CONFÉRENCE INTERNATIONALE DU TRAVAIL C. App./PV.1

07.06.03 Matin

91^e session, Genève, juin 2003

Commission de l'application des normes

Première séance, 7 juin 2003, 10 h 10

Président: M. S. Paixao Pardo

Séance spéciale pour l'examen des faits nouveaux concernant la question de l'exécution par le gouvernement du Myanmar de la convention (n° 29) sur le travail forcé, 1930

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CONCLUSIONS

Les débats de la commission ont lieu à un moment où la communauté internationale est gravement préoccupée par les événements qui se produisent au Myanmar, à savoir la mise au secret de la direction de la Ligue nationale pour la démocratie et en particulier de sa secrétaire générale, Daw Aung San Suu Kyi, et l'assassinat et la disparition allégués d'un nombre indéterminé de personnes. A cet égard, de nombreux orateurs ont exprimé leur inquiétude au sujet de la situation personnelle de Daw Aung San Suu Kyi et ont demandé qu'elle soit promptement remise en liberté. Ces événements et le climat d'incertitude et de crainte qui en résulte mettent gravement en doute la volonté et la capacité des autorités de réaliser des progrès significatifs dans l'élimination du travail forcé. La commission prie le représentant du gouvernement de transmettre à celui-ci sa profonde préoccupation.

Dans son observation, la commission d'experts a signalé que les trois recommandations de la commission d'enquête n'ont toujours pas été suivies d'effet: la loi sur les villes et la loi sur les villages n'ont pas été modifiées, quoique l'ordonnance n° l de 1999 et son ordonnance d'application pourraient fournir un fondement juridique suffisant pour assurer le respect de la convention si elles sont appliquées de bonne foi; des mesures n'ont pas été prises pour mettre fin à l'imposition du travail forcé dans la pratique, telles que des instructions spécifiques et concrètes aux autorités civiles et militaires et des dotations budgétaires permettant de remplacer le travail forcé et non payé; et aucune poursuite judiciaire n'a été engagée ni aucune sanction pénale prononcée à rencontre de personnes ayant imposé du travail forcé.

La commission a pris note de la déclaration du représentant du gouvernement ainsi que des autres informations et documents mis à sa disposition. Elle note avec appréciation que le gouvernement a coopéré avec la chargée de liaison du BIT au Myanmar depuis que celle-ci a pris ses fonctions en octobre 2002. Elle doit toutefois constater que les mesures prises par le gouvernement pour faire largement connaître l'ordonnance n° 1 de 1999 et son ordonnance complémentaire, y compris la traduction de ces textes dans six langues des minorités nationales, et les visites sur le terrain effectuées par les équipes d'observation du comité d'application de la convention (n° 29) sur le travail forcé, 1930, n'ont toujours pas permis de réaliser des progrès tangibles dans l'application de la convention. Il ressort des informations disponibles de diverses sources, y compris des impressions de la chargée de liaison, telles que reflétées dans son rapport à la 286^e session du Conseil d'administration, que le recours au travail forcé continue dans la pratique et que la situation est particulièrement grave et semble avoir peu évolué dans certaines zones où l'on note une présence forte de l'armée. La commission note également qu'en dépit du dialogue qui s'est établi entre les autorités et la chargée de liaison au sein du comité

d'application de la convention (n° 29) sur le travail forcé, 1930, toutes les enquêtes menées par ce comité au sujet des allégations de recours au travail forcé transmises par la chargée de liaison ont abouti à la conclusion que ces allégations étaient sans fondement.

Etant donné la nécessité urgente, rappelée de manière répétée par la commission d'experts, le Conseil d'administration et la présente commission, de passer des progrès formels à des progrès réels pour effectivement mettre fin au travail forcé, la commission se félicite de ce que le gouvernement et le BIT, le 27 mai 2003, se soient mis d'accord sur un plan d'action conjoint pour l'élimination du travail forcé et a exprimé son soutien à ce plan. La commission note avec intérêt que, tenant compte de la suggestion faite par la mission de haut niveau, le plan prévoit l'établissement d'un facilitateur indépendant chargé d'aider les personnes victimes de travail forcé à obtenir réparation en vertu de la législation nationale. Il a été noté que le facilitateur exercera ses fonctions dans l'ensemble du pays. En vertu du plan d'action, le gouvernement s'est engagé à respecter strictement l'interdiction du travail forcé dans la région pilote. Tout en soulignant que la mise en œuvre du plan d'action ne dispense pas le gouvernement de prendre toutes les mesures nécessaires pour mettre fin au travail forcé dans l'ensemble du pays, la commission est d'avis que ce plan d'action, s'il est appliqué de bonne foi, pourrait permettre de réaliser un progrès tangible dans l'élimination du travail forcé et ouvrir la voie à des progrès plus substantiels. Elle engage fermement le gouvernement à prendre toutes les mesures nécessaires en ce sens. Les rapports du facilitateur au Conseil d'administration ainsi que le rapport d'évaluation sur la mise en œuvre du plan d'action doivent permettre d'apprécier les résultats obtenus.

C'est pourquoi la commission ne peut que regretter la situation créée par les événements récents au Myanmar. Un climat d'incertitude et d'intimidation ne constitue pas un environnement favorable à la mise en œuvre de manière crédible du plan d'action, et en particulier du mécanisme du facilitateur qu'il établit. La commission veut croire que le gouvernement prendra les mesures immédiates qui s'imposent pour mettre fin à cette situation. La commission espère que le Directeur général pourra aller de l'avant rapidement avec la mise en œuvre du plan d'action, dès qu'il jugera les conditions réunies pour le faire de manière effective. Il est entendu qu'il fera rapport sur l'évolution de la situation à la session de novembre 2003 du Conseil d'administration, à la lumière des discussions de la présente commission.

[Ce texte n’est pas la version officielle, qui sera légèrement modifiée pour des raisons de style]