"...En bref, la commission note qu?aucune des trois recommandations formulées par la commission d?enquête et acceptées par le gouvernement n?a encore été mise en oeuvre. En dépit de promesses faites de longue date, aussi bien que des assurances de bonne volonté du gouvernement, la loi sur les villages et la loi sur les villes n?ont pas encore été amendées. Si l?arrêté no 1/99, tel que complété, a reçu une large publicité et peut momentanément avoir affecté certains projets d?infrastructure civile, l?arrêté n?a pas de lui-même mis un terme à l?exaction de travail forcé, notamment par les militaires. Il n?y a pas d?indications selon lesquelles les instructions spécifiques et concrètes et les dispositions budgétaires qui font défaut auraient été adoptées, ou du moins préparées, en vue de remplacer effectivement le recours au travail forcé par une offre de salaires et de conditions d?emploi décents, permettant d?attirer librement la main-d?oeuvre nécessaire. Enfin, rien n?indique que des personnes responsables de l?exaction de travail forcé et, souvent, de crimes concomitants aient été condamnées, ou du moins inculpées, en vertu de l?article 374 du Code pénal ou de toute autre disposition, conformément à l?article 25 de la convention..."