"... La commission, une fois de plus, doit relever qu'elle formule des commentaires à propos du défaut d'application de la convention par le gouvernement, tant en droit que dans la pratique, depuis la ratification de cet instrument il y a près de 50 ans. La commission note que le rapport du gouvernement ne contient aucune des informations que la Commission de la Conférence a demandées à sa dernière session. En particulier, la Commission de la Conférence avait demandé au gouvernement de communiquer tous les projets de loi pertinents, ainsi qu'un rapport détaillé sur les mesures concrètes prises pour accroître la conformité de la législation à la convention, et de répondre à propos des commentaires de la CISL. La commission ne peut que constater avec un profond regret que les informations fournies continuent à démontrer l'absence totale de progrès dans l'élaboration d'un cadre législatif permettant la création d'organisations de travailleurs libres et indépendantes..."