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LE COMITÉ DES DROITS DE
L'ENFANT EXAMINE LE RAPPORT DU MYANMAR
Source: ONU, 26 mai 2004
Le Comité des droits de l'enfant a examiné, aujourd'hui, le deuxième rapport
périodique du Myanmar sur les mesures prises par ce pays pour se conformer
aux dispositions de la Convention relative aux droits de l'enfant. Les
questions relatives au travail forcé et au recrutement d'enfants soldats ont
été particulièrement débattues.
Le Myanmar doit s'attaquer au problème des enfants soldats afin de mettre un
terme à leur recrutement et résoudre le problème du travail forcé des
enfants, a déclaré à cet égard Mme Yanghee Lee, membre du Comité chargée de
l'examen du rapport du Myanmar. Présentant ses observations préliminaires sur
le rapport, elle a souligné que la loi relative à l'enfance, ainsi que la
législation applicable en matière de justice pour mineurs et de protection
des mineurs ne sont pas pleinement compatibles avec la Convention. Elle a en
outre recommandé au Myanmar
d'abroger les lois "sur les villages et les villes", qui autorisent
le recours au travail forcé des femmes, et les lois sur les châtiments
corporels. Le Comité adoptera ultérieurement, à huis clos, ses observations
finales sur la situation des droits de l'enfant au Myanmar, avant de les
rendre publiques à la fin de la session, le vendredi 4 juin 2004.
Personne au Myanmar
ne peut être enrôlé dans les forces armées avant l'âge de 18 ans, a précisé
Mme Daw May May Yi, Conseillère pour les affaires féminines auprès du Premier
Ministre du Myanmar, qui a présenté le rapport de son pays. Elle a par
ailleurs annoncé qu'à partir de la prochaine année scolaire, le Ministère de
l'éducation intègrera l'éducation aux droits de l'homme, y compris les droits
de l'enfant, dans les programmes scolaires à partir du secondaire. L'adoption
d'une approche globale des questions de santé, qui prend en compte l'ensemble
du cycle de la vie, a permis de réduire la mortalité maternelle et la
mortalité infantile, ainsi que le nombre de grossesses non désirées et le
taux d'avortement, a-t-elle par ailleurs fait valoir. La mortalité due au
paludisme a également diminué. La représentante a indiqué qu'une loi spéciale
sur le trafic de personnes est en cours de rédaction et doit être promulguée
cette année.
Complétant cette présentation, le Représentant permanent du Myanmar auprès
des Nations Unies à Genève, M. U Mya Than, a rappelé qu'en décembre 2001, ont
été promulguées les règles et réglementations liées à la loi relative à
l'enfant de 1993. Il a également attiré l'attention sur la conclusion
d'accords avec les groupes armés. Il a aussi souligné qui les sanctions
imposées à son pays affectent en particulier les groupes les plus
vulnérables, dont les enfants.
La délégation du Myanmar était également composée de représentants des Ministères
du bien-être social, des affaires étrangères, de l'éducation, des affaires
intérieures, de la santé et du travail, ainsi que de représentants du Bureau
du Procureur général, de la Fédération des affaires féminines du Myanmar et
de la Mission permanente du Myanmar auprès des Nations Unies à Genève. Elle a
fourni aux experts des compléments d'information en ce qui concerne,
notamment, le principe de non-discrimination; les châtiments corporels; les
questions d'éducation et de santé; l'enregistrement des naissances;
l'administration de la justice pour mineurs; la lutte contre la traite de
personnes; ainsi que les questions relatives au travail forcé et au
recrutement d'enfants soldats. À cet égard, la délégation a qualifié de tout
à fait fantaisistes les allégations de Human Rights Watch selon lesquelles il
y aurait 70 000 enfants soldats dans le pays.
Le Comité entamera vendredi matin, à 10 heures, l'examen du rapport initial
de la Dominique (CRC/C/8/Add.48).
Présentation du rapport du Myanmar
Présentant le rapport de son pays, Mme DAW MAY MAY YI, Conseillère pour les
affaires féminines auprès du Premier Ministre du Myanmar, a rappelé que le
Myanmar, deux ans après son accession à la Convention relative aux droits de
l'enfant, avait adopté, en 1993, la loi relative à l'enfant. Au mois de
septembre de la même année, le Comité national sur les droits de l'enfant a
été mis sur pied pour assurer la mise en Suvre effective des dispositions de
la Convention et de la loi. Peu après la création du Comité national, des
comités de travail ont été mis en place aux niveaux des États, des districts
et des municipalités, à travers tout le pays. En mai 1999, un Sous-comité
chargé de la surveillance et de l'évaluation a également été créé, a précisé
la Conseillère pour les affaires féminines. Mme Daw May May Yi a par ailleurs
indiqué qu'afin de mieux sensibiliser la population est favoriser la
participation publique, le Comité national a publié 15 000 copies de la loi
relative à l'enfant en anglais et dans les langues du pays, qui ont été
distribuées gratuitement. La loi relative à l'enfant a été traduite dans les
langues kayin, shan, mon, kachin et chin, et largement diffusée dans ces
versions, a-t-elle précisé. Quant aux équipes mobiles composées de
spécialistes formés par le Département du bien-être social en coopération
avec le Fonds des Nations Unies pour l'enfance (UNICEF), elles dispensent des
programmes de sensibilisation à la Convention dans les zones les plus
reculées du pays. Dès l'année scolaire 2004-2005, le Ministère de l'éducation
intègrera l'éducation aux droits de l'homme, y compris les droits de
l'enfant, dans les programmes scolaires à partir du secondaire.
Mme Daw May May Yi a par ailleurs déclaré que le Gouvernement fait tout son
possible pour assurer que les enfants jouissent du droit fondamental à
l'éducation. Depuis 1991, le Système permanent d'évaluation et de progression
mis en place en collaboration avec l'UNICEF a permis d'améliorer la qualité
de l'éducation primaire et de réduire de manière significative les taux de
redoublement. Le taux de scolarisation au niveau du primaire est passé de 91%
en 1999 à 95,05% en 2003-2004 et le taux de passage du primaire au secondaire
est passé de 67,8% à 79,4% entre 2000-2001 et 2003-2004. Au Myanmar, tous les
enfants, quels que soient leur race, leur religion, leur statut, leur
culture, leur naissance ou leur sexe, ont le droit de recevoir des services
de santé sur un pied d'égalité. L'adoption d'une approche globale des
questions de santé, qui prend en compte l'ensemble du cycle de la vie, a
permis de réduire la mortalité maternelle et la mortalité infantile, ainsi
que le nombre de grossesses non désirées et le taux d'avortement. La
mortalité due au paludisme a également diminué. Le Gouvernement, a été en mesure,
grâce à la collaboration de l'UNICEF et de l'OMS, de déclarer l'éradication
de la polio au Myanmar le 13 février 2003. Une semaine plus tôt, il avait pu
déclarer la lèpre éliminée du pays.
Au Myanmar, les personnes de moins de 18 ans qui ont été victimes
d'exploitation sexuelle, notamment de prostitution, de vente et de trafic, se
voient dispenser des conseils et des services de réhabilitation, a poursuivi
Mme Daw May May Yi. Des mesures sévères sont prises contre le trafic des
enfants et les trafiquants encourent une peine d'emprisonnement pouvant aller
jusqu'à 10 ans. Le Gouvernement est récemment devenu partie à la Convention
des Nations Unies sur le crime transnational organisé et son Protocole
traitant du trafic de personnes. À l'heure actuelle, une loi spéciale sur le
trafic de personnes est en cours de rédaction et doit être promulguée cette
année, a précisé la Conseillère pour les affaires féminines. En outre, la loi
sur les dons d'organes interdit strictement le don d'organe par toute personne
de moins de 18 ans. Enfin, personne au Myanmar ne peut être enrôlé dans les
forces armées avant l'âge de 18 ans, a précisé Mme Daw May May Yi. Elle a
souligné qu'un Comité sur la prévention du recrutement d'enfants soldats
avait récemment été créé dans le pays.
M. U MYA THAN, Représentant permanent du Myanmar auprès des Nations Unies à
Genève, a affirmé que des faits positifs sont intervenus ces dernières années
dans son pays. Il a notamment rappelé qu'en décembre 2001, ont été
promulguées, puis appliquées, les règles et réglementations liées à la loi
relative à l'enfant de 1993. Un autre facteur positif intervenu depuis la
présentation du rapport initial, en 1997, est la convocation, à nouveau, de
la Convention nationale chargée de rédiger une nouvelle Constitution; il
s'agit là de la première étape de la feuille de route en sept points
proclamée par le Premier Ministre de l'Union du Myanmar le 30 août 2003. Un
autre fait positif est la conclusion des accords de paix entre le
Gouvernement et 17 "groupes armés de races nationales". Le
Gouvernement tient actuellement des pourparlers avec le seul groupe armé non
signataire, l'Union nationale karen, et est parvenu à une entente avec lui.
En avril 2000, a poursuivi le Représentant permanent, a été créé le Comité
des droits de l'homme, qui traite de toutes les questions relatives aux
droits de l'homme au Myanmar, y compris les droits de l'enfant; il est
présidé par le Ministère des affaires intérieures et est constitué de 20
membres. La création de ce comité constitue une mesure intérimaire qui
mènera, le moment venu, à la mise en place d'une institution nationale de
droits de l'homme à part entière. Un autre fait positif est la création du
Comité pour la prévention du recrutement d'enfants soldats, déjà mentionnée
par Mme Daw May May Yi, a poursuivi M. U Mya Than. Il a mis l'accent sur la
coopération de son pays avec les Nations Unies et les autres organisations
internationales, soulignant que l'Envoyé spécial du Secrétaire général, M.
Razali Ismail, s'est déjà rendu au Myanmar à douze reprises et que le
Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme au Myanmar, M.
Sérgio Paulo Pinheiro, a effectué six visites dans le pays. En outre, les
autorités du Myanmar ont autorisé l'Organisation internationale du travail à
maintenir sa présence dans le pays.
M. U Mya Than a rappelé que le Myanmar est un pays multiracial qui compte
quelque 135 ethnies différentes. Depuis son indépendance en 1948 jusqu'à
récemment, le pays connaît en outre le problème des insurrections et du
maintien de la paix et de l'ordre. Ce n'est qu'après l'avènement (du Conseil
national pour la paix et le développement que l'on s'est rapproché d'une
résolution du problème de l'insurrection, a souligné le Représentant
permanent. Le pays jouit désormais de la paix et de la tranquillité sur
l'ensemble de son territoire, a-t-il ajouté. Il a souligné que ces problèmes
avaient entravé, jusqu'à récemment, le développement économique et social du
pays. Tout en faisant observer que le Myanmar se développe par
l'autosuffisance en utilisant ses propres ressources, il a déclaré que si
l'assistance et la coopération internationales pouvaient augmenter, cela
serait très utile au pays. Le Myanmar, lui-même victime de sanctions qui lui
sont injustement imposées par certains pays, s'oppose par principe au recours
à des sanctions, en particulier à l'encontre des pays en développement, car
elles ne servent à rien et affectent les populations des pays concernés et en
particulier les groupes vulnérables, dont les enfants.
Le Myanmar est un pays qui opère depuis 1988 une transition d'un système
socialiste unipartite vers un système démocratique multipartite, a poursuivi
le Représentant permanent. Cela prendra du temps pour atteindre un degré
avancé de démocratisation et de développement économique, a-t-il ajouté.
L'une des lacunes du Myanmar réside dans ses médias, a affirmé M. U Mya Than.
En effet, les médias occidentaux sont bien plus puissants que ceux du Myanmar
et les médias occidentaux, inspirés par des motivations politiques, donnent
généralement une image négative du Myanmar, a-t-il déclaré. Nous devons faire
plus pour surmonter ce fossé en termes de capacités des médias, a-t-il
ajouté.
Le Représentant permanent du Myanmar a par ailleurs invité les deux membres
du Comité particulièrement chargés de l'examen du rapport du Myanmar, Mmes
Yanghee Lee et Nevena Vuckovic-Sahovic, à se rendre au Myanmar à une date qui
leur conviendra pour y apprécier la situation des droits de l'enfant.
Le deuxième rapport périodique du Myanmar (CRC/C/70/Add.21) rappelle que
l'Union du Myanmar compte sept États et sept Divisions, regroupant 135
ethnies différentes. L'ethnie majoritaire est celle des Bamar, qui
constituent 70% de la population. D'après les estimations de 2001, le pays
compterait 51 140 000 habitants dont 17,7 millions d'enfants de moins de 16
ans. Afin de faire respecter les droits de l'enfant consacrés dans la
Convention, la loi sur l'enfance a été promulguée en juillet 1993; elle
dispose qu'un enfant est une personne âgée de moins de 16 ans et qu'un jeune
est une personne dont l'âge est compris entre 16 et 18 ans. L'absence de
discrimination à l'égard des enfants est particulièrement notable dans le
domaine de l'éducation, où le taux de scolarisation des garçons s'élève à 51%
contre 49% pour les filles. Les enfants issus des minorités ethniques
bénéficient des mêmes chances en matière d'éducation, souligne le rapport. Il
précise en outre que si le fait de maltraiter délibérément un enfant est
passible d'une peine d'emprisonnement de six mois maximum et/ou d'une amende
dont le montant peut atteindre 1 000 kyats, cette disposition ne s'applique
ni aux parents, ni aux enseignants, ni à d'autres personnes qui ont le droit
de punir l'enfant pour son bien. Au Myanmar, aucun enfant ne peut être
condamné à la peine de mort, à la prison à perpétuité ou à la flagellation,
fait en outre valoir le rapport.
S'agissant de la protection de l'enfant privé de son milieu familial, le
rapport indique que six foyers, pouvant accueillir chacun 100 enfants, ont
été créés pour les enfants de moins de 5 ans qui n'ont ni parents ni tuteur
et les enfants défavorisés. Pour les enfants qui ont besoin d'une protection,
le Département de la protection sociale a créé huit centres éducatifs mixtes
et six centres pour les filles et peut offrir une aide et une formation à 2
450 enfants en moyenne. Beaucoup pensent aujourd'hui que les systèmes
communautaires offrent aux enfants une meilleure protection qu'un système
institutionnalisé, mais le Myanmar, compte tenu de sa situation actuelle,
juge utile d'avoir les deux systèmes, indique le rapport. Il précise par
ailleurs que les enfants accusés d'un délit sont placés dans un établissement
de prise en charge temporaire. Entre 1994 et 1999, 315 enfants au total ont
été placés dans un établissement de ce type. Les tribunaux pour mineurs
examinent les affaires de délinquance juvénile conformément aux règles et
procédures applicables aux jeunes délinquants. Le tribunal ordonne aux agents
de probation de lui soumettre un rapport sur la personnalité et la situation
de l'enfant, le milieu dans lequel il vit et le mobile des délits commis; il
examine le rapport point par point et prononce la sentence qui servira au
mieux les intérêts de l'enfant. Les enfants qui peuvent aisément être amendés
sont confiés à leurs parents ou à leur tuteur, après mise à l'épreuve, tandis
que les enfants dont le cas nécessite un encadrement particulier sont placés
dans un centre d'éducation surveillée, où ils séjournent pendant un certain
temps. Selon la loi, poursuit le rapport, un enfant de moins de 13 ans n'a
pas le droit de travailler. Un enfant qui a entre 13 et 15 ans peut
travailler au maximum quatre heures par jour et n'a pas le droit de
travailler entre 18 heures et 6 heures
Examen du rapport
MME YANGHEE LEE, membre du Comité chargée de l'examen du rapport du Myanmar,
a rappelé que la principale religion du Myanmar est le bouddhisme et
qu'aujourd'hui est la date anniversaire de la naissance de Bouddha. Elle a
relevé que le pays, considéré comme appartenant au groupe de ceux qui ont les
plus faibles revenus du monde, compte 50 millions d'habitants appartenant à
près de 150 groupes ethniques. Selon les estimations, 23% de la population
vivent en dessous du seuil de pauvreté, a-t-elle ajouté. Elle a en outre
souligné que le conflit interne persiste et que certaines parties du pays
restent hors de contrôle de l'État. À elle seule, cette information donne une
idée générale des contraintes que rencontre le pays, a insisté Mme Lee.
Mme Lee a regretté que le Myanmar n'ait pas suffisamment pris en
considération les recommandations antérieures que lui avait adressées le
Comité s'agissant, en particulier, de la législation interne, de la
coordination de l'action en faveur des droits de l'enfant, des enfants
touchés par les conflits militaires et des enfants en conflit avec la loi.
Souhaitant en savoir davantage sur les organisations non gouvernementales
locales et nationales, Mme Lee a affirmé ne pas être certaine que la
Croix-Rouge du Myanmar puisse être considérée comme une ONG dans la mesure où
son Président faisait partie de la délégation gouvernementale qui s'était
présentée devant le Comité lors de l'examen du rapport initial.
Selon certaines informations, les dépenses de santé seraient passées de 0,38%
à 0,17% du PIB entre 1995-1996 et 1999-2000, a poursuivi Mme Lee. Quant à
l'éducation, elle reçoit moins de 1% du budget national, a-t-elle souligné.
Mme Lee a par ailleurs soulevé la question de la discrimination s'agissant en
particulier des enfants vulnérables tels que les fillettes, les enfants des
zones reculées et frontalières, les enfants appartenant à des minorités et
les enfants ayant un statut de citoyenneté inférieur. Elle s'est enquise de
la manière dont sont traités les enfants handicapés au Myanmar. Elle a en
outre fait état de l'existence au Myanmar d'une discrimination à l'encontre
de certaines personnes de religion musulmane et ayant une certaine origine
ethnique. Cette question devrait être abordée de façon plus approfondie
lorsqu'il sera question de l'enregistrement des naissances, de la citoyenneté
et de l'accès aux services d'éducation et de santé, a-t-elle précisé.
Relevant que la loi sur la citoyenneté établit trois catégories différentes
de citoyenneté, ce qui pourrait éventuellement entraîner un déni de certains
droits, Mme Lee a souhaité obtenir des éclaircissements à ce sujet. Elle a en
outre soulevé la question du processus d'acquisition de la citoyenneté pour
certains groupes ethniques tels que les Bengalis résidant dans la région
septentrionale de Rakine, qui ne peuvent fournir de preuve de résidence
antérieure à la date du 4 janvier 1948.
Un autre membre du Comité a souhaité savoir s'il existait dans le pays une
législation réglementant le statut et les activités des organisations non
gouvernementales. L'accès à l'information est-il possible pour tous les
enfants, a également demandé cet expert? Les enfants, en particulier ceux des
zones reculées du pays, ont-ils accès à l'internet? Que fait le Gouvernement
pour lutter contre la pratique des châtiments corporels, traditionnellement
utilisée, y compris à l'école, a également demandé cet expert? Ce même membre
du Comité s'est fait l'écho d'informations indiquant que les enfants vivant
dans des institutions seraient maltraités au Myanmar.
Un autre expert a dit avoir l'impression que les recommandations présentées
par le Comité à l'issue de l'examen du rapport initial du Myanmar n'ont pas
été suivies sur tous les points. Aussi, cet expert a-t-il souhaité savoir
comment le pays s'y est pris pour évaluer la manière dont lesdites
recommandations avaient été prises en compte.
Plusieurs membres du Comité se sont inquiétés du maintien des lois sur les
villages et villes, qui autorisent le recours au travail forcé des femmes, et
sur les châtiments corporels. Certains ont jugé bien trop bas l'âge de 7 ans
fixé pour la responsabilité pénale des enfants.
Un autre membre du Comité a fait part de sa préoccupation face aux
discriminations dont font l'objet au Myanmar les musulmans, qui sont
particulièrement touchés par la malnutrition et l'analphabétisme et doivent
demander une autorisation pour contracter mariage.
S'agissant précisément du principe de non-discrimination, la délégation a
expliqué que si l'entrée aux écoles d'ingénieur est restreinte pour les
filles, c'est en raison de la nature de certains travaux ensuite demandés aux
diplômés (monter aux poteaux électriques, par exemple). Au contraire, eu
égard aux qualités requises pour exercer la profession, on compte davantage
de filles que de garçons dans les écoles d'infirmières, a souligné la
délégation, précisant que des restrictions frappent ici, à l'inverse, les
garçons.
Bien que le Myanmar soit majoritairement bouddhiste, il n'existe aucune
discrimination fondée sur des motifs religieux dans ce pays, a par ailleurs
assuré la délégation. En témoigne notamment le fait que la capitale Rangoon
compte à la fois des temples bouddhistes, des mosquées et des églises. Il est
faux de prétendre qu'au Myanmar, un musulman a besoin d'une autorisation pour
pouvoir se marier, a affirmé un membre musulman de la délégation.
Répondant à un expert, la délégation a indiqué que tous les étrangers ont
effectivement besoin d'une autorisation pour circuler à travers le pays. La
loi sur la citoyenneté établit trois catégories de citoyenneté; les citoyens,
les citoyens associés et les citoyens naturalisés, a par ailleurs indiqué la
délégation. Pour être naturalisé, il faut avoir vécu cinq années
ininterrompues dans le pays, a précisé la délégation.
En réponse aux préoccupations exprimées par certains experts s'agissant du
maintien de la loi sur les villages et de la loi sur les villes (qui datent
du début du XXe siècle), qui autorisent le Gouvernement à recourir au travail
forcé des femmes, la délégation a déclaré que certaines lois du pays ne sont
effectivement plus pertinentes, de sorte que les autorités s'efforcent de
trouver les moyens de rectifier les textes concernés en promulguant des
décrets qui permettent par exemple d'aligner les dispositions de la
législation nationale sur les dispositions de la Convention internationale du
travail n°29 concernant le travail forcé ou obligatoire. En vertu d'un décret
adopté en 1999 (qui a abrogé les clauses des lois sur les villages et sur les
villes autorisant le travail forcé des femmes), le recours au travail forcé
est illégal et strictement interdit, a précisé la délégation. Le Comité
d'experts de l'OIT a lui-même reconnu que ce décret offre une base statutaire
à l'élimination du travail forcé au Myanmar s'il est correctement appliqué
par le Gouvernement, a-t-elle fait valoir. La délégation a précisé qu'un plan
d'action commun et global a été mis sur pied avec l'OIT afin d'éliminer le
travail forcé. Le Myanmar est partie à la Convention n°29 de l'OIT sur le
travail forcé et en respecte les dispositions, a en outre affirmé la
délégation.
S'agissant des châtiments corporels, la délégation a admis l'existence dans
le pays de pratiques d'éducation susceptibles d'entraver l'épanouissement de
l'enfant, au nombre desquelles on peut citer le syndrome d'autorité. Des
campagnes de sensibilisation sont donc menées auprès du public afin de faire
comprendre qu'il vaut mieux dialoguer avec l'enfant que, par exemple, le
frapper. Le Ministère de l'éducation a pour sa part publié des directives
interdisant le recours aux châtiments corporels à l'école, a souligné la
délégation.
S'agissant des enfants handicapés, la délégation a assuré qu'aucune
discrimination fondée sur le handicap n'existe au Myanmar. Le pays ne dispose
que d'un seul hôpital spécialisé pour les personnes handicapées, adultes et
enfants confondus, a précisé la délégation. Elle a indiqué que quelque 1342
enfants handicapés reçoivent une éducation spécialisée.
Un expert s'est inquiété du taux de prévalence de la séropositivité parmi les
femmes enceintes. Un autre membre du Comité s'est inquiété de la violence
exercée contre les femmes. Il a aussi relevé que la majorité des
accouchements s'effectuent à domicile. Il s'agit là d'une tradition au
Myanmar qui n'a rien à voir avec une quelconque question de coût de
l'accouchement à l'hôpital, a répondu la délégation.
La délégation a affirmé ne pas avoir connaissance de pratiques de mauvais
traitements à l'encontre des mères. Le Myanmar ne compte que de rares cas de
mères célibataires; il n'y a pas de services spécifiques en leur faveur comme
cela peut exister dans d'autres pays comme la Malaisie, a par ailleurs
indiqué la délégation.
S'agissant du VIH/sida, la délégation a rappelé que, dans sa dernière
résolution sur la situation des droits de l'homme au Myanmar, la Commission
des droits de l'homme a pris note des efforts déployés par le Gouvernement
pour relever le défi du VIH/sida et lui demande de redoubler d'efforts à cet
égard et de soutenir le programme ONUSIDA. Les premiers cas de sida ont été
enregistrés en 1988 au Myanmar et l'étude épidémiologique a commencé en 1992,
a précisé la délégation. À la fin 2001, le nombre de personnes vivant avec le
VIH/sida s'établissait à 177 279, a-t-elle indiqué. Un nouveau colloque sur
cette question, après celui qui s'est tenu en mars 2002, devrait
prochainement se tenir dans le pays.
La délégation a par ailleurs indiqué que le taux de mortalité infantile est
de 49,7 pour mille naissances vivantes. Un membre du Comité s'est enquis des
raisons pour lesquelles les taux de mortalité accusent un tel écart entre
zones urbaines et zones rurales.
S'agissant de la lutte contre la toxicomanie, la délégation a notamment
souligné que depuis 1996, la production d'opium illicite a chuté de 80%,
l'objectif restant de parvenir à une éradication totale de cette production.
En ce qui concerne l'enregistrement des naissances, ayant constaté que seules
90% des villes et 70% des zones rurales étaient dûment couvertes par le
système d'enregistrement en vigueur, les autorités du Myanmar ont mis en
place, en coopération avec l'UNICEF, un système révisé d'enregistrement des
naissances qui devrait permettre d'assurer la couverture totale du pays d'ici
2005, a indiqué la délégation.
La délégation a indiqué que les autorités du Myanmar ne peuvent pas dispenser
les services nécessaires dans une région sous le contrôle d'un groupe armé
karen; elles espèrent néanmoins pouvoir assurer leur présence dans cette
région après le cessez-le-feu.
En ce qui concerne les questions d'éducation, la délégation a indiqué que les
objectifs de l'éducation consistent à permettre à chaque citoyen du Myanmar
de devenir un travailleur bien qualifié possédant une bonne santé mentale et
physique. En matière d'éducation, les autorités s'efforcent de passer d'un
système d'enseignement traditionnel à un système centré sur l'enfant,
a-t-elle précisé.
Cent écoles à travers tout le pays disposent à l'heure actuelle d'un accès
gratuit à l'internet, a par ailleurs fait valoir la délégation.
Au Myanmar, la scolarisation de l'enfant commence dès l'âge de 5 ans, a
rappelé la délégation. De l'avis du Gouvernement, les enfants de moins de 11
ans sont trop jeunes pour comprendre les principes de droits de l'homme et
c'est pour cela qu'il a été décidé d'introduire l'éducation aux droits de
l'homme dans les programmes scolaires à partir du secondaire seulement.
Certains membres du Comité ont fait état d'informations selon lesquelles la
pratique du travail forcé se poursuivrait dans le pays et affecterait
notamment les membres des communautés ethniques vivant dans les zones
frontalières. Plusieurs experts se sont inquiétés d'informations indiquant
que des garçons âgés de 14 à 16 ans sont recrutés et enrôlés de force, tant
par les forces armées de l'État que par les forces rebelles. Un autre membre
du Comité a fait état d'informations indiquant que des mineurs ayant commis
des délits mineurs se trouvent dans des camps de travail. Un expert s'est
inquiété du fait que le Myanmar considère comme étant en infraction avec la
loi et pénalement responsables les enfants des rues et vagabonds. Plusieurs
membres du Comité se sont inquiétés que les enfants âgés de plus de 16 ans
puissent être condamnés à mort.
Un membre du Comité s'est enquis de la situation des personnes déplacées à
l'intérieur du pays dont le nombre s'établirait entre un et deux millions. La
délégation a notamment indiqué que les autorités proposent des moyens de
survie différents à certaines personnes déplacées suite à la mise en Suvre du
programme d'éradication de la production d'opium dans le pays.
S'agissant du travail forcé, la délégation a rappelé que l'Union du Myanmar
avait convenu avec le Bureau international du travail de désigner un
facilitateur, décision qui s'inscrit dans le cadre du plan d'action conjoint
contre le travail forcé.
En réponse aux préoccupations concernant le recrutement d'enfants dans les
forces armées, la délégation a souligné que les personnes qui rejoignent les
forces armées de l'Union le font volontairement, car il n'y a pas de
conscription forcée au Myanmar, pays où le recrutement d'enfant de moins de
18 ans dans les forces armées est par ailleurs interdit. Des personnes dont
il s'est avéré qu'elles étaient mineures ont été démobilisées et renvoyées
auprès de leurs familles, a indiqué la délégation. Au mois de janvier
dernier, un comité visant à empêcher le recrutement d'enfants soldats a été
mis sur pied, a par ailleurs rappelé la délégation. Elle a souligné que le
Représentant spécial du Secrétaire général pour les enfants dans les conflits
armés, M. Otonnu, a été invité à se rendre au Myanmar à la date qui lui
conviendra. Les allégations d'organisations comme Human Rights Watch selon
lesquelles il y aurait 70 000 enfants soldats au Myanmar, sont tout à fait
fantaisistes, a déclaré la délégation. En revanche, il est vrai que les
groupes rebelles armés ont eu tendance à utiliser des enfants comme
combattants, a déclaré la délégation.
Étant donné que des informations font état de recrutement d'enfants soldats
par des groupes armés, un expert a insisté pour savoir si les autorités
intègrent la question du recrutement des enfants soldats dans le cadre des
négociations qu'elles mènent avec les groupes armés.
En ce qui concerne l'administration de la justice pour mineurs, la délégation
a affirmé que si l'âge limite de la responsabilité pénale, actuellement fixé
à sept ans, était relevé, les criminels en profiteraient pour manipuler les
enfants afin qu'ils commettent pour eux divers crimes et délits.
S'agissant de la lutte contre la traite des personnes, la délégation a assuré
que les autorités du Myanmar accordent une grande importance à cette
question. Elle a en outre rappelé que le Myanmar est signataire de la
Convention pour la lutte contre le crime transnational organisé et de ses
deux protocoles sur la contrebande de migrants et sur la traite des
personnes. Il est également signataire d'une convention régionale contre la
traite des personnes et coopère en la matière avec les autres pays de la
région. Une réunion ministérielle entre six pays de la région du Mékong se
tiendra au Myanmar au mois d'octobre prochain pour se pencher plus
spécifiquement sur cette question de la traite des personnes; elle devrait
aboutir à la signature d'un mémorandum d'accord entre les six pays concernés,
a ajouté la délégation.
Observations préliminaires
Présentant ses observations préliminaires sur ce rapport, MME LEE, membre du
Comité chargée de l'examen du rapport du Myanmar, a jugé particulièrement
fructueux et constructif le dialogue qui s'est noué aujourd'hui avec la
délégation de ce pays. Elle a recommandé au Myanmar d'amender les lois
nationales, dans les domaines où cela s'avère nécessaire, afin de les
harmoniser avec les dispositions de la Convention. La loi relative à
l'enfance, ainsi que la législation applicable en matière de justice pour
mineurs et de protection des mineurs, ne sont pas pleinement compatibles avec
la Convention, a notamment estimé Mme Lee. En outre, les principes généraux
énoncés dans la Convention ne sont pas suffisamment pris en compte dans la
législation nationale, a-t-elle ajouté. Elle a par ailleurs recommandé au
Myanmar d'abroger les lois sur les villes et les villages (concernant le
travail forcé des femmes) et sur les châtiments corporels.
Il faut en outre que le Gouvernement du Myanmar alloue suffisamment de
ressources aux programmes en faveur des enfants, en particulier dans les
domaines de l'éducation et de la santé, a poursuivi l'experte. La société
civile et les enfants doivent être associés à toutes les étapes de la mise en
Suvre de la Convention, a-t-elle également souligné. Le Myanmar doit assurer
un accès égal à l'éducation et à la santé à tous les enfants, filles et
garçons, y compris ceux des groupes minoritaires et les enfants handicapés.
Le Myanmar doit par ailleurs s'attaquer au problème des enfants soldats afin
de mettre un terme à leur recrutement. Il doit en outre trouver une solution
alternative au placement des enfants dans des institutions et résoudre le
problème du travail forcé des enfants, a déclaré Mme Lee.
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