BUREAU INTERNATIONAL DU TRAVAIL

285e session du Conseil d'administration (novembre 2002)

Quatrième question à l'ordre du jour

Faits nouveaux concernant la question de l'observation par le gouvernement du Myanmar de la convention (n° 29) sur le travail forcé, 1930

Résumé du débat par le président

Le président - Le débat a été très riche. Il y a eu beaucoup d'interventions, certaines plus optimistes, d'autres plus pessimistes. Je pense que le gouvernement des Etats-Unis a eu raison de nous rappeler que nous parlons essentiellement des procédures qui pourraient déboucher sur une véritable tentative de régler le problème. L'Ambassadeur du Myanmar, dans son intervention, et d'autres intervenants, ont utilisé des mots tels que "succès", "avancées", "progrès", et nul ne contestera que l'engagement politique sans ambiguïté pris par le gouvernement du Myanmar est effectivement ce que nous pouvons appeler un progrès. Mais, bien entendu, la référence du gouvernement du Japon à la commission d'enquête créée dès 1998 me rappelle que la résolution qui a été adoptée par la Conférence exige du gouvernement du Myanmar qu'il mette définitivement un terme au travail forcé, qu'il poursuive ceux qui y ont recours et qu'il modifie l'ordre juridique afin que cela soit possible. C'est ce qui a été fait à ce sujet que nous devons juger. Pour parler sans détours -je n'ai pas la même habitude du langage diplomatique que beaucoup des ambassadeurs ici réunis -, je résumerai le point de vue du Conseil d'administration en disant que nous nous félicitons de ce que dit le gouvernement du Myanmar mais que nous attendons les actions concrètes qui doivent suivre. J'ai le sentiment que le Conseil d'administration souhaite que ces mesures concrètes soient prises avant d'envisager sérieusement de revenir sur la résolution adoptée par la Conférence internationale du Travail en 1999 au titre de l'article 33, que ce soit en mars 2003 ou après. Pour user d'un langage peut-être plus diplomatique et pour mieux traduire les sentiments du Conseil d'administration aux fins du procès-verbal écrit, peut-être est-il utile de prendre note de la confirmation officielle de l'Ambassadeur Mya Than que le gouvernement du Myanmar est prêt à accueillir une mission de l'OIT pour donner suite aux discussions qui ont eu lieu entre le Bureau et les autorités en ce qui concerne un possible programme d'action mais il ressort clairement des documents et des discussions que nous avons eues que l'objet de cette mission, si elle a lieu, devra être de parvenir à un accord final sur un plan d'action concret en vue de l'élimination effective du travail forcé. Il faudra tenir compte, notamment, des idées et suggestions avancées par l'Equipe de haut niveau qui s'est rendue au Myanmar il y a un peu plus d'un an. Ce que nous avons entendu aujourd'hui confirme notamment la nécessité de mettre en place un système crédible d'enquête sur les allégations, ce qui d'ailleurs faisait partie des suggestions.

Cela étant entendu, il appartiendra au Bureau de juger du moment où les travaux préparatoires effectués par la Chargée de liaison seront suffisamment avancés pour que cette mission puisse être réellement fructueuse. A ce sujet, et pour répondre aux observations de l'Ambassadeur, je tiens à souligner, comme d'autres l'ont fait, que, dans la mesure où l'objet du plan d'action est l'élimination du travail forcé, la résolution adoptée en 1999 par la Conférence internationale du Travail laisse une grande marge de manœuvre au Directeur général et au Bureau au sujet de la gamme et de la nature des projets de coopération technique qui pourraient faire partie de ce plan. Cela cadre parfaitement avec ce qu'ont dit les représentants des travailleurs et de certains gouvernements, à savoir que la résolution vise à assurer que l'assistance technique apportée au gouvernement du Myanmar aura pour objet d'assurer l'élimination du travail forcé. C'est bien ce que souhaitent les gouvernements, y compris le gouvernement du Myanmar, et je pense donc que nous parlons tous le même langage et que nous nous orientons dans la même direction.

Les différences se situent entre ceux qui estiment que nous aurions dû aller plus vite et ceux qui pensent que nous avons fait suffisamment de progrès pour envisager de revenir sur les mesures relevant de l'article 33. Le Conseil d'administration n'est pas appelé à trancher au cours de la présente session. La question lui sera soumise en mars prochain. Toutefois, je souhaite me faire l'écho des observations qui ont été faites. Souvent, nous

avons constaté que des progrès, si progrès il y a, sont faits juste avant les sessions du Conseil d'administration, d'où la très grande difficulté pour celui-ci d'évaluer l'impact des changements. Je crois que, dans la mesure où cela a été reconnu par le gouvernement du Myanmar et dans les déclarations de l'Ambassadeur, l'engagement du gouvernement est d'être fidèle à sa parole et, avec l'aide du Bureau, de prendre des mesures concrètes afin que nous puissions voir par nous-mêmes que la situation a réellement changé en matière de travail forcé. Nous espérons tous que cela pourra se faire le plus tôt possible. J'espère que ce résumé reflète les sentiments de toutes les personnes ici réunies, qu'elles représentent les gouvernements les travailleurs ou les employeurs, et qu'il confortera le consensus sur un objectif auquel nous aspirons tous, à savoir l'éradication du travail forcé au Myanmar. J'espère que ce résumé sera approuvé par tous.