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Conseil
économique et social
Distr.
GÉNÉRALE
E/CN.4/2004/33
5 janvier
2004
FRANÇAIS
Original: ANGLAIS
COMMISSION
DES DROITS DE L'HOMME
Soixantième session
Point 9 de
l'ordre du jour provisoire
QUESTION DE LA VIOLATION DES
DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTÉS FONDAMENTALES, OÙ
QU'ELLE SE PRODUISE DANS LE MONDE
Situation des droits
de l'homme au Myanmar
Rapport présenté par le
Rapporteur spécial, M. Paulo Sérgio
Pinheiro
Résumé Le mandat du
Rapporteur spécial de la Commission des droits de l'homme
sur la situation des droits de l'homme au Myanmar a été
établi par la Commission dans sa résolution 1992/58
et prorogé la dernière fois dans sa résolution
2003/12. Dans cette résolution, la Commission a prié
le Rapporteur spécial de lui faire rapport, à sa
soixantième session, ainsi qu'à l'Assemblée
générale, à sa cinquante-huitième
session. En conséquence, le Rapporteur spécial a
présenté un rapport intérimaire à
l'Assemblée (A/58/219). Le présent rapport se fonde
sur les constatations de sa cinquième mission d'enquête
au Myanmar, effectuée en novembre 2003, ainsi que sur les
informations qu'il a reçues jusqu'au 17 décembre
2003, et doit être rapproché de son rapport
intérimaire.
En
s'acquittant de son mandat, le Rapporteur spécial a
toujours pris en considération la situation de tous les
ensembles de droits de l'homme. Dans le présent rapport, il
met l'accent sur les droits civils et politiques dans le cadre du
processus de transition politique et de démocratisation,
car il estime nécessaire d'évaluer les événements
décisifs et faits nouveaux concernant la promotion et la
protection de ces droits qui ont eu lieu au cours de la période
à l'examen. Il se concentre donc sur nombre de questions
qui sont aujourd'hui les mêmes qu'à l'époque
de sa nomination il y a trois ans, car les progrès réalisés
depuis jusqu'au premier semestre de 2003, quoique encourageants,
n'ont pas été suffisants, et aussi parce que les
événements du 30 mai 2003 à Depayin ont
constitué un retour en arrière pour les droits de
l'homme au Myanmar. Pour renverser cette tendance à la
régression, tous ceux qui ont été détenus
ou assignés à résidence depuis le 30 mai 2003
doivent être libérés immédiatement et
sans conditions, les victimes survivantes et les familles de
celles qui sont décédées doivent être
indemnisées et les bureaux de la Ligue nationale pour la
démocratie (NLD) doivent être rouverts
immédiatement.
Le
Rapporteur spécial, tout comme l'Assemblée générale,
invite les autorités du Myanmar à ouvrir une enquête
exhautive et indépendante, avec la coopération de la
communauté internationale, sur l'incident de Depayin. Les
résultats devraient en être rendus publics, et les
responsables doivent répondre de leurs
actes.
L'annonce
par le nouveau Premier Ministre, nommé en août 2003,
d'une feuille de route en sept points pour la transition vers la
démocratie a été reconnue par certains
membres de la communauté internationale comme une
initiative positive vers un processus de transition politique.
Avant la dernière mission du Rapporteur spécial, le
Gouvernement avait annoncé la constitution de trois
organismes chargés de convoquer de nouveau la Convention
nationale: i) la Commission d'organisation de la Convention
nationale chargée de superviser la rédaction d'une
constitution; ii) la Commission de travail pour l'organisation de
la Convention nationale; et iii) la Commission de gestion pour
l'organisation de la Convention nationale. Le Rapporteur spécial
a constaté que ces organismes ne comprenaient aucun membre
de la NLD ni d'aucun autre parti politique, ni aucun représentant
des ethnies.
Au
cours de cette mission, le Rapporteur spécial a rassemblé
suffisamment d'indications permettant de pénétrer la
façon de penser et le comportement actuels du Conseil
d'État pour la paix et le développement (State Peace
and Development Council - SPDC) et d'autres entités
concernant la feuille de route et plus particulièrement la
Convention nationale. On lui a laissé entendre que les 104
Principes qui avaient été élaborés par
la précédente Convention nationale serviraient de
point de départ à la nouvelle; que tous les partis
politiques pourraient participer dans des conditions d'égalité
à la Convention en tant que l'une des huit catégories
éligibles de participants; enfin, que de nouvelles
élections se tiendraient conformément à une
nouvelle constitution. À la question précise qu'il a
posée sur la participation de la NLD, il lui a été
répondu que l'on comptait que celle ci prenne part à
la Convention nationale sur un pied d'égalité avec
les autres partis politiques et qu'il appartenait désormais
à la NLD de faire le premier pas et de se joindre au
processus. De l'avis du Rapporteur spécial, la mise en
œuvre de la feuille de route et la transition politique vers
un régime civil doivent s'accompagner d'une évolution
réelle et concrète sur le terrain vers un processus
authentiquement libre, transparent et associant sans exclusive
tous les partis politiques, toutes les ethnies et l'ensemble de la
société civile. Tout processus de transition
politique vers la démocratie qui ne serait pas fermement
ancré dans les droits de l'homme en tant que principe
fondamental serait voué à l'échec. Le
Rapporteur spécial est convaincu, comme il l'a dit à
tous ses interlocuteurs du Gouvernement, que la feuille de route
devrait s'inspirer des droits de l'homme, non seulement sur le
fond ou dans les phases finales, mais encore tout au long du
processus de sa mise en œuvre, dès la phase
préparatoire.
Pour
cette raison, le Rapporteur spécial estime que le plus
urgent aujourd'hui est de lever toutes les restrictions qui
subsistent aux libertés d'expression, de circulation,
d'information, de réunion et d'association; d'abroger les
textes législatifs connexes sur la "sécurité";
d'ouvrir ou de rouvrir tous les bureaux des partis politiques dans
l'ensemble du pays. Il ne devrait plus y avoir d'arrestations pour
activités politiques pacifiques. La liberté de
circulation et d'activité politique de Daw Aung San Suu Kyi
et des autres dirigeants et membres de la NLD doit être
immédiatement rétablie afin de garantir leur
participation aux tout premiers stades la Convention
nationale.
La
mise en œuvre de ces initiatives contribuera à créer
un environnement propice à des discussions ouvertes et
étendues entre le Gouvernement et tous les partis
politiques et ethnies ainsi qu'un échantillon représentatif
des secteurs de la société civile. Le Rapporteur
spécial estime aussi que les mêmes principes doivent
s'appliquer au fonctionnement de la Convention nationale si l'on
veut en assurer le succès.
Le
Rapporteur spécial se félicite des libérations
récentes de prisonniers politiques mais réaffirme
une fois de plus que tous les prisonniers politiques doivent être
libérés immédiatement et sans conditions. Il
invite instamment le Gouvernement à examiner l'expérience
acquise en matière d'amnisties politiques par le Myanmar au
cours de son histoire et pense qu'une amnistie générale
serait le meilleur chemin à suivre: libérer tous les
prisonniers politiques, qui pourraient ensuite jouer un rôle
positif dans le futur processus politique de
transition.
Le
Rapporteur spécial a découvert certaines indications
qui lui font penser que la pratique du recrutement d'enfants
soldats est vraisemblablement répandue aussi bien parmi les
troupes gouvernementales que chez les armées rebelles. Il
lui a aussi été rapporté que l'on obligeait
les civils à suivre une formation militaire mais on ne sait
pas au juste quels en sont les finalités et le fondement
juridique.
Le
Rapporteur spécial demeure préoccupé par la
persistance des allégations selon lesquelles de graves
violations des droits de l'homme seraient commises dans les
régions habitées par des minorités ethniques,
notamment dans l'État Chan. Malgré ses efforts pour
réaliser l'évaluation indépendante qu'il se
proposait de faire dans l'État Chan, il n'y a toujours pas
d'accord sur les modalités qu'il avait
avancées.
Les
souffrances des personnes vulnérables au Myanmar sont
manifestes. Le Rapporteur spécial n'ignore pas les
activités que déploient les organismes d'assistance
pour atténuer ces souffrances dans des domaines tels que la
santé, la protection, l'éducation et l'emploi.
Beaucoup plus reste à faire; on ne peut faire payer aux
personnes vulnérables du Myanmar des politiques économiques
qui ne s'intéressent pas suffisamment aux pauvres. Le
Rapporteur spécial se félicite de l'initiative prise
par l'Équipe de pays des Nations Unies pour dresser la
carte des vulnérabilités au Myanmar et concevoir
ensuite une stratégie pour les éliminer.
Le
Rapporteur spécial juge nécessaire de faire part de
certaines de ses conclusions préliminaires concernant les
incidences des récentes sanctions sur la vie des
populations vulnérables du Myanmar. Les femmes et les
filles semblent particulièrement exposées au risque
de tomber victimes de la traite ou d'être exploitées,
ou encore de devenir des migrantes en situation irrégulière,
en particulier celles qui ont quitté leur village pour
travailler en usine et qui n'ont désormais plus de travail
ni nulle part où revenir. Le Rapporteur spécial
tient à faire observer que les nombreuses décennies
de mauvaise gestion économique de la part des autorités
du Myanmar sont pour beaucoup dans les rigueurs décrites
dans le présent rapport. Il encourage les organismes d'aide
au développement à suivre de près l'évolution
de la situation dans ce domaine, s'agissant en particulier de
l'établissement de la carte des vulnérabilités
et de la conception d'une stratégie visant à les
éliminer.
TABLE DES
MATIÈRES
INTRODUCTION
I. Visite
au Myanmar et activités connexes
II. Faits
nouveaux concernant les droits de l'homme
A. Les
événements du 30 mai
B. Prisonniers
politiques
C. La
Convention nationale
D. Conditions
de détention
E. Violence
religieuse
F. Évaluation
indépendante de la situation dans l'État
Chan
G. Enfants
soldats
H. Formation
militaire obligatoire des civils
III. Questions
diverses
A. Coopération
avec l'Équipe de pays des Nations Unies et d'autres membres
d'organismes d'assistance
B. Effets
des sanctions
IV. Observations
finales et recommandations
Annexe
Détenus
interrogés par le Rapporteur spécial dans la prison
d'Insein (le 5 novembre
2003)
Introduction
1. Le
mandat du Rapporteur spécial de la Commission des droits de
l'homme chargé d'examiner la situation des droits de
l'homme au Myanmar a été établi par la
Commission dans sa résolution 1992/58 et prorogé la
dernière fois dans sa résolution 2003/12 (approuvée
par le Conseil économique et social dans sa décision
2003/239).
2. Dans sa
résolution 2003/12 (par. 6 a)), la Commission a prié
le Rapporteur spécial de lui faire rapport à sa
soixantième session ainsi qu'à l'Assemblée
générale à sa cinquante huitième
session. En conséquence, le Rapporteur spécial a
présenté à l'Assemblée générale
un rapport intérimaire (A/58/219). Le présent
rapport se fonde sur les constatations de la cinquième
mission d'enquête qu'il a effectuée au Myanmar en
novembre 2003, ainsi que sur les informations qu'il a reçues
jusqu'au 17 décembre 2003, et doit donc être
rapproché de son rapport intérimaire.
3. En
s'acquittant de son mandat, le Rapporteur spécial a
toujours pris en considération la situation de tous les
ensembles de droits de l'homme. Dans le présent rapport, il
met l'accent sur les droits civils et politiques dans le cadre du
processus de transition politique et de démocratisation -
dont la surveillance fait notamment l'objet de son mandat - car il
estime nécessaire d'évaluer les événements
décisifs et faits nouveaux en matière de promotion
et de protection de ces droits qui se sont produits au cours de la
période considérée.
I.
VISITE AU MYANMAR ET ACTIVITÉS CONNEXES
4. Comme
suite à la lettre qu'il a adressée au Gouvernement
du Myanmar le 1er juillet 2003, dans laquelle il demandait la
permission de se rendre d'urgence dans le pays pour y évaluer
en personne la situation au lendemain des événements
du 30 mai 2003, le Rapporteur spécial a eu des
consultations avec le Représentant permanent du Myanmar à
l'Office des Nations Unies à Genève, S. E.
l'Ambassadeur U. Mya Than, le 26 août. À cette
occasion, il lui a été conseillé de
solliciter une "mission ordinaire" au Myanmar en
novembre 2003 pour établir une mise à jour de la
situation au Myanmar à l'intention de l'Assemblée
générale. L'Ambassadeur lui a toutefois fait savoir
que, compte tenu de la situation qui régnait dans le pays,
il ne serait pas inapproprié qu'il persévère
dans son projet d'évaluation indépendante des
allégations de violations des droits de l'homme dans l'État
Chan. Le 29 août, le Rapporteur spécial a écrit
à l'Ambassadeur pour lui proposer un voyage au Myanmar qui
durerait du 31 octobre au 8 novembre 2003. En fin de compte, il a
été convenu que cette visite aurait lieu du 3 au 8
novembre.
5. Il
s'agissait de la cinquième mission d'enquête du
Rapporteur spécial. Elle s'est déroulée dans
un contexte très différent de ses visites
antérieures. Depuis sa mission précédente en
mars 2003, la situation des droits de l'homme et le processus de
réconciliation nationale avaient été marqués
par d'importants revers, à la suite des événements
du 30 mai.
6. Le
Rapporteur spécial a bénéficié de la
totale coopération du Gouvernement qui a facilité
cette mission, ce dont il le remercie de nouveau. Il a pu se
conformer entièrement au programme qu'il s'était
fixé, a bénéficié d'une totale liberté
de déplacement et a pu rencontrer toutes les personnes,
particuliers ou autres, qu'il souhaitait rencontrer.
7. Ses
principaux interlocuteurs gouvernementaux lors de cette mission
ont été le Premier Ministre, le général
Khin Nyunt; le deuxième Secrétaire du Conseil d'État
pour la paix et le développement (SPDC), le général
Thein Sein; le Ministre des affaires étrangères, U
Win Aung, et son adjoint, U Khin Maung Win; le Ministre de
l'intérieur, le colonel Thin Hlaing; le chef de département
du Bureau du renseignement militaire, le général
Than Tun; le Directeur général du Département
des prisons; des représentants de la Commission
gouvernementale des droits de l'homme et de la Commission
d'organisation de la Convention nationale. Le Rapporteur spécial
a visité la prison centrale d'Insein à Yangon, où
il a eu des entretiens avec 19 prisonniers politiques (voir
annexe).
8. Le
Rapporteur spécial a pu s'entretenir avec Daw Aung San Suu
Kyi, la Secrétaire générale de la Ligue
nationale pour la démocratie (NLD) ainsi qu'avec trois
membres du Comité exécutif central de la NLD, qui
étaient assignés à résidence.[1] Il
s'est également entretenu avec des représentants des
partis ethniques et d'autres partis politiques, avec l'Équipe
de pays des Nations Unies, des représentants du corps
diplomatique, des milieux d'affaires internationaux et locaux, des
médias, des organisations de la société
civile internationale ainsi que du Comité international de
la Croix Rouge (CICR) et du Centre pour le dialogue humanitaire.
Il a aussi visité l'exposition sur le VIH/sida récemment
inaugurée, qui montre les efforts que déploient les
autorités du Myanmar et les organismes d'aide au
développement dans la lutte contre le VIH/sida.
9. À
l'aller et au retour, le Rapporteur spécial s'est arrêté
en Thaïlande (où il a séjourné du 29 au
31 octobre et les 9 et 10 novembre) pour des réunions avec
le Directeur général du Département des
organisations internationales et d'autres hauts fonctionnaires du
Ministère thaïlandais des affaires étrangères,
de hauts fonctionnaires de l'ONU, des représentants du
corps diplomatique et des milieux universitaires, des médias
et d'organisations non gouvernementales (ONG). Le Rapporteur
spécial et son équipe [2] ont aussi entendu
les témoignages d'individus qui avaient une connaissance
directe des circonstances dans lesquelles avaient été
commises des violations des droits de l'homme avant, pendant et
après les événements survenus le 30 mai 2003
à Depayin.
10. Le 11
novembre, le Rapporteur spécial s'est rendu à New
York pour présenter son rapport intérimaire ainsi
que ses premières impressions et constatations sur sa
dernière mission à l'Assemblée générale,
dans sa déclaration du 12 novembre 2003. Le présent
rapport développe les points évoqués dans
cette déclaration, compte tenu des renseignements reçus
pendant et après cette mission.
11. Alors
qu'il se trouvait au Siège de l'ONU, le Rapporteur spécial
a rencontré le Haut Commissaire aux droits de l'homme par
intérim, de même que des représentants du
Gouvernement du Myanmar et d'autres États ainsi que d'ONG.
Il a également tenu une conférence de presse.
II.
FAITS NOUVEAUX CONCERNANT LES DROITS DE L'HOMME
A.
Les événements du 30 mai
12. Dans
son rapport intérimaire, le Rapporteur spécial a
documenté les événements qui se sont produits
le 30 mai 2003 à Depayin, tels qu'ils lui ont été
e présentés par les autorités du Myanmar et
d'autres sources fiables, et a donné sa première
interprétation de cet incident sur la base des informations
dont il disposait au moment de la rédaction de ce rapport
(voir A/58/219, par. 10 à 17, 23 à 25). Au cours de
sa dernière mission, il a pu compléter sa vision de
cet incident en s'entretenant avec huit victimes et témoins
ainsi qu'avec les autorités et Daw Aung San Suu Kyi. Les
autorités et d'autres sources fiables lui ont également
remis des bandes magnétiques et des preuves
photographiques. Sur sa demande, il lui a été
communiqué un rapport non publié sur les résultats
de l'enquête officielle. Sur la foi de ce qu'il a vu et
entendu au cours de cette mission et des dépositions de
témoins oculaires, il est convaincu qu'il existe des
éléments suffisants pour faire présumer que
l'incident de Depayin n'aurait pu se produire sans la connivence
d'agents de l'État. Les éléments de preuve
que le Rapporteur spécial a pu rassembler indiquent qu'à
mesure que les rangs des manifestants favorables à Daw Aung
San Suu Kyi grossissaient, en particulier dans la période
du 25 au 30 mai 2003, il y a eu une escalade de menaces, de
provocations, de harcèlements, d'intimidations et de
brutalités ainsi que d'actes de violence orchestrés
avec la participation des opposants à la NLD et d'individus
liés d'une façon ou d'une autre à des
organismes publics. Le Rapporteur spécial regrette
profondément que les autorités n'aient pas fait face
à la situation de manière pacifique et conformément
aux principes des droits de l'homme, ce qui aurait épargné
d'inutiles souffrances et pertes en vies humaines.
13. En
attendant la publication du rapport du Gouvernement, le Rapporteur
spécial juge indispensable de présenter sa version
provisoire de l'incident, établie sur la base des
renseignements recueillis jusqu'à présent dans le
cadre de sa sa propre enquête. Le jour de l'incident (le 30
mai 2003), vers 9 heures du matin, Daw Aung San Suu Kyi et les
personnes qui l'accompagnaient ont quitté Monywa pour la
ville de Butalin. En chemin, elles se sont arrêtées
au monastère de Zawtika pour présenter leurs
hommages aux moines. À l'arrivée à Butalin,
en début d'après midi, Daw Aung San Suu Kyi a fait
un discours et organisé des cérémonies à
l'occasion de l'ouverture du bureau local de la NLD et de
l'institution du mouvement de jeunes du parti. Vers 18 heures, le
convoi s'est mis en route pour Depayin. En chemin, il a fait une
courte pause dans le village de Saingpyin où Daw Aung San
Suu Kyi, pour leur manifester son soutien moral, a salué
les villageois et visité la famille du député
élu de la NLD, U Win Myint Aung, qui avait, semble t il,
été arrêté quelques jours auparavant
pour le rôle qu'il avait joué dans la préparation
de sa visite. Vers 19 heures, l'escorte motorisée, qui
comprenait au moins 11 véhicules et 150 motocyclettes,
s'est remise en route pour Depayin.
14. Lorsqu'elle
est arrivée près du village de Kyee, aux alentours
de 19 h 30 20 heures, il commençait à faire nuit.
D'après les témoignages, deux moines ou davantage,
ou des personnes habillées en moine, se sont mis en travers
de l'escorte et ont demandé à Daw Aung San Suu Kyi
d'haranguer la foule. La violence a éclaté
lorsqu'une cinquantaine de personnes entassées dans un
camion qui suivait le convoi ont commencé à
l'attaquer. Elles ont été rejointes par les
passagers de plus d'une dizaine de cars et camions qui
transportaient chacun 30 à 40 personnes et avaient suivi le
convoi depuis qu'il avait quitté Butalin, les phares des
véhicules éclairant la scène. L'escorte
motorisée semble avoir hésité; puis, comme
s'ils en avaient reçu l'ordre, les individus habillés
en moine ont commencé à briser les vitres des
véhicules, y compris celui dans lequel voyageait Daw Aung
San Suu Kyi, à l'aide de gourdins de bambous. Il semble que
les chauffeurs des camions aient été obligés
par les autorités locales à participer à ces
actes.
15. Les agresseurs
étaient des civils et portaient des brassards blancs, y
compris ceux qui étaient habillés en moine. Des
individus portant de tels brassards avaient déjà été
vus avant cet incident dans un petit village, et des photos de
l'endroit où l'attaque a eu lieu prises quelques jours plus
tard montrent des brassards blancs éparpillés sur le
sol. Il semble qu'un ou plusieurs meneurs aient donné des
ordres aux attaquants. La violence était dirigée à
la fois contre les membres du convoi et contre les 200 à
500 villageois qui s'étaient rassemblés pour
accueillir Daw Aung San Suu Kyi et son groupe. Certains membres du
convoi sont restés dans leur voiture, d'autres en sont
sortis et ont tenté de se cacher dans les champs; les deux
groupes ont été agressés. Les agresseurs se
servaient de tiges de bambou aiguisées, de pieux et de
barres de fer. Ils auraient aussi jeté des pierres, harcelé
les femmes, déchirant leur corsage et leur arrachant leurs
bijoux, et auraient également dérobé des
affaires personnelles dans les voitures. Ils auraient crié
"Ne nous appelez plus Kyantphut", Kyantphut étant
un qualificatif désobligeant appliqué aux membres de
l'Association pour la solidarité et le développement
de l'Union (USDA), une organisation de masse favorable au
Gouvernement. D'après les témoignages, 50 à
70 personnes gisaient sur la route, soit blessées soit
tuées. À 21 heures, la violence avait
cessé.
16. Il a été
rapporté qu'après que la situation se fut apaisée,
environ huit véhicules, dont des camions, sont arrivés
sur place. Leurs passagers ont placé des couvertures sur
les corps et les ont chargés sur les camions. Selon ces
informations, certains de ceux qui manipulaient les corps
portaient des uniformes militaires. Ils ont aussi nettoyé
la route avec des branchages arrachés aux arbres
environnants.
17. Selon
certaines informations, des "éclaireurs" avaient
précédé le convoi dans une voiture pour
recueillir des renseignements. Ils ont été arrêtés
par des agents de police en uniforme et emmenés dans un
complexe de bâtiments gouvernementaux près d'un poste
de contrôle où ils ont été fouillés
par la police, menottés et enfermés dans une pièce.
Puis, le soir, ils ont été placés dans un
camion où ils ont passé la nuit. De ce camion, ils
n'ont pu observer l'attaque du convoi, mais ils auraient entendu
des cris et le son des coups assénés. Eux mêmes
n'ont pas été battus, mais ils ont été
menacés d'une longue peine de prison; certains ont été
mis en joue avec une arme à feu. Au poste de contrôle,
la personne qui, selon les témoignages, donnait les ordres,
se faisait appeler "chef" et était en partie
vêtue d'un uniforme militaire.
18. Daw
Aung San Suu Kyi voyageait aux premiers rangs de l'escorte dans la
cabine d'une camionnette avec deux autres personnes; d'autres
personnes encore étaient assises dans le plateau découvert
de la camionnette. Lorsque celle ci a été attaquée,
l'un des compagnons de Daw Aung San Suu Kyi lui a fait baisser la
tête et l'a couverte de son corps tandis que le conducteur
forçait le passage, parvenant à Ye u, une ville
située au delà de Depayin. À l'entrée,
ils ont dû s'arrêter devant une barre placée en
travers de la route.
19. Daw
Aung San Suu Kyi et ses compagnons ont alors été
emmenés au commissariat de police de Ye u, où ils
sont restés dans ce qui ressemblait à une chambre
d'hôtes jusqu'à 1 heure du matin. En fin de matinée,
on lui a dit que des dispositions avaient été prises
pour l'emmener ailleurs. C'est alors qu'elle s'est rendu compte
que U Tin Oo et d'autres personnes du convoi qui avaient été
distancées se trouvaient elles aussi à Ye u. Comme
elle refusait de s'en aller sans les autres, des femmes policiers
l'ont transportée dans une voiture. Elles se sont mises en
route, s'arrêtant deux fois, une première fois aux
toilettes du 6e bataillon de chars et une deuxième fois
dans une maison d'hôtes de l'armée à Minbu.
Elles ont roulé pendant 24 heures, pour arriver à la
prison d'Insein à 8 h 20, le 1er juin. Daw Aung San Suu Kyi
a alors été logée dans une petite maison
située dans l'enceinte de la prison jusqu'au 24 juin, date
à laquelle elle a été transférée
à Ye Gaung Yeiktha, dans le camp militaire de Ye Mon. Elle
a quitté le camp le 16 septembre, pour être opérée
dans un hôpital. Elle est restée 10 jours à
l'hôpital puis est retournée chez elle le 26
septembre.
20. Les événements
du 30 mai et les faits connexes que décrit le Rapporteur
spécial dans son rapport provisoire et dans le présent
rapport ont constitué une régression de la situation
des droits de l'homme et ont été déterminants
dans le changement d'attitude de la communauté
internationale à l'égard du Myanmar. Le SPDC a fait
l'objet d'une condamnation internationale sans précédent
qui s'est traduite par une aggravation des sanctions prises à
l'encontre du pays.
21. Une
réparation effective des violations des droits de l'homme
qui ont été commises au cours de cet incident
donnerait au pays une orientation morale lui permettant de
s'engager sur la voie de la réconciliation nationale et de
la démocratisation. Il ne s'agit pas de demander vengeance,
ni de prendre une position politique partisane. Laisser passer
cette chance de réconciliation serait lourd de
conséquences. Le Rapporteur spécial a donc proposé
au SPDC de le laisser effectuer une évaluation indépendante
de l'incident de Depayin dans le cadre de son mandat, ou
d'apporter son aide à la conduite d'une enquête
exhaustive et indépendante.
B. Prisonniers
politiques
22. Malgré
les appels répétés qu'a lancés le
Rapporteur spécial au Gouvernement pour qu'il s'abstienne
de nouvelles arrestations, on lui a rapporté qu'il y avait
eu environ 250 nouvelles arrestations depuis le 30 mai 2003. Selon
les derniers chiffres communiqués par le Gouvernement,
toutefois, 153 personnes ont été arrêtées
dans le cadre de l'incident de Depayin et sur ces 153 personnes,
125 auraient été libérées jusqu'à
présent, y compris les 8 détenus libérés
le 9 novembre 2003 (le lendemain du départ du Rapporteur
spécial), et 16 autres libérées le 5
décembre. Pour sa part, le Rapporteur spécial
estime, après avoir procédé à un
recoupement des chiffres émanant de diverses sources, que
le nombre de détenus restants est vraisemblablement plus
élevé que le chiffre officiel.
23. Le
Rapporteur spécial accueille avec satisfaction la
libération d'autres prisonniers, notamment d'un groupe de
58 personnes dont 49 femmes enceintes ou accompagnées de
jeunes enfants, et 9 prisonniers de plus de 65 ans, libérés
pour des raisons humanitaires le 18 novembre 2003; aucun d'eux
n'avait été emprisonné pour délit
d'opinion. Par ailleurs, il se félicite aussi de la
libération, après près de six mois
d'assignation à résidence, de cinq membres éminents
de la NLD: Hla Pe, Nyunt Wai, Than Tun et Soe Myint ont été
libérés le 28 novembre et Lun Tin le 29 novembre. Le
Rapporteur spécial espère que ces libérations
seront immédiatement suivies de la libération
inconditionnelle de tous les autres prisonniers politiques.
24. Les motifs d'arrestation
de ces individus restent profondément arbitraires, et sont
fondés sur des textes qui criminalisent l'exercice des
droits fondamentaux et des libertés d'expression,
d'information, de circulation, de réunion et d'association,
ainsi que sur certaines dispositions du Code pénal. On peut
citer comme exemple le cas de Zaw Thet Htway, éditeur du
magazine de sports First Eleven et membre du Parti démocratique
pour une société nouvelle, arrêté en
compagnie de Aye Myint, Zaw Zaw, Zar Naing Htun, Ne Win, Shwe
Mann, Than Htun, Myo Htway et Nai Min Kyi.[3] Ces neuf personnes
auraient toutes été arrêtées le 17
juillet 2003, reconnues coupables et condamnées à
mort le 28 novembre 2003 par une cour martiale de Yangon en vertu
de l'article 122/1 de la loi relative à la haute trahison
pour avoir prétendument tenté d'assassiner les
dirigeants du SPDC. Il a été relaté qu'une
haute personnalité du Gouvernement, le colonel San Pwint, a
annoncé le 26 juillet que les services de sécurité
avaient contrecarré un projet d'attentats à la bombe
en série. Ces personnes ont aussi été
accusées d'avoir eu des contacts avec des organisations
politiques en exil. Le Rapporteur spécial a évoqué
cette affaire devant les autorités du Myanmar le 4 décembre
2003 dans le cadre d'un appel urgent adressé conjointement
avec le Rapporteur spécial sur les exécutions
extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires et le Rapporteur
spécial sur le droit à la liberté d'opinion
et d'expression.
25. Le
Rapporteur spécial réaffirme la nécessité
d'une amnistie générale de tous les prisonniers
politiques qui servirait de "baromètre" d'une
transition politique sérieuse (pour de plus amples
développements sur l'amnistie, voir le rapport du
Rapporteur spécial E/CN.4/2002/45, par. 41 à 47). On
trouve dans l'histoire politique du Myanmar des exemples de lois
d'amnistie qui pourraient encourager le Gouvernement à
prendre une telle initiative à ce
stade.
26. Concernant la
situation actuelle de Daw Aung San Suu Kyi, le Rapporteur spécial
a été informé par les autorités
qu'elle n'est plus détenue en vertu d'aucune disposition
des lois sur la "sécurité". Sa ligne
téléphonique demeure cependant coupée et des
dispositions en matière de sécurité la
concernant demeurent en place. Elle est en effet dans la situation
d'une personne assignée à résidence. Elle a
fait savoir très clairement au Rapporteur spécial
qu'elle n'accepterait pas d'être remise en liberté
tant que toutes les personnes arrêtées depuis le 30
mai 2003 n'auraient pas été libérées.
À la connaissance du Rapporteur spécial, les
autorités n'ont encore fait aucune offre de la libérer,
mais elles affirment dans le même temps qu'elles sont en
rapport constant avec elle et que les contacts sont
positifs.
C. La Convention nationale
27. Le
Gouvernement du Myanmar a commencé les préparatifs
de la reconvocation de la Convention nationale, suspendue depuis
1996. Revitaliser la Convention nationale est la première
mesure prise au titre de la feuille de route en sept points pour
la réconciliation nationale et la transition démocratique
présentée par le nouveau Premier Ministre, le
général Khin Nyunt, le 30 août 2003. Les
autres éléments de la feuille de route sont: i) la
mise en œuvre progressive du processus nécessaire à
l'instauration "d'un véritable système
démocratique réglementé"; ii) la
rédaction d'une nouvelle constitution; iii) son adoption
par référendum national; iv) la tenue d'élections
libres et régulières; v) la convocation des organes
élus; vi) l'édification d'une "nation moderne,
développée et démocratique" par les
dirigeants élus de l'État et les organes du
Gouvernement créés par l'organe
législatif.
28. Au
moment de cette annonce, le Rapporteur spécial a noté
que ces mesures présentaient des objectifs très
généraux et étendus, donnés sans
aucune précision ni aucun échéancier. De
surcroît, ces objectifs politiques dépendent de
l'instauration de la paix et de la stabilité, de l'unité
nationale et du développement économique, toutes
tâches d'une ampleur redoutable, avec lesquelles les
gouvernements successifs du Myanmar se sont trouvés aux
prises. On ne savait pas non plus très bien quel rôle,
si tant est qu'ils en aient un, la NLD, qui a remporté les
élections générales de 1990, et les autres
partis démocratiques seraient autorisés à
jouer dans le processus politique futur. On ne disposait en outre
d'aucune indication sur la façon dont la Convention
nationale serait instituée, ni sur la date à
laquelle elle se réunirait.
29. Avant
la dernière mission du Rapporteur spécial, le
Gouvernement avait annoncé la reconstitution de trois
organismes chargés de préparer la reconvocation de
la Convention nationale: i) la Commission d'organisation de la
Convention nationale (NCCC) chargée de superviser la
rédaction de la constitution, comprenant 18 membres et
présidée par le nouveau Deuxième Secrétaire
du SPDC récemment nommé, le général
Thein Sein (le 6 septembre); ii) la Commission de travail pour
l'organisation de la Convention nationale, composée de 35
membres (le 2 octobre); iii) la Commission de gestion pour
l'organisation de la Convention nationale, composée de 43
membres (le 21 octobre). Le Rapporteur spécial a constaté
que ces organismes ne comprenaient aucun membre de la NLD ni
d'aucun autre parti politique, ni aucun représentant des
ethnies. L'USDA avait aussi organisé dans tout le pays des
manifestations de masse en faveur de la feuille de route
auxquelles la population aurait été forcée de
participer. Le SPDC aurait par ailleurs tenu une réunion
avec des groupes ayant signé les accords de cessez-le-feu
pour examiner la question de la Convention nationale.
30. Au
cours de sa dernière visite, le Rapporteur spécial a
recueilli suffisamment d'éléments pour pénétrer
la façon de penser et le comportement actuel du SPDC et
d'autres entités concernant la feuille de route et plus
particulièrement la Convention nationale. Il a eu de longs
entretiens avec le Président et d'autres membres de la
NCCC. On l'a informé que les trois organismes susmentionnés
avaient tenu leur première réunion commune le 5
novembre 2003. On lui a laissé entendre que les 104
Principes qui avaient été élaborés par
la précédente Convention nationale serviraient de
point de départ à la nouvelle; que tous les partis
politiques pourraient participer dans des conditions d'égalité
à la Convention en tant que l'une des huit catégories
éligibles de participants; enfin, que de nouvelles
élections se tiendraient conformément à une
nouvelle constitution. À la question précise qu'il a
posée sur la participation de la NLD, il lui a été
répondu que l'on comptait que celle ci prenne part à
la Convention nationale sur un pied d'égalité avec
les autres partis politiques et qu'il appartenait désormais
à la NLD de faire le premier pas et de se joindre au
processus. Des indications qu'il a reçues de divers
interlocuteurs, le Rapporteur spécial conclut qu'il est peu
vraisemblable que l'on tienne compte des résultats des
élections de 1990. En outre, le processus de la Convention
nationale devrait encore faire siens les éléments
propices à un processus authentiquement libre, transparent
et associant sans exclusive l'ensemble des partis politiques, des
ethnies et de la société civile.
31. Après
sa mission, le Rapporteur spécial a pris note de ce que le
16 décembre 2002, le Ministre des affaires étrangères
du Myanmar, lors d'une réunion à Bangkok, a déclaré
que le SPDC avait fixé un calendrier pour la feuille de
route et que certaines étapes de celle ci, notamment la
rédaction d'une nouvelle constitution par la Convention
nationale, seraient achevées en 2004.
32. Le
Rapporteur spécial n'ignore pas combien il est difficile de
rassembler tous les éléments de la société
dans un esprit de respect mutuel, de coopération et
d'équité qui, pense t il, devrait trouver sa pleine
expression grâce à une constitution démocratique
après 15 ans de vide constitutionnel au Myanmar. La
première Constitution a été adoptée en
1947, avant l'indépendance, et la deuxième a été
mise en place en 1974 à l'époque du gouvernement Ne
Win. Après avoir pris le pouvoir le 18 septembre 1998,
l'actuel gouvernement militaire a abandonné la Constitution
de 1974. Cependant, les travaux de rédaction d'une nouvelle
constitution n'ont jamais été achevés par la
précédente Convention nationale en raison de
l'absence d'une démocratie "procédurale"
et de violations des droits individuels des participants à
la Convention ainsi que de l'absence d'un environnement général
"porteur" dans le pays. S'il doit y avoir une nouvelle
convention nationale, il convient de tirer les leçons du
passé, et le processus doit s'inspirer des principes des
droits de l'homme si l'on veut qu'il ait une chance de succès.
Dans toute discussion sur la démocratie, après tout,
il convient de prendre en considération et de respecter les
principes fondamentaux touchant à la démocratie et
les droits de l'homme qui sont reconnus au plan
international.
33. Les
précédents rapporteurs spéciaux ont bien
documenté le bilan historique des violations des droits de
l'homme commises au cours de la précédente
Convention nationale
(1993 1996). Les droits individuels des
participants à cette Convention - les droits à la
liberté d'expression, de réunion, d'association et
de circulation, et le droit de ne pas être arbitrairement
détenu - ont été systématiquement
violés. Si le SPDC veut promouvoir un processus authentique
de transition politique vers un gouvernement démocratique,
il existe certaines prescriptions fondamentales en matière
de droits de l'homme qui doivent être remplies. Les délégués
à la Convention devraient être librement choisis et
représenter tout l'éventail des partis politiques et
des groupes ethniques minoritaires, dans des proportions conformes
aux résultats des élections de 1990. Ils doivent
avoir la liberté de s'exprimer librement à la
Convention (par exemple, sans que le Président ne les y
"autorise" préalablement), de se consulter sans
entraves, d'apporter et de distribuer des documents et autres
matériels. Ils doivent pouvoir contester pacifiquement les
procédures et autres restrictions fixées par les
autorités et s'y opposer. Les délégués
doivent aussi jouir de la liberté de circulation, en
particulier ne pas être confinés dans leurs dortoirs
et pouvoir retourner dans leurs circonscriptions pour des
consultations au cours de la Convention. Ils ne doivent pas être
arrêtés pour leurs activités pacifiques
exercées relativement à la Convention. Les partis
politiques et autres groupements ne doivent pas être
expulsés de la Convention pour ce qu'ils disent ou
préconisent pacifiquement. Les partis politiques ne
devraient pas être radiés ni écartés de
quelque autre manière de la Convention.
34. Les
droits et libertés politiques doivent être respectés
pour créer un environnement porteur, favorable à une
transition démocratique réussie. L'application des
réformes concernant les droits de l'homme énoncées
par le Rapporteur spécial dans ses rapports et dans ses
lettres aux autorités du Myanmar aidera à créer
un climat ou un environnement porteur, susceptible d'autoriser des
discussions ouvertes et étendues entre le SPDC, tous les
partis politiques, toutes les ethnies et un large échantillon
de secteurs de la société civile. Pour cela, il faut
lever toutes les restrictions qui subsistent aux libertés
d'expression, de circulation, d'information, de réunion et
d'association et abroger les textes législatifs connexes
relatifs à la "sécurité". La
libération de tous les prisonniers politiques et
l'ouverture ou la réouverture de tous les bureaux des
partis politiques doivent être considérées
comme une priorité immédiate. Tous les partis
politiques doivent être libres d'exercer des activités
politiques pacifiques. À l'heure actuelle, le seul parti
politique capable d'exercer ses activités est le Parti de
l'unité nationale, aligné sur le SPDC. Les neuf
autres partis légalement enregistrés n'existent que
de nom en raison des restrictions en vigueur. Il ne devrait plus y
avoir d'arrestations pour activités politiques pacifiques.
La liberté de circulation et d'activité politique de
Daw Aung San Suu Kyi et des autres dirigeants et membres de la NLD
doit être immédiatement rétablie pour garantir
leur participation aux tout premiers stades de la Convention
nationale, si le SPDC veut montrer qu'il est vraiment sérieux
quand il parle de transition démocratique.
35. Les
principes des droits de l'homme devraient être incorporés
dans la nouvelle Constitution du Myanmar. S'il appartient au
peuple du Myanmar de décider de la structure de son propre
gouvernement, il existe certains principes relatifs aux droits de
l'homme et à l'état de droit qui devraient faire
partie intégrante de toute constitution au XXIe siècle.
Ces principes devraient comprendre des garanties expresses en
matière de respect des droits de l'homme concernant les
droits civils et politiques comme les droits économiques,
sociaux et culturels; la non discrimination; l'indépendance
de la magistrature et d'autres mécanismes d'obligation
redditionnelle; la possibilité de former recours contre les
abus de pouvoir des fonctionnaires. Il existe de nombreuses
constitutions exemplaires dans la région, notamment celles
de la Thaïlande et des Philippines, qui pourraient être
étudiées.
36. Le
Rapporteur spécial note que les autorités du
Myanmar, à tous les échelons, ont donné leur
accord de principe à sa proposition d'incorporer les droits
de l'homme et les libertés dès les premiers stades
de tout processus menant à la transition politique. Il
compte que des indications crédibles seront données
quant à la date et aux modalités d'application de
ces réformes concernant les droits de l'homme pour
confirmer l'engagement pris par les autorités de
concrétiser cet accord exprès.
D.
Conditions de détention
37. Au
cours de la période considérée, le Rapporteur
spécial a continué de suivre les conditions de
détention et de traitement des prisonniers politiques dans
divers établissements pénitentiaires (pour son
précédent rapport sur ce sujet, voir E/CN.4/2003/41,
par. 21 à 24). Il a le plaisir de faire savoir que les
prisonniers politiques interrogés dans la prison d'Insein
au cours de sa dernière mission n'ont pas été
soumis à des harcèlements, menaces ou punitions pour
s'être entretenus avec lui ou son équipe en mars
2003. Il demeure cependant préoccupé par la pratique
dite de "débriefing" suivie par les officiers du
renseignement militaire, bien qu'il semble qu'elle ne soit plus
systématique - certains prisonniers politiques seulement y
étant actuellement soumis, apparemment sans contrainte
physique.
38. Le Rapporteur
spécial se félicite des légères
améliorations apportées aux conditions de détention
des prisonniers politiques condamnés incarcérés
dans la prison d'Insein depuis sa visite de mars 2003. Les
prisonniers avec lesquels il s'est entretenu peuvent désormais
recevoir des journaux et revues, en sus des livres religieux. Les
prisonniers âgés continuent de recevoir régulièrement
des médicaments et des soins de santé, quoique la
quantité de médicaments soit parfois insuffisante
selon certaines informations.
39. On
reste toutefois préoccupé par les disparités
observées dans les conditions qui règnent dans les
différents quartiers s'agissant de la qualité de
l'alimentation et de l'absence d'articles de première
nécessité comme des moustiquaires, ainsi que de la
pratique de la mise à l'isolement, de l'incarcération
de détenus loin de leur lieu de résidence et de
l'absence d'intimité au cours des visites familiales. Ainsi
par exemple, les détenus restent isolés en
permanence dans leur cellule et les cours attenantes et ne sont
pas autorisés à se promener dans les couloirs ou à
l'extérieur des complexes dans lesquels sont situées
leurs cellules. Cet isolement a des effets dévastateurs, en
particulier sur les prisonniers politiques âgés. Le
Rapporteur spécial demeure particulièrement troublé
par la pratique consistant à prolonger la détention
des prisonniers politiques qui ont déjà purgé
leur peine en les plaçant sous "détention
administrative" en vertu de l'article 10 a) de la loi de 1975
sur la protection de l'État. Ceci continue d'être
appliqué même à des détenus très
âgés et invalides. Quoiqu'il soit heureux de faire
savoir que leur force de caractère n'a pas fléchi en
dépit de la longueur de leur emprisonnement, le Rapporteur
spécial condamne cette pratique qu'il considère
comme cruelle et inacceptable et ne peut souscrire à
l'opinion des autorités selon laquelle cette mesure est
conforme au droit interne. Il renouvelle donc sa recommandation
tendant à ce que ces dispositions législatives
soient abrogées car elles sont clairement contraires aux
normes internationales en matière de droits de
l'homme.
40. Le Rapporteur
spécial tient à bien marquer sa préoccupation
concernant les mauvais traitements que l'on continue d'infliger
aux personnes placées en détention avant jugement,
et tout particulièrement, selon certaines informations,
dans les centres d'interrogatoire du renseignement militaire. Les
détenus sont toujours soumis à diverses formes de
brutalités. Ainsi, par exemple, on leur met un bandeau sur
les yeux et ils sont menottés, ils doivent se tenir debout
sur une jambe les bras levés, ou encore ils sont battus non
seulement à coups de poing mais encore à l'aide de
matraques de bambou ou de caoutchouc. D'autres pratiques
assimilables à de la "torture mentale" sont aussi
répandues au cours de la détention avant jugement:
privation de sommeil - et quelquefois aussi de nourriture - au
cours des interrogatoires et refus d'accorder des soins médicaux
appropriés.
41. Le
Rapporteur spécial continue d'être très
inquiet pour les personnes détenues avant jugement ou en
cours de jugement qui sont mises à l'isolement. Avant et
pendant le procès, elles ne sont pas autorisées à
recevoir des visites - ni quelquefois même des colis - de
leur famille. Dans la plupart des cas, les familles ne sont même
pas informées du lieu où elles se trouvent. Le temps
qui s'écoule entre l'arrestation et le début du
procès est trop long, et dans de nombreux cas les détenus
ne sont informés des charges retenues contre eux qu'à
l'ouverture du procès. En outre, les détenus
politiques continuent de se voir dénier le droit à
un procès équitable. Le plus souvent, ils ne peuvent
consulter un avocat et s'ils le font, ils n'ont pas suffisamment
de temps pour préparer comme il convient leur défense.
Dans la plupart des cas, ils ne voient leur avocat, si tant est
qu'ils en aient un, que les jours d'audience.
42. Concernant
les détenus de droit commun, le Rapporteur spécial
s'émeut des informations faisant état de l'existence
de pratiques que l'on peut qualifier de conditions de détention
inhumaines. Les détenus de droit commun seraient utilisés
comme porteurs à moins qu'ils n'aient les moyens de
corrompre le personnel de la prison pour y échapper. Le
Rapporteur spécial a eu connaissance d'informations selon
lesquelles le Ministère de l'intérieur semble
reconnaître cette pratique puisque la mention "camps de
porteurs" figure dans ses documents officiels.
E.
Violence religieuse
43. Le
Rapporteur spécial continue d'être préoccupé
de ce que, selon certaines informations, il y aurait des cas
d'intolérance religieuse au Myanmar. Il a traité en
détail de cas de voies de fait contre des musulmans
signalés en 2001 (voir E/CN.4/2002/45, par. 66 à
68).
44. En 2003, des
incidents d'intolérance religieuse auraient éclaté
au mois de mai et il semble qu'il y ait une escalade de la
violence religieuse dans tout le pays depuis octobre, se
traduisant notamment par des incendies de villages. Il y aurait eu
des tués et des blessés. Il a été
rapporté que ces actes de violence religieuse visaient
principalement les communautés musulmanes et étaient
délibérés. Selon certaines informations, de
faux moines ont été utilisés au cours de ces
incidents, et l'on en aurait vus qui étaient munis de
téléphones portables et d'armes à feu. Le
Rapporteur spécial a aussi entendu dire que bien que des
plaintes aient été déposées auprès
des autorités compétentes, aucune action en justice,
ni même aucune enquête, n'a apparemment été
ouverte. Des communautés musulmanes auraient été
déplacées à la suite de ces incidents. Le
Rapporteur spécial a pu vérifier au cours de sa
dernière mission la nature et la source de cette violence.
Il tient donc à faire observer qu'il est encore trop tôt
pour dire si les récentes expressions d'intolérance
et de violence religieuse ne sont que des phénomènes
cycliques plus qu'inacceptables ou si elles revêtent une
dimension politique.
45. Le
Rapporteur spécial a aussi continué de recevoir des
informations selon lesquelles il existerait une discrimination de
fait fondée sur la religion. Par exemple, les musulmans
souffriraient de discrimination à l'embauche et ceux qui
sont fonctionnaires auraient tendance à ne pas être
promus. Les musulmans se heurteraient à plus de difficultés
que les autres pour obtenir des pièces d'identité
s'ils déclarent leur religion, et leur liberté
d'imprimer et de diffuser des livres islamiques et d'autres
publications serait soumise à restrictions.
46. Dans
ses entretiens avec le Gouvernement sur cette question, le
Rapporteur spécial a été informé que
les autorités avaient pris de nombreuses initiatives pour
protéger les minorités religieuses de toute
discrimination ou de tout préjudice, qu'elles soient
musulmanes ou adeptes d'autres religions, et que les mesures
nécessaires avaient été prises contre les
"moines bouddhistes indisciplinés" en vertu des
lois en vigueur.
F. Évaluation
indépendante de la situation dans l'État
chan
47. Le Rapporteur spécial
demeure préoccupé par la persistance d'allégations
selon lesquelles de graves violations des droits de l'homme
seraient commises dans les régions habitées par des
minorités ethniques, en particulier dans l'État
chan. Malgré tous ses efforts pour mener à bien
l'évaluation indépendante qu'il avait proposée
dans l'État chan (voir E/CN.4/2003/41, par. 35 à 41,
et A/58/219, par. 27 à 36), il n'y a toujours pas d'accord
sur les modalités qu'il avait avancées.
48. Le
Rapporteur spécial a été informé par
les autorités au cours de sa dernière visite au
Myanmar des raisons pour lesquelles celles-ci tardaient à
répondre à sa proposition. Pour le Gouvernement,
certaines dispositions soit étaient trop inquisitrices,
soit n'étaient pas viables eu égard à la
situation en matière de sécurité sur le
terrain. Par conséquent, de nouvelles consultations avec le
Bureau du renseignement militaire étaient nécessaires
pour évaluer cette proposition.
49. Le
Rapporteur spécial a porté cette question devant les
fonctionnaires compétents du renseignement militaire. Il
leur a personnellement remis son dernier rapport intérimaire
qui contenait, entre autres, les modalités proposées
assorties d'un compte rendu détaillé de ses contacts
avec les autorités du Myanmar sur la question de
l'évaluation dans l'État chan.
50. Le
Rapporteur spécial saisit cette occasion pour bien marquer
une fois encore l'importance que revêt cette évaluation
pour le peuple du Myanmar et réaffirme être prêt
à l'entreprendre. Il espère que le Gouvernement du
Myanmar examinera sérieusement sa proposition, ainsi que le
demande l'Assemblée générale dans sa dernière
résolution sur ce sujet, la résolution 58/247.
G.
Enfants soldats
51. Au cours
de la période considérée, le Rapporteur
spécial a continué de suivre la question des enfants
soldats (voir E/CN.4/2003/41, par. 31 à 34). Il tient à
exprimer sa profonde préoccupation devant les cas signalés
de recrutement forcé de garçons par les militaires
au Myanmar depuis un ou deux ans. Ces garçons sont âgés
de 14 à 16 ans et ont été envoyés en
renfort dans certaines régions habitées par des
minorités ethniques. Il semble qu'en raison de leur jeune
âge, ils n'ont pas été directement impliqués
dans des activités de combat, mais qu'ils aient été
affectés à la garde ou au transport de matériels
militaires. Ils ont finalement été capturés
par des groupes armés et transférés en
Thaïlande. De graves inquiétudes pèsent
actuellement sur leur sécurité et celle de leur
famille. Le Rapporteur spécial invite donc instamment
l'Organisation des Nations Unies, en coopération avec les
autorités compétentes de Thaïlande, à
trouver rapidement des solutions positives pour ces
cas.
52. Dans l'attente d'une
évaluation plus approfondie dans ce domaine, le Rapporteur
spécial ne peut rendre compte de l'ampleur exacte de la
pratique du recrutement forcé d'enfants soldats au Myanmar.
Toutefois, les indications inquiétantes qu'il a pu
découvrir laissent penser que cette pratique est
vraisemblablement répandue non seulement parmi les forces
régulières mais aussi parmi les armées
rebelles. À cet égard, il réitère les
recommandations figurant dans le rapport susmentionné et se
félicite de l'invitation faite par le Gouvernement du
Myanmar au Représentant spécial du Secrétaire
général pour les enfants et les conflits armés
de se rendre dans le pays.
H. Formation
militaire obligatoire des civils
53. Le
Rapporteur spécial est profondément préoccupé
de ce que selon certaines informations, la formation militaire
obligatoire des civils serait un phénomène largement
répandu. On ne sait pas bien quels en sont le fondement
juridique ni les finalités. Cette formation semble être
devenue systématique depuis mai 2003, touchant les
fonctionnaires et leur famille aussi bien que la population
générale (c'est-à-dire les personnes qui
n'ont aucun lien avec la fonction publique). On dit que chaque
ville doit envoyer un certain nombre de personnes la suivre -
principalement des hommes de 18 à 40 ans, mais aussi
parfois des femmes. Les civils seraient obligés de la
suivre pendant un mois à temps partiel ou deux semaines à
plein temps et ils subiraient des difficultés économiques
causées par leur absence au travail. Pis encore, dans
certains cas, ils doivent aussi supporter le coût de la
formation et de certaines armes telles que des matraques de
bambou. Une fois leur formation achevée, leurs noms sont
enregistrés et ils peuvent être rappelés à
tout moment. Cette formation semble être différente
de celle des milices populaires, qui remonte à plusieurs
décennies, car elle met davantage l'accent sur
l'acquisition d'aptitudes à l'organisation (à la
"mobilisation") que sur les aptitudes militaires.
III. QUESTIONS DIVERSES
A.
Coopération avec l'Équipe de pays des Nations Unies
et d'autres membres d'organismes d'assistance
54. Les
souffrances des personnes vulnérables au Myanmar sont
manifestes. Le Rapporteur spécial n'ignore pas les
activités que déploient les organismes d'assistance
pour les atténuer dans des domaines tels que la santé,
la protection, l'éducation et l'emploi. Beaucoup plus reste
à faire; on ne peut faire payer aux personnes vulnérables
du Myanmar des politiques économiques qui ne s'intéressent
pas suffisamment aux pauvres. Le Rapporteur spécial se
félicite de l'initiative prise par l'Équipe de pays
des Nations Unies pour dresser la carte des vulnérabilités
au Myanmar et concevoir ensuite une stratégie pour les
éliminer.
55. Le
Rapporteur spécial a suivi la situation du VIH/sida dans
ses différents rapports. Au cours de sa dernière
mission, il a visité l'exposition récemment
inaugurée sur le VIH/sida pour observer les efforts
déployés par les différents organismes
partenaires d'aide au développement dans leur lutte contre
les conséquences sociales du VIH/sida. Il a été
impressionné de ce que le Gouvernement ait publiquement
reconnu le problème et qu'il coopère avec les
organismes d'aide au développement pour prévenir et
combattre le VIH/sida. Il a aussi été impressionné
par la présence de nombreux écoliers à cette
exposition et par la participation de moines à la
sensibilisation du public au VIH/sida.
56. Le
Rapporteur spécial est heureux de faire savoir que le Fonds
mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme a
alloué 98,5 millions de dollars des États-Unis au
Myanmar sur une période de cinq ans. Il encourage vivement
le Gouvernement à saisir cette occasion pour renforcer sa
coopération avec l'Équipe de pays des Nations
Unies.
57. Le Rapporteur
spécial a été impressionné par les
travaux de la communauté des Nations Unies et de ses
partenaires au Myanmar, notamment par la coopération qui
s'est établie entre le Haut Commissariat des Nations Unies
aux réfugiés (HCR) et la Commission des droits de
l'homme du Myanmar pour dispenser aux fonctionnaires une formation
dans le domaine des droits de l'homme. C'est là le premier
exemple d'une telle coopération entre l'ONU et les
autorités du Myanmar. Le Rapporteur spécial se
félicite aussi du dialogue qui s'est instauré entre
le HCR et le Gouvernement sur la question du travail forcé
dans l'État Rakhine. Cette coopération s'est
traduite par quelques changements localisés d'orientation
politique ainsi que par un recul du travail forcé de 2001 à
2003. Eu égard aux progrès enregistrés dans
l'État Rakhine, pour lesquels les autorités
compétentes n'ont pas encore reçu une pleine
reconnaissance, le Rapporteur spécial encourage le
Gouvernement à reproduire ses succès dans d'autres
régions du pays en coopérant avec le système
des Nations Unies, notamment l'Organisation internationale du
Travail.
58. Le Rapporteur
spécial voudrait proposer que l'Équipe de pays des
Nations Unies explore d'autres formes de coopération, par
exemple dans le domaine des réformes économiques et
des options en matière de moyens de subsistance durables,
si la transition politique aboutit à un résultat
positif.
59. Le Rapporteur
spécial note que le SPDC a continué de coopérer
avec le CICR. Le Gouvernement du Myanmar l'a informé que
lors de sa dernière mission, le CICR avait fait 234 visites
dans les établissements pénitentiaires. Le
Rapporteur spécial accueille favorablement l'accord donné
par le SPDC à une proposition du CICR, appuyée par
son propre mandat, tendant à établir la présence
du CICR dans plusieurs États et circonscriptions touchés
par le conflit.
B. Effets des
sanctions
60. Le Rapporteur
spécial a déclaré à plusieurs reprises
que l'imposition de sanctions relève des politiques des
États Membres et qu'il ne considère pas que son rôle
consiste à conseiller les gouvernements en la matière.
Néanmoins, il croit devoir faire observer que des sanctions
frappent le Myanmar depuis 14 ans et que de nouvelles sanctions
lui ont été imposées par les États
Unis d'Amérique en juillet 2003. Ces dernières
prévoient des restrictions à l'octroi de nouveaux
visas aux personnalités du Gouvernement du Myanmar
désireuses de se rendre aux États Unis, ainsi que le
gel des avoirs, une interdiction d'importation et, surtout,
l'interdiction à tout citoyen des États Unis de
fournir des services financiers, notamment en matière de
remise de fonds et de facilitation du commerce.
61. Le
Rapporteur spécial a pris acte d'un rapport et
d'informations présentés par le Département
d'État des États-Unis en octobre 2003 à la
Commission des relations internationales du Congrès des
États-Unis concernant les effets de ces sanctions. Ces
mesures, en particulier l'interdiction de fournir des services
financiers, auraient eu pour effet immédiat de disloquer
l'économie du Myanmar. Le secteur du vêtement a été
le plus touché par l'interdiction d'importation et le
Gouvernement a été incapable ou peu désireux
d'aider les commerces affectés ou leurs employés.
L'interdiction d'importer des produits provenant du Myanmar avait
déjà entraîné à cette époque
30 000 à 40 000 licenciements dans l'industrie du vêtement
et l'on estimait que 100 000 personnes pourraient à la
longue perdre leur emploi. Il a été noté que
cela provoquerait un chômage important et peut être
une augmentation du nombre de migrants économiques à
la recherche d'un emploi illégal au Myanmar ou de l'autre
côté de la frontière, en Thaïlande et en
Chine. La plupart seraient de jeunes femmes sans autre moyen de
gagner leur vie et certaines seraient entraînées de
force ou par la tromperie dans le commerce du sexe et la
prostitution.
62. Au cours de
sa dernière mission, le Rapporteur spécial a reçu
de nouvelles informations émanant de sources fiables sur
les effets de ces sanctions. La suspension des exportations vers
les États-Unis, surimposée au boycottage de
consommateurs en Europe et à une situation économique
généralement catastrophique pour les fabricants et
les investisseurs étrangers, aurait provoqué la
fermeture d'au moins 62 usines, la plupart dans le secteur du
vêtement, dans les municipalités Hlaing Tharyar et
Dagon sud de Yangon, faisant environ 50 000 chômeurs, dans
leur grande majorité des femmes dont beaucoup étaient
le seul soutien de leur famille. Il semble bien que les femmes et
les filles soient particulièrement exposées au
risque de tomber victimes de la traite ou d'être exploitées,
ou encore de se retrouver migrantes en situation irrégulière,
en particulier celles qui ont quitté leur village pour
trouver du travail dans ces usines et qui n'ont désormais
plus de travail ni nulle part où aller. Le Rapporteur
spécial tient à répéter qu'il ne
s'agit ici que de conclusions provisoires concernant l'impact des
sanctions sur la vie des personnes vulnérables au Myanmar,
et que les nombreuses décennies de mauvaise gestion
économique de la part des autorités du Myanmar sont
pour beaucoup dans les rigueurs décrites dans le présent
rapport. Toutefois, il encourage les organismes d'aide au
développement à suivre de près l'évolution
de la situation dans ce domaine, s'agissant en particulier de
l'établissement de la carte des vulnérabilités
et de la conception d'une stratégie visant à les
éliminer.
IV. OBSERVATIONS FINALES ET
RECOMMANDATIONS
63. Revenant
sur la période de mai 2002 à mai 2003, où
nombreux étaient ceux qui entretenaient quelque espoir,
quoique mélangé d'incertitudes, le Rapporteur
spécial a l'impression que l'on a manqué plusieurs
occasions d'exploiter les efforts consentis auparavant pour
établir la confiance. Parce que les rapports de confiance
mutuelle n'étaient pas suffisamment solides, la méfiance,
et non la confiance, a fini par l'emporter.
64. Le
Rapporteur spécial tient à faire observer qu'il se
concentre encore sur nombre de questions qui sont aujourd'hui les
mêmes qu'à l'époque de sa nomination, car les
progrès réalisés depuis jusqu'au premier
semestre de 2003, quoique encourageants, n'étaient pas
suffisants, et aussi parce que les événements du 30
mai ont constitué un retour en arrière pour les
droits de l'homme au Myanmar. Il réaffirme qu'assurer le
bien-être de sa population en respectant dûment les
droits de l'homme et les libertés fondamentales est la
première des tâches de tout gouvernement. C'est une
tâche aussi importante que d'assurer la paix et la stabilité
du pays, et c'est une condition préalable à
l'avènement de la justice et du développement
durable dans toutes les régions du monde. À cet
égard, le Rapporteur spécial demande au SPDC
d'envisager sérieusement d'appliquer les recommandations
qu'il a faites dans ses rapports sur les réformes à
accomplir dans le domaine des droits de l'homme.
65. Le
Rapporteur spécial demande aux autorités du Myanmar,
comme le fait également l'Assemblée générale,
d'ouvrir une enquête exhaustive et indépendante sur
l'incident de Depayin, avec la coopération de la communauté
internationale. Les résultats de cette enquête
devraient être annoncés publiquement, les
responsables devraient rendre compte de leurs actes et les
victimes devraient se voir accorder réparation. Ceux qui
coopéreront pour établir la vérité à
propos de l'incident de Depayin devraient aussi se voir garantir
qu'ils ne subiront pas de représailles ni
d'intimidation.
66. Pour
renverser cette tendance à la régression, toutes les
personnes qui ont été placées en détention
ou assignées à résidence depuis le 30 mai
2003 devraient être libérées immédiatement
et sans conditions. En outre, il convient d'envisager d'indemniser
les victimes survivantes et les familles de celles qui sont
décédées. Les bureaux de la NLD devraient
être rouverts.
67. Le
Rapporteur spécial réaffirme, comme il l'a dit dans
ses réunions avec le SPDC, que la liberté de
circulation et d'activité politique de Daw Aung San Suu Kyi
et des autres dirigeants et membres de la NLD doit être
immédiatement rétablie. Cette décision
contribuera à assurer leur participation aux tout premiers
stades de la Convention nationale et enverra un signal puissant
indiquant que le SPDC est vraiment
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