AG 2009 (64ieme session): Situation des droits de l?homme au Myanmar- Rapport intérimaire établi par le Rapporteur spécial (Francais)

Description: 

Résumé: "Le présent rapport est soumis en application de la résolution 63/245 de l?Assemblée générale et de la résolution 10/27 du Conseil des droits de l?homme. Il doit être lu avec le rapport du Rapporteur spécial présenté au Conseil des droits de l?homme à sa dixième session (A/HRC/10/19), étant donné qu?il porte essentiellement sur l?évolution des droits de l?homme au Myanmar depuis la parution de ce rapport. Le procès d?Aung San Suu Kyi a été l?événement le plus marquant de la période considérée. Les 18 mois supplémentaires d?assignation à résidence lui interdisent de participer activement aux élections de 2010. Le Rapporteur spécial considère que le maintien de son assignation à résidence est un coup porté à la feuille de route en sept étapes vers la démocratie et regrette que le Gouvernement du Myanmar ait manqué une autre occasion de manifester son attachement à la tenue d?élections ouvertes, libres et régulières. Le rapport se concentre sur les questions de protection des droits de l?homme. Il insiste notamment sur la situation des prisonniers de conscience, leur droit à un procès équitable et le respect des garanties prévues par la loi et leurs conditions de détention; ainsi que sur la liberté d?expression, d?assemblée et d?association dans le cadre des prochaines élections prévues en 2010. Il se poursuit par un examen des conflits internes, de la protection des civils, de la discrimination et du besoin d?aide humanitaire. Le Rapporteur spécial réitère sa recommandation concernant quatre éléments fondamentaux en matière de droits de l?homme : un examen de la législation nationale de la nouvelle constitution et des obligations internationales, la libération progressive des prisonniers de conscience, la réforme des forces armées en vue d?assurer le respect des droits de l?homme et du droit international humanitaire, y compris la formation; et l?établissement d?un système judiciaire indépendant et impartial. Le Myanmar étant uniquement partie à la Convention relative aux droits de l?enfant et à la Convention sur l?élimination de toutes les formes de discrimination à l?égard des femmes, le Rapporteur spécial lui recommande vivement d?adhérer aux autres principaux instruments internationaux relatifs aux droits de l?homme."

Source/publisher: 

Nations Unies (A/64/ 318)

Date of Publication: 

2009-08-24

Date of entry: 

2011-01-04

Grouping: 

  • Individual Documents

Language: 

Francais(French), English and other languages also available

Local URL: 

Format: 

pdf

Size: 

123.61 KB