CEACR 2003: Observation individuelle concernant la convention No 29, Travail forcé, 1930 Myanmar (ratification: 1955) Publication: 2004

Description: 

"42. Pour résumer, ces trois dernières années, les autorités gouvernementales, au plus haut niveau, ont donné de manière réitérée des assurances de leur intention de mettre un terme aux violations généralisées de la convention constatées par la commission d?enquête dans son rapport. Comme indiqué par la commission dans son observation, un certain nombre d?initiatives ont été prises dans ce sens, notamment des ordonnances interdisant le recours au travail forcé ont été prises. Ces ordonnances ont été traduites dans six langues ethniques et des dispositions ont été prises pour les porter à la connaissance à la fois des autorités publiques et de la population en général. Un mécanisme a été mis en place pour favoriser l?application de ces ordonnances et assurer la diffusion de leur teneur. Un dialogue intense s?est noué entre l?OIT et les autorités, qui a abouti à l?installation dans le pays d?une présence de l?OIT en la personne d?une chargée de liaison. 43. La commission est conduite à constater que les trois principales recommandations de la commission d?enquête n?ont toujours pas été mises en œuvre. Malgré les assurances réitérées du gouvernement sur ses bonnes intentions, les mesures prises jusqu?à présent ne se sont pas traduites par des progrès sensibles dans la pratique. Le travail forcé continue d?être imposé dans bien des parties du pays, principalement par l?armée. Aucune personne responsable d?imposition de travail forcé n?a fait l?objet de poursuites ni de condamnation sur la base des dispositions pertinentes du Code pénal. 44. Vu la lenteur des progrès, il est à espérer que le processus de dialogue et de coopération qui s?est instauré entre l?OIT et le gouvernement finira par offrir une chance réelle de parvenir plus rapidement à des résultats tangibles. La commission estime que le plan d?action conjoint convenu en mai 2003 offre une opportunité au gouvernement de passer, avec l?assistance technique de l?OIT et le soutien financier de la communauté internationale, d?étapes purement procédurales à des progrès tangibles et de dissiper les doutes que la réalité actuelle peut jeter sur le sérieux de son engagement. La commission ne peut qu?exprimer l?espoir que le gouvernement fera tout ce qui est en son pouvoir pour assurer la poursuite de ce processus de dialogue et de coopération et prendra toutes les mesures nécessaires dans un très proche avenir pour permettre la mise en œuvre du plan d?action conjoint. 45. La commission rappelle au gouvernement qu?en tout état de cause l?obligation exprimée par la convention de mettre un terme à toutes les formes de travail forcé ou obligatoire reste de sa responsabilité. [Le gouvernement est prié de fournir des données complètes à la Conférence à sa 92e session.]"

Source/publisher: 

Bureau International du Travail ( CEACR 2003/74e session)

Date of Publication: 

2004-03-00

Date of entry: 

2004-03-15

Grouping: 

  • Individual Documents

Language: 

Francais, French

Format: 

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