Observation (CEACR) - adopt? 2010, publi? 100?me session CIT (2011) Convention (n? 29) sur le travail forc?, 1930 - Myanmar (Ratification: 1955)

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Remarques finales: La commission fait enti?rement siennes les conclusions concernant le Myanmar formul?es par la Commission de la Conf?rence et le Conseil d?administration ainsi que l??valuation g?n?rale de la situation du travail forc? faite par le Charg? de liaison de l?OIT. Elle observe qu?en d?pit des efforts d?ploy?s, notamment dans le domaine de la sensibilisation, de la coop?ration pour le fonctionnement du m?canisme de plaintes du PEC et de la lib?ration des personnes enr?l?es par l?arm?e avant l??ge l?gal, le gouvernement n?a toujours pas mis en œuvre les recommandations de la commission d?enqu?te: il n?a pas modifi? ou abrog? la loi sur les villes et la loi sur les villages; il n?a pas assur?, dans la pratique, que le travail forc? ne soit plus impos? par les autorit?s, notamment par les autorit?s militaires; il n?a pas assur? que les peines pr?vues par le Code p?nal en cas d?imposition ill?gale de travail forc? soient strictement appliqu?es ? l??gard des autorit?s civiles et militaires. La commission continue de croire que, pour parvenir ? des progr?s r?els et durables en vue de l??limination du travail forc?, les autorit?s du Myanmar doivent d?montrer sans ambigu?t? leur engagement ? atteindre ce but. La commission prie ? nouveau instamment le gouvernement de faire la preuve de son engagement ? agir pour r?parer les violations de la convention identifi?es par la commission d?enqu?te en mettant en œuvre les demandes concr?tes et pratiques qu?elle lui a adress?es et de prendre enfin les mesures attendues depuis si longtemps pour parvenir ? l?application de la convention, en droit et dans la pratique, afin de mettre un terme ? ces pratiques de travail forc? des plus graves et des plus anciennes.

Source/publisher: 

Bureau International du Travail

Date of Publication: 

2011-02-00

Date of entry: 

2012-03-05

Grouping: 

  • Individual Documents

Language: 

Fran?ais, French

Format: 

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