Description:
Conclusions:
22. En r?sum?, la commission note que le gouvernement n?a toujours pas mis en œuvre les recommandations de la commission d?enqu?te: il n?a pas modifi? ou abrog? la loi sur les villes et la loi sur les villages; il n?a pas pris de mesures concr?tes susceptibles d?avoir un effet significatif et durable pour mettre un terme ? l?imposition de travail forc? dans la pratique; il n?a pas veill? ? ce que des sanctions strictes soient prises contre les auteurs de travail forc?, dans le cadre du Code p?nal ou d?autres dispositions pertinentes de la l?gislation contre les autorit?s et les effectifs civils et militaires qui sont responsables de ces actes. Les services du charg? de liaison, gr?ce au mandat ample que lui confie le Protocole du 19 mars 2002 et aux proc?dures et m?canismes pr?vus dans le Protocole compl?mentaire, jouent un r?le essentiel pour aider le gouvernement ? mener ? bien son action pour ?liminer le travail forc?. Toutefois, la coop?ration, ferme et totale du gouvernement est essentielle pour que le charg? de liaison puisse remplir son r?le. Notamment, le gouvernement doit contribuer ? fournir au charg? de liaison les facilit?s et le soutien n?cessaires et veiller ? ce que l?ensemble de la soci?t? respecte pleinement ces proc?dures et m?canismes sp?ciaux et ? ce qu?elle lui fasse confiance. Dans ce domaine, beaucoup reste ? faire. De nouveau, la commission prie instamment le gouvernement de confirmer l?engagement qu?il a pris d??liminer le recours au travail forc? au Myanmar, et de prendre les mesures, attendues depuis longtemps, qui sont n?cessaires pour mettre en œuvre les recommandations de la commission d?enqu?te et assurer le respect de la convention en droit et dans la pratique.
Source/publisher:
Bureau International du Travail
Date of Publication:
2010-02-00
Date of entry:
2012-03-05
Grouping:
- Individual Documents
Language:
Fran?ais, French
