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Quels leviers de RSE :
la justice ?
Etude de cas : Total et Unocal en Birmanie – (2ème partie)
19 novembre 2003
Marion Cohen
Au début des années 90, dans un contexte de multiplications des
condamnations et des sanctions internationales à l’encontre du régime
militaire birman, deux compagnies pétrolières l’américaine Unocal et la
française Total décident de réaliser le plus gros investissement qu’aie
connu le pays. Elles s’associent dans une joint venture aux sociétés
nationales de la Birmanie, la MOGE (Myanmar oil and gas enterprise) et de
la Thaïlande, la PTT-EP (Petroleum authority of Thaïland exploration and
production public Co. ltd), afin d’exploiter le gisement gazier de la région
de Yadana. Cet investissement a donné lieu à de nombreuses campagnes
d’opposition car il apporterait un soutien politique et financier au
régime. De plus, les compagnies sont accusées d’être complices des
violations des Droits de l’Homme perpétrées par l’armée birmane lors de la
construction du gazoduc reliant le gisement de Yadana à la Thaïlande
(acheteur du gaz). Ces accusations ont donné lieu depuis 1996 à plusieurs
actions en justice : Unocal fait aujourd’hui face à quatre procédures (deux
au niveau fédéral et deux au niveau de l’Etat de Californie) ; après avoir
échappé à deux mises en cause, l’une aux Etats-Unis, l’autre en Belgique,
Total est appelé devant la justice française.
Première étape : la Cour Fédérale du District Central de Californie accorde
à Unocal un ‘jugement express’ - summary judgement (1).
Après 7 ans de procédure, Unocal qui doit aujourd'hui faire face à quatre
procès n’a toujours pas été mené devant un jury. Cependant, il semblerait
que cette éventualité soit désormais à considérer.
Tout commence à l’automne 1996,quand deux procès sont intentés auprès de la
Cour Fédérale du District Central de Californie.
En septembre, le premier (‘Ncgub v. Unocal’) est intenté par quatre
villageois de la région du gazoduc, le NCGUB (National Coalition Government
of the Union of Burma), la FTUB (Federal Trade Unions of Burma) représentés
notamment par l’ILRF (International Labor Rights and Education Fund) et le
Center for Human Rights and Constitutional Law contre Unocal et le projet Yadana.
L’un des 4 plaignants affirme avoir été forcé par l’armée birmane à
travailler le long de la ligne du gazoduc sans compensation et sous menace
de mort. Les trois autres soutiennent avoir été dépossédés de leurs biens
situés le long de la route du gazoduc. La FTUB et le NCGUB allèguent des
mêmes préjudices subis par les membres et les citoyens qu’ils représentent
respectivement.
En octobre, 11 autres habitants de la région du Tenasserim représentés par
le Center for Constitutional Rights, EarthRights International, et Hadsell
& Stormer intentent un second procès (‘Doe and al v. Unocal and al’)
contre Unocal, Total, la MOGE, le gouvernement birman, John Imle, Président
d’Unocal et Roger C. Beach, DG d’Unocal. Ils allèguent que le comportement
des défendeurs en relation avec le projet leur a causé les torts suivants :
décès de membres de leur famille, assauts, viols, tortures, perte de leurs
maisons et de leurs propriétés. Ils cherchent à représenter l’ensemble des
habitants de la région du Tennasserim ayant souffert ou étant amenés à
souffrir des mêmes préjudices.
Dans les deux cas, la responsabilité est surtout fondée sur la violation de
l’Alien Tort Claims Act (ATCA), loi fédérale de 1798 qui dispose que “Les
cours fédérales ont la compétence pour juger toute action intentée au civil
par un étranger pour un tort subi en violation de la loi des nations ou
d’un traité signé par les Etats-Unis. "(2) Cette loi, tombée dans
l’oubli depuis près de deux cents ans, est réapparue à la fin des années 70
(3) quand les victimes d’abus commis par des gouvernements ou des
militaires étrangers l’utilisèrent avec succès contre leurs bourreaux
vivants ou de passage sur le territoire américain.
En mars 1997, dans l’affaire ‘Doe and al v. Unocal and al’ le juge Richard
Paez rejette et accède en partie à la motion d’Unocal demandant un non
lieu. Il accorde l’immunité souveraine à l’armée birmane et à la MOGE. Il
ajoute, ensuite, que l’ATCA lui confère la compétence pour entendre
l’affaire et que les plaignants ont apporté suffisamment d’éléments pour
que le procès survive à la demande de non lieu. Par la suite, la cour
accorde un non lieu à Total (1998) pour absence de compétence sur cette
compagnie étrangère et rejette en 1999 l’allégation des plaignants selon
laquelle ils représenteraient l’ensemble des victimes de la région de
Tenasserim.
En novembre 1997, dans l’affaire ‘NCGUB v. Unocal’ la cour détermine que le
NCGUB et la FTUB n’ont pas l’autorité suffisante pour intenter une action
par contre il autorise les 4 plaignants à poursuivre en réaffirmant la
compétence conférée par l’ATCA. (4)
Ces deux décisions sont très importantes car c’est la première fois qu’une
cour fédérale américaine statue qu’en vertu des lois nationales et
internationales, une compagnie américaine peut être jugée responsable
d’abus commis par ses partenaires dans d’autres pays. Jusqu’à ce moment
l’ATCA n’avait été utilisé que contre des individus responsables de
violations des droits de l’homme. D’autres procès ont été depuis intenté
contre des multinationales (5) pour leur collaboration avec des régimes
violents.
Après avoir accepté de donner suite aux deux procès le juge autorise la
communication des pièces du dossier : en 2 ans, Unocal produit près de 70
000 pages de documents et 58 dépositions de plaignants, de défendeurs et de
témoins tiers appelés à témoigner lors du procès ont lieu.
En août 2000, le juge Ronald Lew, qui a remplacé le juge Paez après sa
nomination en mars à la Cour d’Appel du 9ème Circuit, accorde le ‘jugement
express’ aux défendeurs : Unocal n’ira pas devant un jury.
Cette décision s’appuie sur plusieurs définitions d’ordre juridique qu’il
n’est pas inutile de préciser. Alors que les lois internationales ne
s’appliquent traditionnellement qu’aux Etats, les cours ont permis que des
plaintes fondées sur les lois internationales soient émises contre des
acteurs privés sous la juridiction conférée par l’ATCA. Elles ont,
cependant, posé comme condition l’établissement par le plaignant de
‘l’action d’Etat’ (‘state action’) : le plaignant doit prouver qu’il existe
un lien étroit entre le comportement de l’acteur privé et celle
de l’Etat. Cette exigence a souvent fait barrage à l’ATCA. De plus, lors de
procès précédents, il a été jugé que ‘l’action d’Etat’ n’était pas requise
pour certaines violations extrêmes des Droits de l’Homme : génocide, crimes
de guerre et esclavage.
Le juge Lew accorde le ‘jugement express’ à Unocal pour les plaintes
nécessitant ‘l’action d’Etat’ (torture, viol, meurtre) car les plaignants
n’ont pu prouver que les défendeurs avaient ‘participé ou influencé’ les
militaires, ni qu’ils avaient ‘contrôlé’ ou ‘conspiré’ avec l’armée. Le
juge Lew accepte, par contre, l’argument des plaignants selon lequel le
travail forcé représente la forme moderne de l’esclavage : il n’est donc
pas nécessaire d’établir la preuve de ‘l’action d’Etat’ mais de prouver que
les défendeurs ont participé ou coopéré à la violation. Sur ce point le
juge a statué qu’ " aucun fait ne suggère qu’Unocal ait eu l’intention
d’employer le travail forcé. En fait, les membres de la joint venture ont
exprimé leur inquiétude quant au fait que le gouvernement birman utilisait
le travail forcé en relation avec le projet. En conséquence, les militaires
essayèrent de cacher leur utilisation du travail forcé. Les preuves
suggèrent qu’Unocal savait que le travail forcé était utilisé et que les
membres de la Joint Venture bénéficiaient de cette pratique. Cependant,
comme cette démonstration est insuffisante pour établir la responsabilité
en se fondant sur les lois internationales, les accusations des plaignants
relatives au travail forcé ne peuvent aboutir " (6)
Après cet échec, les plaignants mènent une double contre-offensive : la
première pour faire appel du jugement au niveau fédéral et la seconde pour
intenter un nouveau procès mais cette fois auprès de la Cour de l’Etat de
Californie.
Le 18 septembre 2002, la Cour d’Appel pour le 9ème Circuit réforme le
jugement de la cour fédérale.
Cette décision est particulièrement importante en matière de jurisprudence
relative à l’ATCA car elle fait état de deux décisions novatrices.
La question centrale repose sur la définition juridique de la
‘responsabilité pour avoir aidé et assisté’ (‘aidor and abettor liability’)
sous la juridiction conférée par l’ATCA. La Cour a tout d’abord étendu le
sous-ensemble des cas ne requérant pas ‘l’action d’Etat’ : ‘même les crimes
comme le viol, la torture ou les exécutions sommaires qui, par eux même,
exigent l’action d’Etat pour qu’il y ait responsabilité sous l’ATCA,
n’exigent pas l’action d’Etat quand ils sont commis en plus d’autres crimes
comme l’esclavage, le génocide ou les crimes de guerre. " La cour
ayant repris la définition du travail forcé donnée par le juge Lew, les
autres accusations portées contre Unocal peuvent être entendues sans que
‘l’action d’Etat’ soit requise.
La Cour d’Appel a, ensuite, récusé la décision de la Cour de District selon
laquelle les plaignants devaient prouver " la participation active
" d’Unocal à l’utilisation du travail forcé par l’armée birmane afin
d’établir la responsabilité de la société. Elle s’est fondée sur les
décisions du tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR) et du
tribunal pénal international pour la Yougoslavie (TPIY) pour identifier la
nature de l’acte (actus reus) et l’état mental (mens rea) requis pour
prouver la ‘responsabilité pour aide et assistance’ sous l’ATCA. Selon la
cour, les tribunaux internationaux ont soutenu que " l’actus reus
‘d’aide et assistance’ selon la loi pénale internationale requiert une
assistance pratique, un encouragement ou une assistance morale ayant des
effets substantiels sur la perpétration du crime ". Dans le cas cette
‘assistance pratique’ prend la forme de " l’engagement de l’armée
birmane pour la sécurité et la construction d’infrastructures le long du
gazoduc en échange d’argent et de nourriture " et de "
l’utilisation de photos, de vues d’ensembles et de cartes lors de réunions
journalières afin de montrer à l’armée birmane où assurer la sécurité et
construire les infrastructures ". Quant au ‘mens rea’ le TPIY a statué
qu’était requis " la connaissance réelle ou constructive du fait que
les actions (du complice) assisteraient l’auteur dans la commission des
crimes ". En se fondant sur ces définitions la Cour a statué que
l’assistance d’Unocal à l’armée birmane " a eu un ‘effet
substantiel’ sur la perpétration du travail forcé qui le plus probablement
ne se serait pas passé de la même façon si personne n’avait employé l’armée
birmane pour la sécurité et sans personne pour leur montrer où le faire
" De même, pour le mens rea la cour a jugé que suffisamment d’éléments
permettaient de décider lors d’un jugement si Unocal savait ou aurait dû
savoir que ces actions " assisterait l’auteur dans la commission des
crimes ".
La Cour a ensuite conclu qu’au vu des éléments apportés par les plaignants
un jury pourrait reconnaître Unocal responsable d’avoir aidé et assisté
l’armée birmane selon les standards développés ci-dessus. (7)
Suite à une requête d’Unocal, la Cour d’Appel a décidé en février 2003, de
réentendre l’appel. L’affaire a été entendue le 17 juin dernier devant les
11 juges (au lieu de trois dans l’appel précédent) et la décision est
encore à venir.
Un procès qui soulève beaucoup d’opposition.
Cette évolution de l’interprétation de l’ATCA n’est pas sans susciter de
nombreuses oppositions.
En provenance des milieux économiques tout d’abord. Le 29 avril 2003,
divers représentants des intérêts économiques américains (la National
Foreign Trade Council, USA*Engage, la National Association of
Manufacturers, le U.S. Council for International Business, la Chamber of
Commerce of the United States, et l’Organization for International
Investment) ont déposé un amici curiae auprès de la Cour d’Appel du 9ème
Circuit lui demandant de reconsidérer son interprétation de l’ATCA et de
confirmer la décision de la Cour de District dans les deux procès intentés
contre Unocal.
Ces organisations se disent " gravement préoccupées par le nombre
croissant de procès intentés en vertu de l’ATCA. Comme dans ce cas
(Unocal), des multinationales se trouvent entraînées dans des litiges
intentés par des plaignants non américains qui allèguent de préjudices
commis en dehors du territoire des Etats-Unis, non par les compagnies, mais
par des entités souveraines ou quasi souveraines sur lesquelles les
sociétés n’ont aucun contrôle. Cette prolifération de plaintes est le
résultat d’une interprétation erronée de l’ATCA. L’ATCA ne fournit pas de
base légale pour de tels procès. Il définit simplement une juridiction pour
les cours fédérales mais ne crée pas de fondement à une action en justice
(‘cause of action’). En ignorant cette distinction critique, les cours sont
entrain d’élaborer une jurisprudence de plus en plus sophistiquée de l’ATCA
à partir d’une fondation légale inexistante " (8). A cette position
légale s’ajoute un certain nombre d’arguments relevant des intérêts
économiques des Etats-Unis.
Ces inquiétudes d’ordre économique sont relayées par une étude réalisée par
l’Institute for International Economics. Selon Awakening Monster: The Alien
Tort Statute of 1789, jusqu’en 2003 des plaignants utilisant l’ATCA ont
poursuivi en justice plus de 50 multinationales implantées dans les pays en
développement et ont demandé plus de 200 milliards de $ de dommages et
intérêts. Même si les multinationales parviennent généralement à obtenir un
non lieu avant de passer devant un jury, le nombre croissant des procès ne
laisse pas de les inquiéter et pourrait avoir des conséquences sur leurs
choix d’investissement. L’étude prévoit sous forme de scénario catastrophe
la perturbation de 300 000 emplois aux Etats-Unis et 2 millions dans le
monde entier, la perte de plus de 300 milliards de USD en terme de commerce
et d’investissement si le Congrès ne formule pas une nouvelle législation
afin de clarifier les limites et l’envergure de l’ATCA.
Enfin, l’ATCA est attaqué par le gouvernement américain lui-même. Appelé à
intervenir dans l’affaire Unocal, le département d’Etat, qui avait déjà
demandé pendant l’été 2002 de renvoyer une affaire du même type intentée
contre le géant ExxonMobil, avait préparé une lettre affirmant qu’il ne
voyait pas d’objection à l’action en cours. Mais, le Département de justice
a pris les devants en déposant le 8 mai dernier un ‘amicus curiae’ (ami de
la cour) n’en tenant pas compte. Ce document ne se limite pas à défendre
Unocal, il invite la cour à réinterpréter l’ATCA de façon à ce que les
plaignants ne puissent plus poursuivre aux USA
les responsables d’abus commis ailleurs.
L’ATCA " a été réquisitionné et transformé en fondement d’action en
justice permettant à des étrangers d’intenter des procès sur les droits de
l’homme devant les cours américaines, même lorsque ces conflits ne
concernent que des étrangers et quand les préjudices allégués se sont
déroulés dans un autre pays, souvent sans lien avec les Etats-Unis. "
Pour justifier la ré interprétation de l’ATCA le département de la Justice
se fonde sur deux types d’arguments. Les arguments d’ordre politique, tout
d’abord, sont présentés dans l’introduction. Le rôle donné à l’ATCA par les
cours américaines " n’a non seulement pas de fondement historique,
mais encore, et c’est plus important, soulève un potentiel significatif
d’interférence avec les importants intérêts de politique extérieure des
Etats-Unis et est contraire à notre cadre constitutionnel et à nos
principes démocratiques " (9) Ainsi, des procès de ce type ont déjà
été intentés contre des étrangers ayant aidé les Etats-Unis à arrêter des
criminels à l’extérieur. " L’approche de l’ATCA développé par cette
cour a des conséquences sérieuses pour notre guerre en cours contre le
terrorisme " De telles accusations ont d’ailleurs déjà été portées
contre les Etats-Unis eux-même en relation avec ces efforts pour combattre
le terrorisme.(10)
Le département de justice a surtout utilisé des arguments légaux pour
contrer l’interprétation actuelle de l’ATCA. Selon ces arguments, l’ATCA ne
fournirait pas de fondement à une action en justice permettant à la cour de
faire appliquer le droit international issu de documents tels que des
traités non ratifiés, sans force exécutive et des résolutions non liantes.
De plus, aucun fondement d’action en justice ne saurait être impliqué par
l’ATCA pour des comportements se déroulant sur le territoire d’autres
nations. Il s’agit bien là d’une ré interprétation fondamentale de l’ATCA.
Il n’est pas sûr, cependant, que les cours américaines en tiennent compte.
En effet, le 3 juin dernier les 11 juges de la Cour d’Appel du 9ème Circuit
ont ignoré l’administration Bush en jugeant à 6 contre 5 qu’un docteur dont
des agents américains avaient ordonné le kidnapping et la conduite aux
Etat-Unis pour être jugé pour meurtre pouvait poursuivre les Etats-Unis en
se fondant sur l’ATCA.
Deux nouveaux procès en cours devant la cour Supérieure de l’Etat de
Californie.
Fin 2000, les plaignants ont intenté deux procès devant la cour Supérieure
de l’Etat de Californie contre Unocal, Jonh Imle et Roger Beach pour avoir
subi de sérieuses violations des Droits de l’Homme en violation des lois de
l’Etat de Californie.
Le 7 juin 2002, le juge Victoria Chaney s’est prononcée en faveur de la
multinationale sur plusieurs points. Comme les plaignants n’ont pu prouver
qu’Unocal " avait l’intention de faciliter le comportement de l’armée
birmane et a assisté ou encouragé de façon substantielle la commission des
faits " la Cour a jugé que l’entreprise n’était pas directement
responsable des torts subis par les plaignants. La cour a également accordé
le jugement express à Unocal pour les cinq accusations portant sur sa
responsabilité pour négligence car les plaignants n’ont pu prouver que la
société avait un devoir vis-à-vis d’eux, condition nécessaire à la
reconnaissance de l’accusation de négligence.
La Cour a, enfin, accordé le jugement express à Imle et Beach car "
les dirigeants d’entreprise ne peuvent être tenu responsable des torts
imputés à une entreprise sur leur seule position de dirigeant " Les
plaignants n’ont en effet pu prouver que les deux dirigeants avaient spécifiquement
participé, autorisé ou dirigé les faits reprochés ou qu’ayant connaissance
des actes commis, il avaient fait preuve de négligence en ne prenant pas de
mesures pour éviter ces dommages.
La Cour a, par contre, accordé aux plaignants de poursuivre leur accusation
de mauvaises pratiques des affaires en violation du ‘California Business
& Professions Code §§ 17200 et seq’ Il est, en effet, possible de
porter ce genre d’accusation sur des pratiques effectuées hors de
Californie à partir du moment où une partie des conduites erronées se sont
produites sur le territoire de l’Etat. Enfin, l’accusation d’enrichissement
injuste n’ayant pas été l’objet de demande de ‘jugement express’ reste
valide. (11)
Trois jours plus tard, la cour a rendu une autre décision refusant
d’accorder à Unocal le ‘jugement express’ pour les accusations relevant de
la théorie de " vicarious liability " (responsabilité par
association) développée par les plaignants. Cette théorie repose sur le
fait qu’en tant que principal les membres de la joint venture seraient
responsables pour les actes commis par leur agent, l’armée birmane. La cour
a en effet statué que les éléments matériels présentés par les plaignants
permettraient à un jury de conclure que les militaires étaient contractuellement
responsables de la sécurité ou qu’ils étaient des agents ou des
fournisseurs de service indépendants engagés par les membres de la joint
venture. Unocal pourrait donc être jugé ‘responsable par association’ pour
les abus commis par les militaires.
Enfin, en août dernier, le juge a refusé d’accéder à la demande d’Unocal de
traiter l’affaire selon la loi birmane ou la loi des Bermudes ( car deux
filiales situées aux Bermudes appartenaient au consortium qui a planifié et
construit le gazoduc).
Le procès doit être entendu en décembre prochain.
Total face à la justice française.
Pour Total, tout ne fait que commencer. Après avoir été mis hors de cause
dans le cadre du procès Unocal grâce à l'intervention active de l'Etat
français se fondant sur une question d'extraterritorialité et les intérêts
de la France, le groupe français et son PDG Thierry Desmarest ont dû faire
face à la justice belge. Le 25 avril une plainte pour crime contre
l'humanité pour le soutien qu'ils auraient apporté à la dictature birmane,
a été déposée par quatre plaignants birmans. Elle se base sur la loi belge
dite de "compétence universelle", qui permet d'engager des
poursuites pour des crimes de guerre, de génocide ou des crimes contre
l'humanité commis hors du territoire belge. Cependant les débats ouverts à
propos de la loi de ‘compétence universelle’ ont entraîné la suspension de
toutes les procédures. Et depuis son abolition le 5 août 2003 Total ne
court plus de risques chez notre voisin.
Le 9 octobre 2002, une information judiciaire avec constitution de partie
civile a été déposée au parquet de Nanterre à la suite d’une plainte
déposée en août par William Bourdon représentant deux Birmans qui affirment
avoir été contraints de travailler sur le chantier du gazoduc Yadana contre
Le PDG de Total Thierry Desmarest et Hervé Madéo, directeur de Total
Birmanie de 1992 à 1999.
William Bourdon, avocat et ancien secrétaire général de la FIDH (Fédération
internationale des droits de l'Homme), a créé en mars 2002 l’association
Sherpa rassemblant des juristes européens afin de mobiliser des
savoir-faire pour lancer des procédures à l'encontre de multinationales ne
respectant pas les conventions internationales comme celles de l'OIT
(Organisation Internationale du Travail) dans leurs filiales à l'étranger.
Il s’agit de faire condamner les entreprises qui profitent des législations
laxistes en termes sociaux et environnementaux dans les pays en voie de
développement.
Dans un entretien accordé au Nouvel Observateur du 29 août 2002 il a
expliqué les modalités des faits reprochés. " Il est reproché par les
plaignants aux dirigeants de TotalfinElf et de sa filiale d'avoir recruté
et payé des bataillons de l'armée birmane, d'avoir favorisé une situation
de travail forcé sur le chantier du gazoduc, en parfaite connaissance de
cause, et d'avoir continué à le faire malgré les dénonciations répétées de
l'existence du travail forcé en Birmanie par des organismes comme
l'Organisation internationale du Travail. Il existe en France
un texte, publié en 1944, qui assimile le travail obligatoire imposé par
les Allemands aux Français au crime de séquestration. Le travail forcé ne
correspondant à aucune infraction du droit français, nous avons retenu le
crime de séquestration, qui implique d'avoir participé activement au fait
que des gens soient déplacés de force, puis privés d'aller et venir. "
La qualification des faits choisie par le tribunal de Nanterre
n'est toutefois pas exactement celle
souhaitée par les plaignants et les associations. Selon Le Monde du 19
octobre 2002, le parquet a en effet estimé que le chef relève du simple
délit et non du crime. Cette nuance pourrait se révéler de taille puisqu'en
matière de délit le délai de prescription est de trois ans et que la
construction du gazoduc remonte à 1995. L'affaire pourrait donc être
classée pour prescription des faits poursuivis.
De plus, un autre problème de taille fait obstacle au bon déroulement de
l’instruction :
Ainsi, W. Bourdon explique dans un entretien accordé au Nouvel Observateur
du 16 janvier 2003 que " quelques semaines seulement après notre
récent déplacement à la frontière birmane, où nous avons rencontré certains
de nos clients ainsi que des témoins, plusieurs de ces personnes, dont deux
des plaignants, ont été arrêtées en Thaïlande au prétexte de leur situation
administrative irrégulière. Nous subissons donc, de fait, une sorte
d’entrave à l’action judiciaire que nous menons au nom de ces victimes,
étant précisé qu’elles ne peuvent bénéficier du statut de réfugiés politiques
puisque la Thaïlande n’est pas signataire de la Convention de Genève. S’il
n’est pas possible de sauvegarder la liberté de nos clients et des témoins,
l’action judiciaire risque de s’éteindre. La solution à cette difficulté
n’est évidemment pas exclusivement judiciaire… "
Début octobre 2002, Henri Madéo a été entendu par un juge d'instruction de
Nanterre, en banlieue parisienne, en tant que témoin assisté pendant
environ deux heures. Le statut de témoin assisté est un statut hybride
entre le témoin simple, contre lequel il n'existe a priori pas d'indice, et
le mis en examen (inculpé), contre lequel il existe "des indices
graves ou concordants". L'un des avocats de M. Madéo, Me Jean Veil, a
affirmé à l'AFP que tout ce que reprochent à son client "des
plaignants anonymes est infondé".
Ainsi, les procès qui se déroulent actuellement en France
et aux Etats-Unis représentent peut-être l’une des voies pouvant mener à
une plus grande responsabilisation des multinationales lorsqu’elles
investissent dans des pays à risque. Une question se pose cependant : qu’on
juge favorablement ou non ces procédures visant à faire appliquer le droit
international par des juges nationaux, la mise en place d’une structure
internationale ne serait-elle pas plus appropriée ?
Cette étude de cas se poursuivra dans les prochains numéros de
sri-in-progress, notamment à travers :
* La prise en compte du point de vue d’investisseurs
responsables
* La prise en compte du point de vue de Total
(interview).
Notes :
1. Le summary judgement’ : Afin d’obtenir un ‘summary judgement’,
c'est-à-dire la conclusion de l’affaire avant son passage devant un jury,
le défendeur doit montrer qu’un ou plusieurs éléments des accusations
proférées contre lui ne peuvent être appuyées par des faits matériels ou
doit présenter une défense absolue contre ces accusations. Il revient alors
au plaignant de prouver le contraire. Si le juge estime qu’il y a assez
d’éléments matériels permettant à un jury de se prononcer sur la responsabilité
du défendeur au regard des accusations proférées contre lui il autorise les
plaignants à poursuivre. Dans le cas contraire le ‘jugement express’ est
accordé au défendeur.
2. “The district courts shall have original jurisdiction of any civil action
by an alien for a tort only, committed in violation of the law of nations
or a treaty of the United States.”
USA code,
titre 28 part IV, chapitre 85, section 1350.
3. Filartiga v. Pena-Irala : en 1980, les plaignants intentent un procès
contre un officier paraguayen pour avoir torturé et assassiné un de leur
parent au Paraguay.
Cette affaire constitue le premier procès transnational sur les Droits de
l’Homme a avoir été porté avec succès devant les cours américaines en se
fondant sur les lois internationales. C’est aussi le précédent sur lequel
se fondent les autres affaires utilisant l’ATCA.
4. A partir de ce moment les deux procès (‘Doe and Al v. Unocal and al’ et
‘Roe and al v. Unocal and al’) sont coordonnés, partageant les mêmes
motions et les mêmes jugements.
5. Parmi lesquelles Royal Dutch Petroleum, Chevron, ExxonMobil, Gap,
Coca-Cola...
6. Doe v Unocal (CD Cal. 2000) 110 F. Supp.2d 1294, 1310
7. 2002 U.S.
App. LEXIS 19263,
8. Amici Curiae déposé auprès de la Cour d’Appel du 9ème Circuit par différents
représentants des intérêts économiques américains le 29 avril 2003
9. Amicus Curiae soumis par le Département de Justice à la Cour d’Appel du
9ème Circuit le 8 mai 2003.
10. Al Odah v. United States, 321 F.3d 1134, 1144-1145 (D.C. Cir. 2003) Procès
intenté par des parents des prisonniers de la base navale de Guantanamo.
11. Décision de la Cour de justice de l’Etat de Californie du 7 juin 2002
12. Une requête amicus curiae a été soumise au nom de la République
française à la cour fédérale de Los Angeles en 1997, la priant de rejeter
la plainte contre Total
En savoir plus:
* Les documents relatifs au procès Unocal : http://www.earthrights.org/unocal/index.shtml
* L’ATCA :
http://www.earthrights.org/litigation/index.shtml
http://www.globalpolicy.org/intljustice/atca/atcaindx.htm
* Télécharger l’Amicus Curiae déposé auprès de la Cour
d’Appel du 9ème Circuit par différents représentants des intérêts
économiques américains le 29 avril 2003
http://nftc.org/default/usa%20engage/4-29-03%20Brief.pdf
* Télécharger l’Amicus Curiae soumis par le Département
de Justice à la Cour d’Appel du 9ème Circuit le 8 mai 2003
http://www.earthrights.org/atca/dojbrief.pdf#xml=http://earthrights.org.master.com/texis/master/search/mysite.txt?q=amicus+curiae&order=r&id=18305a6a18200e5d&cmd=xml
· Awakening Monster: The Alien Tort
Statute of 1789
http://www.iie.com/publications/chapters_preview/367/iie3667.pdf
* La position d’Unocal face aux procès :
http://www.unocal.com/myanmar/suit.htm
* Le nouveau site ouvert par Total à propos de la
Birmanie :
http://birmanie.total.com/
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et de diffusion réservés pour tous pays.
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