Bulletin ASB 14
2 avril 2003
59e session de la Commission des Droits
de l'Homme à Genève du 17 mars au 25 avril 2003.
31.03.03 Présentation du rapport sur la situation des droits de l'homme au Myanmar
Présentant son rapport actualisé à la lumière de la visite qu'il a effectuée dans le pays la semaine dernière, M. PAULO SÉRGIO PINHEIRO, Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme au Myanmar, a rappelé qu'il avait dû interrompre sa mission, au troisième jour de la visite d'une semaine qu'il avait prévue dans le pays, en raison d'un incident de microphone dissimulé qui était contraire aux normes de procédure opérationnelle applicables à la conduite de sa mission d'établissement des faits. (...)
Extrait du communiqué de presse concernant la Birmanie en fichier-joint.
Campagne internationale contre Austrian Airlines / Lauda Air
Le 31 mars 2003, la Conférence Internationale annuelle des Organisations de campagne pour la Birmanie, regroupant 13 Associations des pays de l 'Union européenne et la Suisse s'est tenue à Bruxelles. Ils ont entre autre et d'une façon unanime décidé de commencer une campagne contre la compagnie Austrian Airlines / Lauda Air qui a ouvert récemment une liaison directe hebdomadaire entre Vienne et Rangoun.
Communiqué de presse en fichier-joint (en anglais)
Voir également la une de notre site >www.birmanie.int.ch
Et n'oubliez pas la journée birmane samedi prochain:
"Birmanie, une année après... la libération d'Aung San Suu Kyi".
Voir le précédant Bulletin ASB 13
Lola Yé
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59ème
session de la Commission des Droits de l’Homme à
Genève
du
17 mars au 25 avril 2003
Communiqué de presse
31.03.03
LES RAPPORTEURS SPÉCIAUX SUR LA SITUATION DES DROITS DE
L'HOMME AU
…….
Présentation du rapport sur la situation des droits de l'homme au
Myanmar
Présentant son rapport actualisé à la
lumière de la visite qu'il a effectuée dans le pays la semaine dernière, M.
PAULO SÉRGIO PINHEIRO, Rapporteur spécial sur la situation des droits de
l'homme au Myanmar, a rappelé qu'il avait dû interrompre sa mission, au
troisième jour de la visite d'une semaine qu'il avait prévue dans le pays, en
raison d'un incident de microphone dissimulé qui était contraire aux normes de
procédure opérationnelle applicables à la conduite de sa mission
d'établissement des faits. Le Gouvernement a exprimé son regret et s'est engagé
à enquêter sur cet incident et à prendre des mesures contre les responsables, a
précisé M. Pinheiro. Il a par ailleurs souligné que sa réunion avec le
Secrétaire du SPDC (Conseil d'État pour la paix et le développement, au
pouvoir) a été franche et constructive, ce dernier ayant apporté son soutien à
la proposition du Rapporteur spécial d'évaluer les allégations de violations
des droits de l'homme dans des régions ethniques, y compris dans l'État chan. M. Pinheiro a précisé que le Secrétaire du SPDC l'a
invité à se rendre dans l'État chan pour y recueillir
des informations et y évaluer la situation par lui-même. Il a été décidé que
les discussions sur cette question se poursuivraient au plus haut niveau dans
les semaines à venir, a précisé le Rapporteur spécial.
Depuis novembre dernier, le Comité
international de la Croix-Rouge a été autorisé à étendre sa présence dans les
zones sensibles de l'État chan, a par ailleurs
indiqué M. Pinheiro. Le Secrétaire du SPDC a par ailleurs assuré au Rapporteur
spécial que la première visite qu'Amnesty
International ait jamais effectuée au Myanmar n'est que la première étape d'un
processus qui devrait se poursuivre. Selon les dernières informations fournies
par le Ministre de l'intérieur, il ne reste que 101 détenus qui soient membres
des partis politiques (dont 90 sont membres de la NLD, Ligue nationale pour la
démocratie). Selon le dernier décompte du SPDC, 515 détenus membres de partis
politiques ont été libérés durant la période 2000-2003. En comparaison avec
l'an dernier, le rythme des libérations a notablement baissé, a relevé M. Pinheiro.
Cela semble révéler un lien entre les libérations et le manque de progrès dans
le dialogue politique, ce qui laisse penser que les libérations seraient utilisées comme outil de marchandage entre le SPDC
et la NLD. Si cela s'avérait exact, ce serait inacceptable et cruel, a déclaré
le Rapporteur spécial. Les préoccupations liées au fait que les prisonniers
libérés pourraient provoquer des soulèvements politiques semblent influer sur
la décision concernant leur libération. Or dans un pays doté d'appareils
militaires et de sécurité si solides, il est difficile de concevoir comment
1200 prisonniers pourraient menacer la sécurité nationale. M. Pinheiro s'est
dit encouragé d'apprendre que, bien qu'il n'ait pas pu
vérifier cette information par lui-même, la situation de la population
musulmane dans l'État septentrional de Rakhine
s'était quelque peu améliorée.
Le Rapporteur spécial a souligné que la
pauvreté est particulièrement aiguë et affecte toutes les catégories de la
population du Myanmar, y compris les militaires. «Je suis convaincu que de
véritables progrès ne pourront être enregistrés s'agissant de tous les droits
de l'homme tant que ne seront pas produits de véritables progrès vers la
réconciliation nationale», a déclaré M. Pinheiro. Cela constitue un grave recul
que le dialogue entre le Gouvernement et Daw Aung San
Suu Kyi n'ait pas encore pu s'engager au plus haut niveau, a-t-il ajouté. Plus
que jamais, il est essentiel que l'Envoyé spécial du Secrétaire général puisse
se rendre au Myanmar dès que possible afin qu'il puisse continuer à favoriser
la reprise du dialogue. Dans ce contexte, M. Pinheiro a demandé au SPDC
d'accorder une attention spéciale à des initiatives visibles et convaincantes
dans le domaine des droits de l'homme. Il s'agit de la libération immédiate et
inconditionnelle des prisonniers politiques, de la levée des restrictions
pesant encore sur les libertés d'expression, d'information, de mouvement,
d'assemblée et d'association, et de la nécessité de s'abstenir de toute
arrestation arbitraire.
Le rapport du Rapporteur spécial sur la
situation des droits de l'homme au Myanmar (E/CN.4/2003/41) dresse une
évaluation de la situation dont il ressort que l'espace politique s'ouvre peu à
peu de nouveau à la Ligue nationale pour la démocratie (NLD, selon l'acronyme
anglais). Il devrait en être de même pour d'autres partis politiques autorisés,
qui n'ont pas encore repris leurs activités. Les restrictions à la liberté
d'expression et d'information et à la liberté de la presse n'ont toutefois pas
encore été levées. Il semble y avoir désormais un consensus au sein du Conseil
d'État pour la paix et le développement (SPDC) au sujet du nombre des détenus
politiques et de la catégorie dont ils relèvent et les libérations de ces
détenus se sont poursuivies, ajoute le rapport. Globalement, les conditions de
détention se sont améliorées au cours des dernières années, quoique
progressivement. Il a été mis un terme aux mauvais traitements physiques, tels
que les passages à tabac que les prisonniers politiques ont eu à subir par le
passé, et les prisonniers âgés ont bénéficié de soins médicaux réguliers.
Toutefois, à plusieurs égards, les prisonniers politiques sont toujours dans
une situation plus défavorable que les détenus de droit commun.
Parmi les questions sur lesquelles il
conviendrait de se pencher davantage, figurent la qualité de la nourriture, les
brutalités dont les prisonniers de droit commun feraient l'objet et l'accès à
des soins et à des traitements médicaux de qualité, particulièrement en cas
d'urgence. Les arrestations politiques opérées depuis juillet 2002 s'inscrivent
dans un système de «non-droit», caractérisé notamment
par des arrestations arbitraires, des détentions prolongées à l'isolement et
des interrogatoires par les services de renseignement de l'armée, l'extorsion
d'aveux ou d'informations, bien souvent par la violence ou la torture, suivis
de procès sommaires, de condamnations et d'emprisonnement. En outre, le respect
de la liberté de religion semble être plus grand dans les endroits proches des
autorités centrales que dans les régions reculées ou dans les régions où sont
menées des opérations anti-insurrectionnelles. Le rapport souligne par ailleurs
que le recrutement volontaire ou forcé d'enfants dans les forces armées et les
différentes façons dont ils sont utilisés par ces forces armées sont un réel
problème au Myanmar. Il apparaît également que la façon dont l'armée traite les
civils dans les zones où se déroulent des opérations anti-insurrectionnelles
pose de réels problèmes. Il ne suffit pas de nier ces problèmes pour qu'ils
disparaissent; si l'on veut les résoudre, il convient de reconnaître leur
existence et de s'y attaquer de manière appropriée. Le Rapporteur spécial a pris
note d'un communiqué du SPDC daté du 4 novembre 2002, dans lequel ce dernier
réagit de façon positive à sa proposition de mener une enquête sur les
allégations de violations des droits de l'homme commises dans les régions où
vivent des communautés ethniques. Pour accélérer le processus de paix, il est
nécessaire, plus que jamais, de tenir un discours rationnel sur les
alternatives politiques et stratégiques. Il est grand temps de sortir de
l'impasse dans laquelle se trouvent les relations entre le SPDC et la NLD. Un
renforcement des progrès dans le domaine de la promotion et de la protection
des droits de l'homme contribuera à créer l'atmosphère voulue pour sortir de
cette impasse.
La Commission est également saisie d'un
rapport du Secrétaire général sur la situation des droits de l'homme au Myanmar
(E/CN.4/2003/33) qui rend compte des efforts déployés par le Secrétaire général
et son Envoyé spécial, M. Razali Ismail, pour
faciliter la réconciliation nationale et la démocratisation au Myanmar. Ce
rapport fait observer qu'un certain nombre de faits nouveaux d'importance ont
eu lieu, notamment la décision prise le 6 mai 2002 de rendre sa liberté de
circuler à Daw Aung San Suu Kyi, même si le dialogue
de fond entre le Gouvernement et celle-ci n'a pas
encore été engagé. Préoccupé de voir la dynamique créée au printemps
s'essouffler si des progrès tangibles ne sont pas réalisés dans un proche
avenir, le Secrétaire général appelle de nouveau le Gouvernement et Daw Aung San Suu Kyi à entamer leur dialogue politique dès que
possible afin qu'une réconciliation nationale acceptable par toutes les parties
prenantes au Myanmar puisse devenir une réalité dans une date proche.
M. U MYA THAN (Myanmar) a déclaré que les
progrès accomplis par le Myanmar en matière économique, politique, sociale et
culturelle et de droits de l'homme avaient été soutenus, continus et
importants, et le rapport de M. Pinheiro en témoigne à plusieurs égards.
D'autres développements importants rapportés par M. Pinheiro concernent le
contenu de ses discussions avec le Secrétaire du Secrétaire du SPDC. Le
Rapporteur a également émis des commentaires encourageants concernant la
présence accrue du Comité international de la Croix-Rouge au Myanmar et du Haut
Commissariat pour les réfugiés dans l'État de Rakhine.
La visite d'Amnesty International est aussi un
développement positif. Depuis la soumission du rapport de M. Pinheiro, le
Myanmar a libéré 45 prisonniers le 16 mars dernier. Le nombre total de
prisonniers, y compris des membres de la NLD, atteint le chiffre de mille pour
les quatre derniers mois.
Cependant, il existe des malentendus
concernant l'état du processus de réconciliation actuellement en cours au
Myanmar. Il y a eu douze rencontres avec Mme Daw Aung San
Suu Kyi, ainsi que d'autres rencontres à différents niveaux. Ce processus est
un processus qui est appelé à se dérouler d'une manière traditionnelle, selon
la coutume du pays. Enfin, les rapports que le Myanmar entretient avec ses
voisins sont cordiaux, y compris avec la Thaïlande, a
assuré le représentant du Myanmar.
Dialogue interactif avec le Rapporteur
spécial sur le Myanmar
Dans le cadre du dialogue interactif avec
le Rapporteur spécial, le représentant de la Norvège a demandé des précisions
concernant la démobilisation des enfants soldats et la poursuite de la
conscription forcée dans l'État chan.
Le représentant de l'Inde a demandé au
Rapporteur spécial s'il pensait qu'au vu des développements positifs au
Myanmar, des pressions extérieures seraient désormais contre-productives. Il s'est
demandé si une politique de coopération n'apporterait pas de meilleurs
résultats qu'une politique de sanctions. Pour sa part, le représentant de la
Grèce, au nom de l'Union européenne, a demandé au Rapporteur spécial s'il était
d'accord avec le rapport de l'Organisation internationale du travail selon
lequel des progrès sur la question du travail forcé viendrait du processus de
réconciliation nationale et de démocratisation.
Le représentant du Myanmar a demandé à M.
Pinheiro s'il estimait que ses entretiens avec le Premier Secrétaire du SPDC
avaient été fructueux.
Le représentant de l'Australie a voulu
savoir quelles mesures étaient prises pour mettre fin aux viols systématiques
commis par les forces de l'armées.
Soulignant l'importance de la libération
de tous les prisonniers politiques pour les processus de transition, le
représentant du Brésil a demandé des précisions sur le nombre de prisonniers
politiques restant au Myanmar et sur les raisons qui ont empêché une libération
de tous les prisonniers ou qui ont freiné ce processus.
Le Rapporteur spécial, M. PAULO SÉRGIO
PINHEIRO, a déclaré que pour ce qui concerne les enfants soldats, ou la
conscription forcée, toutes les informations dont il dispose sont de seconde
main et n'ont pas encore été validées par son équipe. Les droits de l'homme ne
connaissent pas de barrière nationale, ce qui se passe dans chaque pays
intéresse tout le monde, et le dialogue doit s'instaurer avec les États
membres. Quant à la notion d'engagement, le Rapporteur s'est toujours rapporté
à un engagement de principe pour les droits de l'homme: il ne lui appartient
pas de dégager les options, et les sanctions ne font pas partie de son mandat.
Le Gouvernement du Myanmar doit comprendre que la libération des prisonniers
politiques transforme les citoyens en agents actifs de la démocratie, et que
l'on ne peut parler de transition quand il reste 1200 prisonniers politiques.
Ces personnes ne seront pas une menace pour la sécurité publique quand elles
seront libérées, bien au contraire.
Le Premier secrétaire du SPDC a donné son
accord de principe pour une évaluation dans le pays concernant certaines
allégations; les modalités doivent en être discutées. Le Rapporteur a constaté
une amélioration de la lutte contre les travaux forcés, grâce à la présence de
l'OIT sur place. Le Myanmar traverse une étape délicate. Le Gouvernement doit
comprendre que les obstacles au dialogue politique de fond peuvent être levés
grâce à la présence de l'envoyé du Secrétaire général.
Press Release
International
Campaign against Austrian Airlines/ Lauda Air
This coalition of organisations today wrote a letter to Dr. Joseph Burger, CEO of Austrian Airlines (Lauda Air), stating: “To our great dismay we learned of AUA/Lauda Air’s direct weekly flights from Europe (Vienna) to Rangoon (Burma) commencing last November.
The
Burmese Democratic opposition and the International Labour Organisation (ILO)
called for sanctions. The EU and the Burmese Democratic opposition have also
called for a boycott on tourism.
Burma
Campaign Organisations, trade unions and partner organisations in
At
the Annual International Conference of European Burma Campaign Organisations
meeting in
Since
last November Burma Organisations from a number countries
have strongly asked AUA/LA to stop its flights to