Résumé: Le présent rapport est soumis en application de la résolution 61/232 de l?Assemblée générale. Le Rapporteur spécial se félicite de la décision prise par le Gouvernement du Myanmar de reconvoquer la Convention nationale pour sa dernière session, le 18 juillet 2007, afin de mettre au point les principes d?une nouvelle constitution dans le cadre d?une feuille de route en sept étapes vers la démocratie. Il demeure toutefois préoccupé par le fait que la Ligue nationale pour la démocratie (NLD) et les groupes ethniques ne peuvent participer efficacement et activement à un processus qui, dénué de transparence et de crédibilité, les a découragés d?apporter leur contribution. Le Rapporteur spécial a affirmé à diverses reprises qu?il n?y aurait pas de transition démocratique authentique au Myanmar tant que tous les détenus politiques n?auraient pas été libérés. Compte tenu de l?importance de la dernière phase de la Convention nationale, il déplore la prorogation de l?ordre d?assignation à résidence de la Secrétaire générale de la NLD et le maintien en détention d?autres dirigeants politiques. À un moment aussi important pour le processus de réforme politique et compte tenu de la nécessité de s?engager sur la voie de la réconciliation, un traitement aussi sévère de hauts dirigeants des groupes ethniques envoie un message très dommageable, qui révolte de nombreux citoyens et observateurs des droits de l?homme. Les préoccupations relatives aux droits de l?homme mentionnées dans le présent rapport sont pour l?essentiel très semblables à celles qu?avait exprimées le Rapporteur spécial l?an dernier. Ce dernier déplore que le Gouvernement, malgré plusieurs demandes, ne l?ait pas invité à se rendre dans le pays. Pour cette raison, il n?a pas été en mesure d?évaluer toute amélioration éventuelle ni de vérifier l?exactitude des allégations reçues de sources crédibles. De sévères restrictions concernant les libertés fondamentales sont imposées aux activistes politiques et aux défenseurs des droits de l?homme. Au 27 juin 2007, le nombre de détenus politiques était estimé à 1 192. Dans tout le pays, les communautés sont soumises à des pratiques abusives par des membres des forces armées qui, afin de renforcer le contrôle du gouvernement central, et souvent pour mettre en oeuvre des projets de développement national, recourent au travail forcé, à la saisie de biens et d?avoirs et à des mesures de réinstallation forcée de populations, notamment dans les zones frontalières où résident des groupes appartenant à des minorités ethniques. L?absence de volonté effective du Gouvernement du Myanmar d?agir face à la situation dans le domaine des droits de l?homme continue de soulever de graves préoccupations. Au niveau national, la capacité des services de police et l?indépendance et l?impartialité du système judiciaire ont été entravées par une impunité persistante. Les restrictions imposées à l?exercice des libertés fondamentales par les opposants politiques, les défenseurs des droits de l?homme et les victimes des atteintes aux droits de l?homme constituent également un sujet de préoccupation. Le Rapporteur spécial prend aussi acte avec grande satisfaction de l?Accord conclu entre l?Organisation internationale du Travail et le Gouvernement du Myanmar le 26 février 2007, visant à mettre en place un mécanisme permettant aux victimes du travail forcé de demander réparation. Le Rapporteur spécial a également souligné certains faits concrets qu?il considère comme marquant une étape importante dans la lutte contre l?impunité au Myanmar. On mentionnera à ce sujet la mise en place d?un mécanisme national chargé de recevoir les plaintes des victimes du travail forcé, et le dialogue lancé par le Représentant spécial du Secrétaire général pour les enfants et les conflits armés avec le Gouvernement concernant l?élaboration d?un plan d?action visant à mettre un terme au recrutement des enfants soldats et à établir des programmes de réinsertion, et la mise en place d?un mécanisme national chargé de signaler les violations des droits de l?homme commises contre des enfants pendant un conflit armé. Ces dispositifs devraient faciliter l?accès aux zones actuellement limitées, en vue de la fourniture d?une assistance humanitaire et du contrôle des violations. Le Rapporteur spécial est convaincu que le Myanmar aurait avantage à renforcer sa coopération avec son mandat, tel qu?il a été redéfini par le Conseil des droits de l?homme. Il souligne qu?il est de son devoir de faire connaître les allégations relatives à des violations des droits de l?homme mais que cela n?exclut pas un dialogue constructif et continu avec les autorités. Ces deux éléments de son mandat peuvent contribuer à promouvoir une nouvelle dynamique en vue de l?amélioration de la situation des droits de l?homme dans le pays. Comme l?a indiqué le Rapporteur spécial dans son rapport précédent, le Myanmar aura des difficultés à promouvoir la transition politique et le respect des droits de l?homme fondamentaux. La collaboration de l?ONU et de la communauté internationale sont indispensables pour soutenir les efforts du Gouvernement et de la société civile. Dans ses recommandations, le Rapporteur spécial encourage la communauté internationale à promouvoir un cadre de principes afin de permettre aux États Membres de poursuivre diverses stratégies et d?établir des relations de coopération avec les autorités du Myanmar, compte tenu de leurs forces et capacités spécifiques. Il est urgent que la communauté internationale s?appuie sur les programmes d?assistance humanitaire existants et apporte son soutien à la santé, à l?éducation et aux droits de l?homme, notamment en contribuant au développement de la société civile.