Résumé: "Le mandat du Rapporteur spécial de la Commission des droits de l?homme sur la situation des droits de l?homme au Myanmar a été établi par la Commission dans sa résolution 1992/58 et prorogé la dernière fois dans sa résolution 2005/10. Dans cette résolution, la Commission a prié le Rapporteur spécial de présenter un rapport intérimaire à l?Assemblée générale, lors de sa soixantième session, et de lui faire rapport à elle-même à sa soixante-deuxième session. Le présent rapport, qui fait suite à cette demande, a été établi à partir des informations recueillies par le Rapporteur spécial jusqu?au 22 juillet 2005 et doit être rapproché du dernier rapport qu?il a présenté à la Commission (E/CN.4/2005/36). Depuis novembre 2003, le Rapporteur spécial n?a pas été autorisé à effectuer de mission d?établissement des faits au Myanmar. Faute d?avoir pu se rendre dans ce pays au cours de la période considérée, il a continué de s?acquitter de son mandat du mieux qu?il le pouvait sur la base des informations recueillies auprès de différentes sources indépendantes et fiables. La Convention nationale, pour sa reprise, a été convoquée du 17 février au 31 mars 2005 sans la participation de plusieurs partis politiques dont la Ligue nationale pour la démocratie (NLD). Les délégués invités à y participer appartenaient aux huit mêmes catégories que par le passé : partis politiques, représentants élus, ethnies nationales, paysans, travailleurs, intellectuels et intelligentsia, fonctionnaires d?État et groupes parties au cessez-le-feu. D?après la Commission chargée de son organisation, 1 073 des 1 081 délégués invités à y participer y ont assisté. L?exclusion d?acteurs politiques importants et représentatifs, les restrictions imposées à leur participation, l?intolérance face aux critiques et l?intimidation et la détention des militants pour la démocratie sont antinomiques de tout processus démocratique. Les libertés de mouvement, de rassemblement et d?association doivent être garanties car elles sont un préalable à la réconciliation nationale et à la démocratisation. Le Rapporteur spécial est fermement convaincu que si les procédures restrictives inhérentes à la Convention nationale ne sont pas levées et les représentants de l?opposition démocratique ne sont pas autorisés à participer à ses travaux, la Constitution qui en découlera manquera de crédibilité. Pour faire reposer les arrangements de procédure régissant la Convention nationale sur des bases démocratiques solides, il faut permettre la pleine participation et implication de tous les partis politiques et progresser réellement dans le processus de démocratisation. Le Gouvernement peut et doit prendre des mesures immédiates pour sauver la Convention de l?échec et conserver sa propre crédibilité sur les plans aussi bien national qu?international. La question de savoir à qui incombe l?élaboration de la constitution est un des aspects les plus critiques du processus politique en cours. En outre, on ignore encore à l?heure actuelle quelles seront exactement les règles qui s?appliquent à l?adoption de la constitution à l?occasion d?un référendum national. Le Rapporteur spécial constate avec regret que, d?après ses sources, la situation concernant l?exercice des droits fondamentaux et libertés civiles n?a pas vraiment évolué au cours de la période considérée. Il reçoit sans cesse des informations faisant état de restrictions et de violations de ces droits et libertés. Il y aurait encore plus de 1 100 prisonniers politiques au Myanmar. La libération de 249 d?entre eux le 6 juillet 2005 n?a pas empêché la poursuite des arrestations, des détentions et des condamnations de civils et militants démocratiques à des peines sévères pour des activités politiques pacifiques. Le Rapporteur spécial reste également très préoccupé par la pratique de la détention administrative. Il est tout à fait regrettable que la Secrétaire générale de la NLD, Daw Aung San Suu Kyi, ait fêté son soixantième anniversaire en détention administrative. Sa détention dans des conditions de quasi-mise au secret et l?interdiction qui lui est faite d?avoir des contacts avec les membres de son parti sont contraires à l?esprit de réconciliation nationale. Le Rapporteur spécial note avec encouragement que les activités de prévention et de traitement du VIH/sida se sont multipliées mais s?inquiète toujours de ce que la maladie a pris les proportions d?une épidémie généralisée au Myanmar. Si le Gouvernement continue de collaborer à l?élaboration d?un plan d?action national en faveur des enfants, il n?en a pas pour autant ratifié les deux protocoles facultatifs à la Convention relative aux droits de l?enfant. De graves violations des droits de l?homme continuent d?être commises contre les minorités ethniques du Myanmar. Les allégations de travail forcé, de viol et autres violences sexuelles, d?extorsion et d?expropriation par les forces gouvernementales continuent d?affluer. Les victimes de ces violations ont rarement des voies de recours. La transition vers un système pleinement démocratique et participatif au Myanmar ne souffre plus aucun retard. Un dialogue politique et constitutionnel doit être entamé sans tarder. En faisant respecter les valeurs démocratiques et les droits de l?homme, le Gouvernement fera clairement comprendre à la population du Myanmar et à la communauté internationale qu?il est fermement résolu à contribuer à l?instauration d?un avenir stable et démocratique pour le pays. L?Organisation des Nations Unies et la communauté internationale sont prêtes à travailler en partenariat avec le Gouvernement, les partis politiques et les organisations de la société civile pour contribuer efficacement à la réconciliation nationale et à la démocratisation. S?il coopère plus activement avec les organisations internationales, le Gouvernement peut être assuré de leur soutien en vue du règlement des conflits, des réformes politiques et économiques, du renforcement des institutions et des capacités, de la fourniture d?une assistance humanitaire et du développement axé sur l?être humain."