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Résolution du parlement Européen sur la Birmanie
Le Parlement européen,
- vu ses résolutions antérieures sur la Birmanie, notamment celle du 11 avril 2002,
- vu la
position commune 96/635/PESC du Conseil relative à la Birmanie/au Myanmar du 28 octobre 1996 et la position commune 2002/831/PESC du 21 octobre 2002 la prorogeant, ainsi que la déclaration 6474/03 du 18 février 2003,
- vu le règlement (CE) n° 552/97 du Conseil du 24 mars 1997 retirant temporairement au
Myanmar le bénéfice du système des préférences tarifaires généralisées de l'Union,
- vu le règlement (CE) n° 1081/2000 du
Conseil du 22 mai 2000 concernant l'interdiction de la vente,
de la fourniture et de l'exportation
à la Birmanie/au
Myanmar de materiel susceptible d'être utilisé à des fins de répression
interne ou de terrorisme,
et le gel des fonds appartenant
à certaines personnes ayant un lien avec d'importantes functions gouvernementales
dans ce pays,
- vu le
rapport établi par la troïka
de l'UE à la suite de sa visite en Birmanie du 8 au 10 septembre 2002,
A. considérant
que l'assignation à domicile de Aung San Suu Kyi, qui est entrée en pourparlers
avec le Conseil national pour la paix et le développement
(SPDC) au pouvoir en octobre
2000 pour résoudre les problèmes
politiques du pays, a été levée en mai 2002 mais qu'elle est l'objet de harcèlement et d'intimidations croissantes
de la part des autorités birmanes,
de même que ceux qui souhaitent la voir ou l'écouter,
B. considérant que plus de
1 200 prisonniers politiques
demeurent détenus dans diverses prisons de Birmanie, qu'ils sont en butte à diverses formes de mauvais traitements et de
tortures et que l'accès
à une nourriture suffisante et à des soins de santé leur est dénié,
C. considérant
que les récentes arrestations effectuées dans le pays avaient clairement un motif politique,
notamment celles du Secrétaire général de la Ligue des nationalités shan pour la démocratie et de plusieurs membres de la Ligue nationale pour la démocratie
(NLD), le parti d'Aung
San Suu Kyi,
D. considérant
qu'en novembre 2002, l'Assemblée générale des
Nations unies a demandé
instamment au SPDC de veiller
à ce que les contacts pris avec Aung San Suu Kyi et d'autres dirigeants de la Ligue nationale pour la démocratie
se transforment sans délai
en un dialogue substantiel et structuré
visant à la démocratisation et la réconciliation
nationale, et a déploré
la poursuite des violations des droits de l'homme, notamment à l'endroit des personnes appartenant à des minorités ethniques et religieuses et des femmes en Birmanie,
ainsi que le refus de la liberté de
religion,
E. considérant
que l'Organisation internationale du travail
(OIT) a pu ouvrir un
bureau de liaison à Rangoon en octobre 2002,
F. considérant que rien ne s'est
passé depuis que l'envoyé spécial des Nations unies, Tan Sri Razali Ismail, a été informé par le SPDC en juillet
2002 que des pourparlers
débuteraient bientôt
avec Aung San Suu Kyi,
G. considérant que l'armée birmane se livre encore à de graves
violations des droits de l'homme
à l'encontre des
populations civiles de nationalité
ethnique, telles que les peoples arakan, chin,
kachin, karen, karenni, shan et môn, de tels abus prenant la forme de passages à tabac, de viols, de destruction des denrées
alimentaires, de réinstallation
forcée, de travail forcé,
de torture, d'exécutions sommaires
extrajudiciaires et de disparitions,
H. considérant
que les dirigeants des nationalités ethniques ont à nouveau propose conjointement en septembre
2002, à Copenhague, de conclure un cessez-le-feu dans tout le pays et de négocier
un règlement politique pacifique avec la NLD et le SPDC sur
la base d'un "dialogue tripartite" fondé
sur les principes de l'accord de Panglong de 1947,
à savoir l'égalité, la
participation volontaire et la démocratie,
I. considérant que le 28 janvier 2003, l'UE a invité le vice-ministre des affaires étrangères
du SPDC, Khin Maung Win, à assister à la réunion des ministres UE-ANASE à Bruxelles,
J. considérant que, le 11 février 2003, le Premier ministre
thaïlandais, Thaksin Shinawatra, a annoncé au retour d'une visite à Rangoon que le général en chef, Than Shwe, avait accepté l'offre de la Thaïlande de tenter de
persuader les nationalités ethniques
en lutte contre Rangoon
de s'asseoir à la table
des négociations,
K. considérant
que le 18 février 2003,
la présidence de l'UE a
déclaré que la répression, les arrestations politiques et les détentions s'étaient accrues en Birmanie,
en dépit de la presence de l'OIT,
des tentatives de l'envoyé
spécial des Nations unies
en vue de faciliter le
dialogue et de la visite d'Amnesty
International,
L. considérant que la Birmanie est actuellement confrontée à une crise
bancaire provoquée par
des pratiques obscures et un capitalisme
teinté de népotisme, et
que les investissements
européens en Birmanie sont importants, notamment dans les secteurs pétrolier et gazier,
M. considérant
que la majorité des investissements étrangers récents en Birmanie empruntent le canal de sociétés
soutenues par les militaires
et que la Fédération internationale des syndicats
des travailleurs de la chimie,
de l'énergie et des mines a demandé
aux sociétés d'extraction
pétrolière et gazière
de suspendre leurs investissements en Birmanie tant que perdurera
le recours au travail forcé,
N. considérant que la Confédération internationale
des syndicats libres
(CISL) a demandé l'imposition
de sanctions économiques à
la Birmanie et a fait paraître
une liste de sociétés investissant en Birmanie,
O. considérant
que le Haut-commissariat des Nations unies pour les réfugiés,
chargé de la protection et du soutien
des réfugiés musulmans rohingya au Bangladesh, a décidé
de cesser progressivement
ses activités dans ce pays à compter de juin 2003 et, finalement, d'y fermer son bureau,
P. rappelant
à nouveau qu'il condamne le non-respect des résultats
des élections de mai
1990 ainsi que le maintien de l'autorité militaire, et déplorant que la commission représentant
le parlement populaire,
créée en 1998 pour représenter
le parlement élu en
1990, n'ait toujours
pas été autorisée à se réunir,
1. demande instamment au SPDC de
relancer le processus
de dialogue avec Aung San Suu
Kyi, en vue de résoudre les nombreux problèmes cruciaux auxquels la Birmanie est actuellement confrontée, notamment la crise bancaire;
2. demande au SPDC de montrer
son engagement envers l'instauration
du dialogue politique
en mettant un terme au harcèlement et aux intimidations que
l'Association pour l'union,
la solidarité et le développement
fait subir à Aung San Suu Kyi, à ceux
qui souhaitent la voir ou l'écouter et au mouvement démocratique birman en général;
3. exhorte le SPDC à faire preuve, de manière convaincante, de son intention d'aboutir
à une réconciliation nationale en soutenant pleinement les
efforts de médiation entre
le SPDC et les nationalités ethniques
consentis par le Premier ministre
thaïlandais, Thaksin Shinawatra;
4. encourage le gouvernement royal thaïlandais
à faciliter les négociations en permettant
aux dirigeants des nationalités
ethniques de se réunir
en Thaïlande pour débattre
de leur avenir et élaborer une réponse à l'offre
de médiation faite par
le Premier ministre thaïlandais;
5. prie instamment le SPDC de réagir notamment à la proposition de cessez-le-feu
national et de négociation d'un règlement politique de la
part des chefs des nationalités ethniques, sur la base des principes de l'accord de Panglong de 1947;
6. prie instamment le SPDC de libérer sans délai et sans
condition Sai Nyunt Lwin, secrétaire général de la Ligue des nationalités shan pour la démocratie, qui a été arrêté le 6 février 2003, et
de mettre un terme aux
restrictions imposées à
la liberté de mouvement
et d'association d'autres
dirigeants politiques
de nationalité birmane ou ethnique;
7. enjoint le gouvernement
militaire de libérer tous les prisonniers politiques encore incarcérés
sans condition préalable, à
commencer par ceux qui ont
déjà purgé leur peine;
8. exhorte le SPDC à améliorer les conditions dramatiques qui règnent dans les prisons et les camps de travail, et à veiller à
ce que les prisonniers bénéficient d'une alimentation suffisante
et de l'accès aux soins
de santé;
9. souligne la nécessité d'appliquer scrupuleusement
la loi d'octobre 2000 interdisant le recours au
travail forcé et de faire en sorte
que cette pratique générale soit réellement abandonnée, et prie instamment le SPDC d'autoriser
l'OIT à accéder sans limite aux régions du pays où l'on rapporte
que le travail forcé est pratiqué;
10. prie instamment le SPDC de mettre
un terme à l'utilisation systématique du viol comme moyen de répression à l'encontre des femmes des minorités ethniques; demande à la Commission de soumettre ces cas aux Nations unies et de
demander l'ouverture d'une
enquête menée par des
experts internationaux indépendants;
11. demande
à la Commission de veiller
à ce qu'un soutien à la délivrance de l'aide humanitaire aux régions qui en ont le plus besoin soit accordé sans immixtion politique des militaires, et que des ONG internationales y
participent;
12. prie instamment le SPDC de mettre
un terme immédiat à toutes les violations des droits de l'homme perpétrées par l'armée birmane, les services de renseignement
militaires, la police et les autres
forces de sécurité, notamment
la pratique généralisée
de la torture, les réinstallations forcées, le travail forcé, ainsi que les exécutions sommaires et extrajudiciaires, et l'exhorte
à traduire leurs auteurs en justice;
13. souligne que le régime militaire de
Rangoon doit comprendre
que l'UE ne considère pas des
concessions minimales comme
un signe de changement réel et insiste pour que la position commune de l'UE
soit renforcée en avril 2003, en lui adjoignant une interdiction
des investissements étrangers
et d'autres mesures;
14. invite la
Commission à saisir l'Organisation mondiale du commerce du problème du recours généralisé et
permanent au travail forcé en Birmanie,
cette organisation s'étant engagée dans sa déclaration
ministérielle de Singapour,
en décembre 1996, en ces
termes: "Nous renouvelons notre attachement au respect des normes
de travail fondamentales, internationalement
reconnues. L'Organisation
internationale du
travail a toute competence pour élaborer et arrêter ces normes.";
15. invite la
Commission à faire en sorte
qu'il n'y ait pas de rapatriement forcé des musulmans rohingya en Birmanie et à presser le SPDC de mettre immédiatement un terme à toutes les violations des droits de l'homme perpétrées dans l'État de Rakhine;
16. charge son Président
de transmettre la présente
résolution au Conseil, à la Commission, aux États membres de l'ANASE, aux gouvernements de la République
de l'Inde, de la République
populaire de Chine et du
Japon, à la NLD et à Aung San Suu Kyi, au SPDC, aux dirigeants des nationalités ethniques de Birmanie et au Secrétaire général des
Nations unies.
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