont on a besoin. Enfin, rien n?indique que des responsables de l?imposition de travail forcé et, souvent, d?infractions concomitantes aient été poursuivis, voire condamnés, en vertu de l?article 374 du Code pénal ou de toute autre disposition, conformément à l?article 25 de la convention. [Le gouvernement est prié de fournir des données complètes à la Conférence à sa 91e session]."