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BUREAU INTERNATIONAL DU TRAVAIL
GB.289/8
289e session
Conseil
d’administration Genève, mars 2004
HUITIÈME
QUESTION À L’ORDRE DU JOUR Faits nouveaux concernant
la question de l’exécution par le gouvernement du
Myanmar de la convention (no 29) sur le travail forcé,
1930
I. Examen des mesures nécessaires
pour donner effet aux conclusions adoptées par le Conseil
d’administration à sa session de novembre 2003
1.
Au terme de sa discussion de cette question à sa 288e
session (novembre 2003), le Conseil d’administration a
adopté les conclusions suivantes:
Le Conseil
d’administration a pris note des rapports de la chargée
de liaison ainsi que des explications données par le
représentant du Myanmar. Le Conseil est reconnaissant à
la chargée de liaison, Mme Perret-Nguyen, de tout
l’excellent travail qu’elle a réalisé
dans des circonstances fort difficiles depuis sa nomination. Les
employeurs, les travailleurs et les gouvernements sont très
préoccupés par l’absence de progrès
réalisés en matière d’éradication
du travail forcé. Ils sont aussi préoccupés
par l’absence de tout changement significatif du contexte
général depuis la Conférence internationale
du Travail et préoccupés également par
l’absence de signaux clairs de la part des autorités
pour répondre à la lettre du Directeur général
du mois d’août. Il n’a donc pas été
possible d’aller de l’avant et d’appliquer le
plan d’action ni même de se mettre d’accord sur
le facilitateur, ce qui aurait pu être un pas vers
l’élimination effective du travail forcé.
On
est également préoccupé par les restrictions
qui ont été posées à la liberté
de circulation de la chargée de liaison. Dans ces
conditions, les membres travailleurs ont proposé qu’un
nouvel examen par les Membres de l’Organisation des mesures
visées dans la résolution de 2000 soit mené à
bien et l’on demande qu’une lettre soit envoyée
par le Directeur général, et que l’on fasse
rapport à la session de mars du Conseil d’administration.
Le Président a toutefois relevé que les autorités
étaient attachées à la mise en oeuvre du plan
d’action, comme cela a été dit par le
représentant du Myanmar dans ses remarques liminaires. A
cet égard, comme le Président comprend le sens de
ces remarques, les autorités du Myanmar doivent faire en
sorte qu’il soit possible pour les représentants du
Directeur général de mener une évaluation
complète de la situation, l’idée étant
de mettre en oeuvre le plus vite possible le plan d’action.
Cette évaluation serait menée conformément
aux modalités précisées avec succès
par le passé.
Ainsi, le Conseil d’administration
convient de reporter l’examen de la proposition qui vise à
réactiver les mesures de la résolution de 2000, et
ce dans le but de permettre l’évaluation urgente de
la situation que je viens de mentionner, l’idée étant
que les autorités du Myanmar puissent prendre des mesures
concrètes d’ici à mars 2004. A ce moment-là,
en tout état de cause, nous aurons le rapport complet de la
situation rédigé par le Directeur général,
y compris des recommandations.
2. La mission de Mme
Hông-Trang Perret-Nguyen en tant que chargée de
liaison a pris fin à la fin de novembre 2003. M. Richard
Horsey a été nommé chargé de liaison
par intérim à compter du 1er décembre.
3.
A la suite de la discussion du Conseil d’administration, le
Directeur général a adressé au ministre du
Travail du Myanmar, le 28 novembre 2003, une lettre indiquant
qu’il convenait d’envisager les mesures à
prendre pour donner rapidement effet aux conclusions du Conseil
d’administration, et que le Bureau se tenait prêt à
amorcer les discussions nécessaires, à Yangon et à
Genève. Dans une réponse datée du 14
décembre, le ministre du Travail a indiqué qu’il
se réjouissait de la relance de la coopération avec
le BIT en vue de la mise en oeuvre du plan d’action
conjoint, pour autant qu’aucun lien ne soit établi
entre les questions relatives au travail et la situation
politique, laquelle ne relevait pas de la compétence de son
ministère.
4. Le 16 décembre, une réunion
tenue entre le chargé de liaison par intérim et le
ministre du Travail a permis de plus amples discussions sur la
manière de donner effet aux conclusions du Conseil
d’administration. Le ministre a réaffirmé la
détermination sans faille des autorités à
mettre en oeuvre le plan d’action conjoint et a dit ne voir
aucune raison de ne pas aller de l’avant dans ce processus.
Le chargé de liaison par intérim a rappelé la
demande du Conseil d’administration concernant un examen du
contexte de la mise en oeuvre du plan d’action conjoint.
L’idée était que cela pourrait se faire par le
biais d’une visite des représentants du Directeur
général, les modalités de cette visite étant
les mêmes que celles qui ont été appliquées
avec succès par le passé aux missions de coopération
technique. Le ministre a répondu que son gouvernement avait
toujours bien accueilli ces missions mais a émis des
réserves tant en ce qui concerne la nécessité
d’une telle visite que les modalités de son
déroulement, étant donné le contexte
politique délicat. Il a cependant promis de réexaminer
la question. Par la suite, le 6 janvier, il a exprimé le
même avis à l’ancien chargé de liaison
par intérim, M. Léon de Riedmatten, qui continue de
faire office de "facilitateur" entre les autorités
et le BIT.
5. Parallèlement aux discussions menées
à Yangon, le Bureau a poursuivi le dialogue avec le
représentant permanent du Myanmar à Genève. A
la suite de ces discussions, le Directeur général a
écrit au ministre du Travail, le 30 janvier, pour expliquer
le contexte et l’importance de l’accord auquel le
Conseil d’administration est parvenu en novembre 2003 et
pour insister sur le fait qu’il est urgent d’y donner
suite, selon les modalités appropriées. Cette lettre
est reproduite à l’annexe 1.
6. A la suite de
nouvelles discussions et de nouveaux contacts pris à Yangon
et à Genève, le chargé de liaison par intérim
a été informé le 26 février, alors que
la rédaction du présent rapport était
achevée, que les autorités étaient prêtes
pour la phase préliminaire de l’examen dont l’objet,
comme proposé dans la lettre susmentionnée du
Directeur général, serait d’évaluer le
contexte de l’éventuelle mise en oeuvre du plan
d’action.
II. Activités du chargé
de liaison par intérim
7. Outre sa réunion
avec le ministre du Travail le 16 décembre, le chargé
de liaison par intérim a également rencontré,
le 4 décembre, le directeur général du
ministère du Travail pour discuter des questions liées
à l’élimination concrète du travail
forcé. Il a également profité de sa visite le
20 janvier, dans le district d’Ayeyawady, avec une équipe
d’observation sur le terrain dirigée par le directeur
général du ministère du Travail, pour avoir
de nouvelles discussions. Ces questions ont été
suivies, en plus grand détail, à une réunion
tenue le 29 janvier avec le comité d’application de
la convention no 29. On trouvera dans la section III ci-après
de plus amples détails à ce sujet.
8. Outre
ces réunions et ces discussions avec les autorités,
le chargé de liaison par intérim a eu de multiples
contacts à Yangon et à Bangkok [1] et s’est
déplacé dans le pays, tantôt indépendamment
et tantôt avec les autorités, afin de se rendre
compte de la situation actuelle. Les 20 et 21 janvier, il a
accompagné, en qualité d’observateur, une
équipe d’observation sur le terrain dans la ville de
Kyaiklat (district d’Ayeyawady) pour enquêter sur une
allégation de travail forcé. Du 23 au 26 janvier, il
a participé à un voyage dans la partie orientale de
l’Etat de Shan, organisé par les autorités
pour les diplomates et les représentants des organismes des
Nations Unies. Cela lui a permis de visiter des régions
reculées qui seraient sans cela difficiles d’accès
pour des raisons logistiques.
9. Du 18 au 22 février,
le chargé de liaison par intérim s’est rendu
par la route dans l’Etat de Kayah [2]. Cette visite a été
effectuée indépendamment des autorités. Selon
l’accord conclu avec les autorités concernant la
liberté de déplacement du chargé de liaison,
comme il s’agissait d’une zone frappée par des
restrictions où l’on pouvait légitimement être
préoccupé par la sécurité, le chargé
de liaison par intérim a informé les autorités
de son projet quelque temps à l’avance afin que son
voyage puisse être facilité. Aucune indication n’a
été donnée de son itinéraire lorsqu’il
est arrivé dans l’Etat de Kayah. Le chargé de
liaison a pu se rendre dans toutes les régions qu’il
a souhaité visiter, dans l’Etat de Kayah et en
chemin, sans aucune restriction et sans escorte, et il a pu
rencontrer librement de nombreuses personnes, ainsi que des
membres des autorités de l’Etat de Kayah.
III.
Evaluation générale de la situation actuelle par le
chargé de liaison par intérim
10. Evaluation
générale. L’évaluation générale
de la situation au regard du travail forcé par le chargé
de liaison par intérim est inchangée par rapport à
celle communiquée en mars et en novembre 2003 [3] au
Conseil d’administration, à savoir que, même si
la situation s’est quelque peu améliorée dans
les régions centrales du Myanmar depuis la visite de la
commission d’enquête, la situation reste grave dans
les zones frontalières où la présence
militaire est forte. Le chargé de liaison par intérim
continue de recevoir des informations crédibles sur
l’existence du travail forcé, tant de sources
internes qu’externes, y compris de personnes ou de leurs
représentants l’ayant contacté pour lui
présenter des allégations détaillées
concernant de telles pratiques dont elles auraient été
récemment victimes. Le chargé de liaison par intérim
est encouragé par le fait que presque tous ceux qu’il
a rencontrés estiment que le travail forcé, y
compris le port de charges, a un peu régressé au
cours des dernières années, en particulier après
la visite de l’équipe de haut niveau du BIT en 2001.
Il s’inquiète cependant des informations persistantes
qui lui parviennent, selon lesquelles la régression du
travail forcé est parfois allée de pair avec le
développement d’autres pratiques abusives, comme les
contributions forcées en espèces ou en nature ou
l’utilisation de détenus pour le port de charges.
L’ancienne chargée de liaison et le chargé de
liaison par intérim ont l’un et l’autre fait
part aux autorités de leur inquiétude sur ces points
[4]. Le chargé de liaison par intérim demeure
préoccupé par le recrutement forcé de civils
dans les forces armées, y compris d’enfants, même
s’il y a eu sur ce plan une évolution positive dont
il est fait état ci-après. En ce qui concerne la
traduction dans les langues ethniques des ordonnances interdisant
le travail forcé, bien que toutes les traductions soient
achevées, il ne les a vues affichées dans aucune des
régions ethniques qu’il a visitées et il n’a
rencontré personne dans ces régions qui les ait
vues; il n’est donc toujours pas convaincu qu’elles
ont été largement distribuées par les
autorités. A son avis, un geste significatif que les
autorités devraient faire pour montrer sans ambiguïté
leur volonté de traiter sérieusement le problème
du travail forcé consisterait à prendre des mesures
pour traiter un cas de travail forcé, et notamment à
engager, le cas échéant, des poursuites en vertu de
l’article 374 du Code pénal.
11. Il paraît
important de souligner que la tendance à ce que les
victimes présumées du travail forcé ou leurs
représentants transmettent leurs allégations
directement au bureau du chargé de liaison s’est
confirmée au cours des dernières semaines. La
majorité des allégations mentionnées ci-après
sont parvenues de cette manière.
12. Faits nouveaux
concernant certaines allégations. Le 8 décembre, le
chargé de liaison par intérim a transmis au comité
d’application de la convention no 29 deux allégations
de travail forcé qu’il avait reçues. Dans le
premier cas, l’armée aurait contraint des villageois,
au début de l’année, à rénover
une route dans la zone du village de Nabu (Etat de Kayin). A ce
propos, une réaction est venue du représentant du
ministère de la Défense à la réunion
que le comité a tenue le 29 janvier, indiquant qu’une
enquête avait permis de constater que 19 des 24 kilomètres
de la route en question avaient été construits par
l’armée elle-même, mais que les cinq derniers
kilomètres ne pouvaient pas être achevés pour
des raisons de sécurité. Les villageois vivant à
proximité du tronçon inachevé avaient donc
décidé de mener volontairement cette construction à
son terme de manière à pouvoir bénéficier
pleinement de la nouvelle route, et l’armée les avait
aidés en leur fournissant les ressources financières
et matérielles nécessaires. Le chargé de
liaison par intérim a demandé qu’un rapport
complet de l’enquête soit fourni par écrit
[5].
13. La seconde allégation, transmise au comité
le 8 décembre, concernait un rapport circonstancié
fait au chargé de liaison par intérim par un
habitant de la commune de Kyaiklat (district d’Ayeyawady),
selon lequel des villageois de cette commune étaient
actuellement contraints par les autorités locales de
rénover un tronçon de route d’environ 1 500
mètres de long. Une équipe d’observation sur
le terrain, conduite par le directeur général du
ministère du Travail, a été envoyée à
Kyaiklat du 20 au 21 janvier afin d’enquêter à
ce sujet, et le chargé de liaison par intérim l’a
accompagnée en tant qu’observateur. L’équipe
a constaté que, même si les renseignements concernant
le projet de route, tels qu’indiqués dans
l’allégation, étaient globalement corrects,
les gens avaient pris part volontairement aux travaux de
rénovation et qu’il était inexact de dire que
quiconque avait été contraint d’y participer
[6].
14. La chargée de liaison avait auparavant
accompagné une équipe similaire chargée
d’enquêter sur une allégation de travail forcé
dans l’Etat de Kachin et avait adressé certaines
remarques au comité d’application de la convention no
29 concernant la manière de procéder [7]. Selon
l’appréciation du chargé de liaison par
intérim concernant la procédure appliquée par
l’équipe d’observation sur le terrain à
Kyaiklat, appréciation qui a été communiquée
au comité au terme de cette visite, l’équipe a
mené une enquête sérieuse et nombre des
remarques faites par la chargée de liaison au terme de la
précédente visite ont été prises en
compte. Cependant, par certains aspects, la procédure
appliquée par l’équipe d’observation sur
le terrain autorise à douter de la validité de ses
conclusions. Le chargé de liaison par intérim a
également fait valoir auprès des autorités
qu’en dernière analyse la crédibilité
de l’équipe d’observation sur le terrain et
l’efficacité des procédures appliquées
seraient jugées à l’aune des résultats
obtenus, et que l’absence persistante de cas confirmés
de travail forcé ne manquerait pas de jeter le doute sur la
crédibilité et l’efficacité de ce
mécanisme.
15. Le 28 janvier, le chargé de
liaison par intérim a transmis au comité une
nouvelle allégation de travail forcé. Selon cette
allégation, qui lui a été faite de manière
détaillée par une personne concernée, les
autorités de la commune de Twantay (district de Yangon)
auraient réquisitionné des résidents locaux
pour la construction de clôtures en bois le long d’une
route de cette commune, et ceux d’entre eux qui ont refusé
de participer à ces travaux auraient été
détenus et, par la suite, le tribunal local leur aurait
infligé une amende. Le chargé de liaison par intérim
a demandé au comité de diligenter une enquête
à l’effet que, si les faits étaient avérés,
des mesures appropriées puissent être prises à
l’encontre de tout fonctionnaire reconnu coupable d’actes
illicites et des indemnités versées aux personnes
concernées. Il a certes été informé
que des préparatifs étaient en cours en vue de
l’envoi d’une équipe d’observation sur le
terrain pour faire la lumière sur cette allégation,
mais aucun élément nouveau n’était à
signaler au moment de la rédaction du présent
rapport.
16. Les 26 et 29 janvier, respectivement, le
chargé de liaison par intérim a transmis au comité
des allégations détaillées concernant
l’enrôlement forcé dans l’armée de
deux garçons, âgés de 14 et 15 ans. Selon ces
allégations, les deux enfants étaient en train de
recevoir une formation de base dans des camps d’entraînement
militaire séparés. Le chargé de liaison par
intérim a prié le comité de prendre des
mesures d’urgence pour vérifier ces allégations
et, au cas où leur véracité serait établie,
de faire en sorte que ces enfants fussent rendus à leurs
familles dans les meilleurs délais et une enquête
diligentée sur les circonstances de leur enrôlement,
toute personne ayant à répondre d’actes
illicites étant passible de poursuites. Le chargé de
liaison par intérim a connaissance du fait que ces deux
enfants ont été renvoyés à la vie
civile, et le ministère de l’Intérieur a
confirmé, par les lettres datées du 17 et du 23
février, que leur libération est intervenue, dans
les deux cas, le 5 février. Aucune indication n’a été
fournie à ce jour quant aux résultats de l’enquête
qui a pu être menée sur les circonstances de leur
enrôlement [8].
17. Réunion avec le comité
d’application de la convention no 29. A la réunion
tenue le 29 janvier avec le comité d’application de
la convention no 29, le chargé de liaison par intérim
a été informé des récents travaux du
comité. Le comité a noté que des progrès
significatifs avaient été accomplis. Les allégations
reçues avaient fait l’objet d’une enquête
et les équipes d’observation sur le terrain avaient
continué à effectuer régulièrement des
déplacements aux quatre coins du pays [9]. Le chargé
de liaison par intérim a déclaré qu’il
se félicitait de divers développements positifs et
d’une coopération à ses yeux de plus en plus
substantielle avec le comité. Il a également exprimé
un certain nombre de préoccupations. Bien que diverses
allégations qu’il avait transmises aient fait l’objet
d’une enquête et que des équipes d’observation
sur le terrain aient continué de se rendre dans diverses
parties du pays, le comité n’a pas été
en mesure, à ce jour, de constater un seul cas de travail
forcé, ce qui jette inévitablement le doute sur sa
crédibilité. En ce qui concerne le récent
programme de grande envergure visant l’entraînement
militaire obligatoire de civils, le comité n’a pas
encore indiqué une seule base légale pour cette
activité [10]. Le chargé de liaison par intérim
a également rappelé que la possibilité avait
déjà été examinée au sein du
comité d’organiser un séminaire avec les
membres intéressés du comité pour y débattre
du sens à donner aux dérogations prévues dans
la convention no 29 et élaborer des notions communes. Les
résultats d’un tel débat pourraient figurer
dans une brochure destinée aux citoyens et aux
fonctionnaires locaux, qui clarifierait ces questions. Le comité
a reconnu que cette proposition était digne d’intérêt
et qu’elle serait soumise à l’approbation
d’autorités supérieures. Le chargé de
liaison par intérim a rappelé les divers points
qu’il avait développés dans une lettre
adressée au comité après la réunion.
18.
Le 24 février, le chargé de liaison par intérim
a transmis au comité une nouvelle allégation de
travail forcé, selon laquelle les résidents de la
commune de Thandaung, dans l’Etat de Kayin, auraient été
réquisitionnés par l’armée pour
construire/rénover deux routes dans cette commune en
2004.
Genève, le 27 février 2004.
Document
soumis pour
information.
___________________________________________
Notes
[1]
Des contacts ont ainsi été pris avec des diplomates,
des représentants des organismes des Nations Unies, des
représentants d’ONG locales et internationales dans
le pays et en Thaïlande, le CICR, des chefs religieux et des
notables. Le chargé de liaison par intérim a
également rencontré à Yangon une délégation
d’Amnesty International durant sa visite dans le pays en
décembre et, à Bangkok, le représentant
régional du Haut Commissaire des Nations Unies aux droits
de l’homme.
[2] Le chargé de liaison par
intérim s’est rendu de Yangon à Loikaw en
passant par Pyinmana (district de Mandalay) et Pinlaung (dans la
partie méridionale de l’Etat de Shan) et est retourné
à Yangon en passant par Leiktho et Thandaung (Etat de
Kayin) et par Taungoo (district de Bago). Dans l’Etat de
Kayah, il s’est installé dans la capitale, Loikaw,
d’où il s’est rendu dans les communes de Demoso
et Hpruso.
[3] Voir document GB.286/6, paragr. 7, et
document GB.288/5, paragr. 8.
[4] Voir également
Conférence internationale du Travail, 90e session, Genève,
juin 2002, document C.App./D.6 (Corr.), paragr. 27.
[5] Ce
rapport n’avait pas été reçu au moment
de la rédaction du présent rapport.
[6] Un
rapport complet sur cette enquête a été soumis
par écrit le 13 février par le comité
d’application de la convention no 29.
[7] Voir
document GB.288/5/1, paragr. 1 et 2.
[8] A cet égard,
un élément nouveau a été l’annonce
qu’un nouveau "comité chargé de prévenir
l’enrôlement d’enfants soldats" a tenu sa
première réunion de coordination le 16 janvier (New
Light of Myanmar, 17 janvier 2004, p. 8). Le chargé de
liaison par intérim a demandé à rencontrer le
secrétaire de ce comité, ce qui, jusqu’à
présent, n’a pas pu se faire.
[9] Les rapports
détaillés des cinq équipes d’observation
sur le terrain qui se sont rendues dans les Etats de Rakhine,
Kayin et Kachin et dans le district de Yangon, en octobre et en
novembre, ont été transmis au chargé de
liaison par intérim le 29 décembre.
[10]
Aucune information de ce type n’avait été
reçue au moment de la rédaction du présent
rapport. Depuis décembre, très peu de nouveaux
rapports ont été reçus concernant ce
programme, ce qui donne à penser qu’il a été
soit mené à son terme soit
interrompu.
_____________________________________
Annexe
1
BUREAU INTERNATIONAL DU TRAVAIL, GENÈVE
LE
DIRECTEUR GÉNÉRAL
Le 30 janvier 2004.
Monsieur
le Ministre,
Je me réfère à votre
lettre du 14 décembre 2003, qui répond à ma
lettre du 28 novembre.
Le temps passe, et je souhaite revenir
en particulier sur les moyens de donner effet aux conclusions
adoptées en novembre dernier par le Conseil
d’administration. Vous êtes sans doute conscient du
fait, après les entretiens que vous avez eus avec notre
chargé de liaison ad intérim, M. Richard Horsey, et
avec M. Léon de Riedmatten, et compte tenu des informations
communiquées par votre ambassadeur à Genève,
que l’accord présenté par le Président
du Conseil d’administration dans ces conclusions a joué
un rôle essentiel dans la suppression de l’examen
d’autres mesures, qui avait été envisagé
pendant la discussion.
Cet accord prévoit,
notamment, que mes représentants pourraient, entre la
session de novembre 2003 et celle de mars 2004 du Conseil
d’administration, effectuer un examen complet de la
situation pour évaluer la possibilité de lancer, dès
que possible, la mise en oeuvre de tous les éléments
du plan d’action conjoint, y compris de l’accord
concernant le facilitateur, qui continue de faire l’objet
d’un soutien sans réserve.
Je vous invite donc
à examiner d’urgence cette question. Le Bureau se
tient prêt à effectuer un tel examen, selon les
modalités qui ont été appliquées avec
succès par le passé aux missions de coopération
technique. On pourrait même envisager une phase préliminaire
pour mettre au point unprogramme mutuellement acceptable
concernant une mission complète.
J’ai demandé
à mes représentants à Yangon et à
Genève de rester disponibles. Je suis certain que M. de
Riedmatten pourrait aussi apporter son aide dans ce processus,
compte tenu de son expérience passée en tant que
facilitateur à titre officieux.
Veuillez agréer,
Monsieur le Ministre, les assurances de ma très haute
considération.
Juan Somavia
Son Excellence
Monsieur Tin
Winn,
Ministre du Travail,
Ministère du
Travail,
Cabinet du ministre,
Theinbyu Road,
YANGON
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