Résumé: La Commission des droits de l?homme a établi le mandat du Rapporteur spécial sur la situation des droits de l?homme au Myanmar dans sa résolution 1992/58 et le Conseil des droits de l?homme l?a prorogé la dernière fois dans sa décision 1/102, par laquelle il a décidé de reconduire pour une année, à titre exceptionnel, les mandats et les titulaires de mandats relevant de toutes les procédures spéciales de la Commission des droits de l?homme. Depuis novembre 2003, le Rapporteur spécial n?a pas été autorisé à effectuer de mission d?établissement des faits au Myanmar. Faute d?avoir pu se rendre dans ce pays au cours de la période considérée, il a continué de s?acquitter de son mandat du mieux qu?il le pouvait sur la base des informations recueillies auprès de différentes sources indépendantes et fiables. Ces deux dernières années, le processus de réforme qui avait été proposé dans la « feuille de route en sept points pour la réconciliation nationale et la transition démocratique », et auquel devaient être associées diverses parties intéressées à plus ou moins longue échéance, a été strictement circonscrit et délimité, ce qui a eu pour effet de réduire l?espace politique. En outre, des manoeuvres d?obstruction ont ralenti le rythme des réformes nécessaires à la démocratisation et entravé la participation à ces réformes. Les travaux de la Convention nationale s?en sont ressentis. Au fil des décennies, l?espace disponible pour la création d?institutions civiles et démocratiques n?a cessé de se restreindre. La capacité de la force publique, de même que l?indépendance et l?impartialité de la justice, ont été entravées par le règne de l?impunité, ce qui a renforcé les inégalités et creusé le fossé entre pauvres et riches. Le 27 mai 2006, le maintien en résidence surveillée d?Aung San Suu Kyi a de nouveau été prolongé pour un an, en dépit des appels internationaux qui ont été lancés, notamment par le Secrétaire général de l?ONU. D?après les estimations, à la fin août 2006, le Myanmar comptait 1 185 prisonniers politiques. Entre les mois d?avril et de juillet 2006, 1 038 membres de la Ligue nationale pour la démocratie auraient été contraints, par des mesures d?intimidation et des menaces, de démissionner du parti. Le Rapporteur spécial insiste depuis le départ sur le fait que la réconciliation nationale doit passer par l?instauration d?un véritable dialogue, sans exclusive, avec les représentants politiques et entre eux. Il est fermement convaincu que ni l?arrestation et la détention de dirigeants politiques, ni les obstacles systématiquement mis à l?exercice des libertés fondamentales ne jouent en faveur de la réconciliation nationale ou de la stabilité du Myanmar. La persécution de membres de partis politiques de l?opposition et de défenseurs des droits de l?homme donne à penser que la feuille de route pour la démocratie se heurte aujourd?hui à trop d?obstacles pour déboucher sur une véritable transition. Par le passé, le Rapporteur spécial avait estimé que la feuille de route pourrait favoriser la transition politique. Malheureusement, le pays semble avoir perdu l?élan qu?il avait pris pendant les premières années de son mandat. Le Rapporteur spécial demeure particulièrement préoccupé par le problème de l?impunité, qui est devenue systématique et que le Gouvernement du Myanmar doit absolument combattre de toute urgence. Il est de plus en plus évident que l?impunité ne provient pas seulement de la faiblesse des institutions : elle permet aussi aux auteurs d?actes d?oppression commis à l?encontre de personnes qui s?opposent aux politiques et aux pratiques en vigueur d?échapper à leurs responsabilités. Des personnes et des groupes responsables de graves atteintes aux droits de l?homme, en particulier des militaires, échappent à la justice, et rien ne permet de penser que les autorités compétentes aient jamais enquêté sur les crimes en question. Les services du Conseil d?État pour la paix et le développement sont au courant de l?existence de graves violations des droits de l?homme, qui non seulement restent impunies mais sont autorisées par la loi. À cet égard, le Rapporteur spécial est également très préoccupé par les dysfonctionnements de justice, qui font obstacle à la primauté du droit et à l?exercice effectif et véritable des libertés fondamentales. Il est, en particulier, alarmé que les dissidents politiques, les défenseurs des droits de l?homme et les victimes de violations de ces droits soient poursuivis comme des criminels lorsqu?ils veulent exercer leurs libertés fondamentales. Le Rapporteur spécial est vivement préoccupé par la poursuite de la campagne militaire dans des régions du Myanmar où vivent des minorités, et par les incidences de cette campagne sur les droits de l?homme, surtout pour les civils visés. Cette question ne peut être séparée de celle de la confiscation des terres, pratique répandue dans tout le pays qui, selon toute apparence, vise à consolider le contrôle des militaires, surtout dans les régions où vivent des minorités ethniques, et a conduit à de nombreux déplacements, expulsions et réinstallations forcés, ainsi qu?à des migrations et des mouvements forcés de populations à l?intérieur du Myanmar. La campagne militaire actuellement menée, est d?une telle ampleur qu?elle pourrait déboucher sur une crise humanitaire s?il n?y est pas mis fin immédiatement. Le Rapporteur spécial note que le 15 septembre 2006, le Conseil de sécurité a décidé d?inscrire la situation au Myanmar à son ordre du jour; il estime qu?un débat sur la question au Conseil de sécurité pourrait accélérer la démocratisation du pays.