CA mars 2011 (310e session): D?cision concernant ...: Plainte en vertu de l?article 26 de la Constitution de l?OIT contre le gouvernement du Myanmar pour non-respect de la convention 87

Description: 

Le Conseil d?administration, ayant examin? les informations fournies par le gouvernement du Myanmar en r?ponse ? la plainte soumise en juin 2010, et ayant pris en consid?ration toutes les vues exprim?es, a d?cid?: a) de demander au gouvernement du Myanmar de transmettre au Bureau, sans d?lai, le projet de loi sur les organisations de travailleurs en cours de pr?paration afin de permettre une consultation approfondie et utile; b) de reporter une d?cision sur la nomination d?une commission d?enqu?te ? sa session de novembre 2011.

Source/publisher: 

Bureau International du Travail (BIT) (dec.GB.310/6)

Date of Publication: 

2011-03-24

Date of entry: 

2011-03-25

Grouping: 

  • Individual Documents

Category: 

Language: 

Fran?ais, French

Format: 

Size: