IV. Remarques finales: "25. Outre la communication de la CISL datée du 31 août 2006 et des rapports joints à cette communication, auxquels elle s?est référée plus haut, la commission prend note de l?appréciation générale donnée par le chargé de liaison par intérim sur la situation concernant le travail forcé, telle que reproduite sous la rubrique intitulée «Faits nouveaux depuis mars 2006» dans le rapport de la Commission de la Conférence pour la 95e session, en juin 2006: Le chargé de liaison par intérim continue de recevoir des allégations de travail forcé. Bien qu?il ne soit pas en position de vérifier lui-même ces allégations, il est particulièrement préoccupé par les dénonciations récurrentes et détaillées ? provenant de sources établies au Myanmar ou de l?autre côté de la frontière, en Thaïlande ? de l?imposition de travail forcé par l?armée, ces derniers mois, dans le cadre d?opérations militaires menées dans le nord de l?Etat de Kayin (Karen). Dans ce cadre, non seulement des villageois (de même que des condamnés de droit commun choisis dans les prisons) ont été forcés d?accompagner des unités militaires pour leur servir de porteurs, et des paysans ayant des charrettes auraient été réquisitionnés pour transporter les vivres et d?autres fournitures pour les troupes de première ligne. (C.App./D.5, paragr. 10) 26. La commission note également qu?à sa 297e session, en novembre 2006, dans ses conclusions, le Conseil d?administration s?est déclaré profondément déçu de constater que les autorités n?aient pas été en mesure de convenir d?un mécanisme propre à traiter les plaintes pour travail forcé, dans le cadre du mandat sans équivoque exposé dans les conclusions de la Conférence; qu?elles n?aient pas saisi l?occasion unique qui leur était offerte (lors des discussions d?octobre 2006) de démontrer leur engagement réel à coopérer avec l?OIT pour résoudre le problème du travail forcé; et enfin de constater que, dans le même temps, demeure la préoccupation profonde et généralisée que le travail forcé a toujours cours au Myanmar. Le Conseil d?administration a conclu notamment que les autorités du Myanmar devraient s?efforcer de conclure, de toute urgence et de bonne foi, un accord avec le Bureau sur un mécanisme crédible de traitement des plaintes pour travail forcé, sur les bases spécifiques du texte de compromis proposé par l?OIT en octobre 2006, et que, quel que soit le degré d?application du moratoire sur les poursuites à l?égard des plaignants annoncé par le gouvernement, toute nouvelle initiative consistant en poursuites à l?égard de plaignants ouvrirait la voie à des mesures légales d?ampleur internationale, sur les bases de l?article 37, paragraphe 1, de la Constitution de l?OIT, conformément aux conclusions de la Commission de proposition de la Conférence en juin 2006. Le Conseil d?administration a ajouté qu?un point spécial serait inscrit à l?ordre du jour de sa session de mars 2007, en vue d?étudier les options légales, y compris la possibilité de demander un avis consultatif à la Cour internationale de Justice sur certaines questions légales, et aussi qu?il reverrait (en mars 2007) la question de l?inscription d?un point spécifique à l?ordre du jour de la session de 2007 de la Conférence, afin que cette dernière puisse examiner quelles autres mesures pourraient être prises. 27. La commission se rallie pleinement à la position du Conseil d?administration, et elle veut croire qu?en donnant suite aux demandes pratiques très explicites qu?elle lui a adressées le gouvernement saura démontrer son attachement véritable à mettre un terme aux violations de la convention identifiées par la commission d?enquête et à résoudre ce problème très ancien de travail forcé, pour lequel il existe une solution."