CIT 2011-100e session: S?ance sp?ciale pour l?examen des faits nouveaux concernant la question de l?ex?cution par le gouvernement du Myanmar de la convention (n? 29) sur le travail forc?, 1930

Description: 

"...la commission a le regret de noter qu?il n?a pas ?t? enregistr? de progr?s substantiels quant ? l?application des recommandations formul?es par la commission d?enqu?te en 1998, ? savoir: 1) rendre les textes l?gislatifs conformes ? la convention (no 29) sur le travail forc?, 1930; 2) assurer que, dans la pratique, il ne soit plus impos? de travail forc? par les autorit?s; et 3) appliquer strictement les sanctions p?nales pr?vues en cas d?imposition de travail forc?. La commission a rappel? que les d?cisions prises par la Conf?rence en 2000 et en 2006 concernant l?application par le Myanmar de la convention no 29 – et tous les ?l?ments que ces d?cisions pr?voient – restent d?actualit? 1. Elle a exprim? le ferme espoir que le gouvernement s?emploiera d?urgence ? faire en sorte que toutes les mesures demand?es soient mises en oeuvre ? tous les niveaux de l?ensemble des autorit?s civiles et militaires. Elle a demand? instamment que le gouvernement donne suite int?gralement aux recommandations de la commission d?enqu?te et aux commentaires et observations de la commission d?experts sans d?lai. En particulier, le gouvernement devrait:..."

Source/publisher: 

Bureau International du Travail

Date of Publication: 

2011-06-00

Date of entry: 

2011-06-17

Grouping: 

  • Individual Documents

Language: 

Fran?ais, French

Format: 

Size: